Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les conditions-cadres l\u00e9gales pour \u00e9laborer dans les meilleurs d\u00e9lais en Suisse une r\u00e9glementation identique au r\u00e8glement sur le bois de l'Union europ\u00e9enne (RBUE\u00a0; EU Timber Regulation, EUTR) interdisant l'importation de bois issu de coupes ill\u00e9gales et \u00e9liminant les obstacles au commerce inutiles pour les entreprises suisses.
","ReasonText":"En Suisse, une obligation de d\u00e9clarer est de mise depuis le 1er octobre 2010 pour le bois et les produits en bois. Elle ne consiste qu'en une obligation d'informer les consommateurs de l'esp\u00e8ce et de la provenance du bois. En 2013, le RBUE est entr\u00e9 en vigueur\u00a0; il interdit le commerce du bois issu de sources ill\u00e9gales et prescrit un examen de la l\u00e9galit\u00e9 du bois issu de sources en dehors de l'UE.
Le bois et les produits en bois export\u00e9s depuis la Suisse vers l'UE qui sont mis sur le march\u00e9 int\u00e9rieur pour la premi\u00e8re fois au sens de l'article 2 RBUE sont consid\u00e9r\u00e9s comme provenant d'un \"\u00c9tat tiers\". Les importateurs sont par cons\u00e9quent tenus d'appliquer un \"syst\u00e8me de diligence raisonn\u00e9e\". Cette obligation engendre une importante charge administrative pour les importateurs de l'UE qui veulent mettre des produits en bois provenant de Suisse sur le march\u00e9 int\u00e9rieur.
Cette pratique d\u00e9favorise nettement les exportateurs suisses par rapport \u00e0 leurs concurrents europ\u00e9ens\u00a0: les acheteurs commencent en effet \u00e0 se demander s'il ne serait pas plus simple de se fournir dans un autre pays de l'UE plut\u00f4t qu'en Suisse. Pouvoir lutter \u00e0 armes \u00e9gales rev\u00eat \u00e9galement une grande importance pour les exportateurs suisses, \u00e9tant donn\u00e9 qu'environ 95\u00a0% des exportations de bois provenant de Suisse sont actuellement destin\u00e9es \u00e0 l'UE.
Les entreprises suisses sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9savantag\u00e9es \u00e0 cause de la faiblesse de l'euro. Il est possible et il convient d'\u00e9liminer au plus vite les obstacles administratifs dus \u00e0 l'incompatibilit\u00e9 du RBUE avec le droit suisse, afin d'\u00e9viter que les entreprises suisses ne perdent d'autres parts de march\u00e9.
Une solution rapide consisterait \u00e0 \u00e9dicter une ordonnance sur la base de la loi sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (Lcites). La Lcites a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 servi de base pour \u00e9dicter l'ordonnance sur le contr\u00f4le de l'origine licite des produits de la p\u00eache maritime import\u00e9s (RS 453.2). Cette solution simple est justifiable sur le plan politique\u00a0: dans le cadre de la r\u00e9vision de la LPE en 2015, une r\u00e9glementation identique au RBUE a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue et tous les partis politiques l'ont approuv\u00e9e lors des d\u00e9bats parlementaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En r\u00e9ponse \u00e0 l'initiative populaire \"pour une \u00e9conomie durable et fond\u00e9e sur une gestion efficiente des ressources (\u00e9conomie verte)\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 un contre-projet indirect dans lequel il pr\u00e9voyait des dispositions en vue d'une r\u00e9glementation du commerce du bois analogue au R\u00e8glement sur le bois de l'Union europ\u00e9enne (cf. message du 12 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur la protection de l'environnement). Le Parlement a toutefois rejet\u00e9 ce contre-projet le 3 d\u00e9cembre 2015 et, partant, ladite r\u00e9glementation.
La demande d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des exportateurs suisses fait aussi l'objet de la motion 17.3855, \"Lutte \u00e0 armes \u00e9gales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents europ\u00e9ens\", d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Peter F\u00f6hn, et co\u00efncide avec les efforts du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour pr\u00e9venir et \u00e9liminer autant que possible les entraves au commerce.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant impossible de r\u00e9aliser la demande de l'auteur de la motion par voie d'ordonnance vu la loi sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (Lcites\u00a0; RS 453). Il convient \u00e9galement de se pencher sur la question de la reconnaissance par l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568073600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809525520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Agriculture"}}