Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'analyser les r\u00e9percussions des diff\u00e9rentes r\u00e9glementations suisses (acc\u00e8s au financement bancaire, politique de mise en oeuvre des r\u00e9glementations par la FINMA, gouvernance impos\u00e9e aux entreprises, ...) sur les possibilit\u00e9s d'investissement de nos entreprises sur le continent africain. Les contraintes que posent ces r\u00e9glementations n'emp\u00eachent-elles pas bon nombre de nos PME de participer au d\u00e9veloppement d'un continent en pleine croissance \u00e9conomique et d'y investir\u00a0? Que faudrait-il faire pour am\u00e9liorer cette situation\u00a0?
","ReasonText":"On constate que des d\u00e9l\u00e9gations \u00e9conomiques accompagnent nos conseillers f\u00e9d\u00e9raux en Afrique, \u00e0 la recherche d'opportunit\u00e9s d'affaires. Lorsque ces entreprises, \u00e0 leur retour en Suisse, cherchent un partenaire financier pour soutenir leurs projets, elles se heurtent \u00e0 de nombreux obstacles pour r\u00e9aliser de tels projets. Par exemple, il est tr\u00e8s co\u00fbteux, voire pratiquement impossible, d'ouvrir un compte bancaire pour faire des affaires avec l'Afrique. Les \u00e9tablissements bancaires sont contraints \u00e0 la plus grande prudence en raison de la r\u00e9glementation qui leur est impos\u00e9e. Les r\u00e9percussions financi\u00e8res du d\u00e9veloppement de leurs infrastructures de contr\u00f4les les incitent \u00e0 facturer leurs services de fa\u00e7on dissuasive, voire \u00e0 refuser tout simplement l'entr\u00e9e en relation avec des PME travaillant avec l'Afrique.
De plus, nos soci\u00e9t\u00e9s sont confront\u00e9es \u00e0 des demandes de documents qui n'existent pas dans bon nombre de pays africains. D\u00e8s lors, il est impossible de satisfaire ces demandes et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de nos entreprises et de ces pays s'en trouve entrav\u00e9.
On le sait, la r\u00e9solution des probl\u00e8mes de la migration passe forc\u00e9ment par la cr\u00e9ation d'emplois sur place. La Suisse et ses entreprises innovantes ont un r\u00f4le \u00e0 jouer dans ce processus de cr\u00e9ation d'emplois, mais les r\u00e9glementations en vigueur les en emp\u00eachent. N'est-ce pas contradictoire\u00a0?
D\u00e8s lors, il para\u00eet important de faire un bilan des diff\u00e9rentes entraves r\u00e9glementaires au d\u00e9veloppement de nos entreprises sur le continent africain et de leurs cons\u00e9quences.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 analyser dans un rapport si les r\u00e9glementations suisses ont r\u00e9ellement un impact n\u00e9gatif sur les possibilit\u00e9s d'investissements des entreprises suisses sur le continent africain et ce notamment compte tenu des objectifs de la politique suisse en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809533960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}