Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour que toutes les entreprises soient d\u00e9dommag\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate par un montant forfaitaire pour les t\u00e2ches administratives qu'elles effectuent sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il s'agit en particulier de la TVA, mais \u00e9galement de la redevance poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) et d'autres redevances.
","ReasonText":"Depuis des d\u00e9cennies, on essaie de r\u00e9duire les charges administratives des PME et du secteur des arts et m\u00e9tiers. Or l'inverse s'est produit\u00a0: les travaux non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s augmentent et cette situation semble aller de soi. M\u00eame les timbres pour l'envoi des d\u00e9comptes \u00e0 l'administration des contributions au moyen de l'enveloppe-r\u00e9ponse ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s sans tambour ni trompette.
Il faut enfin d\u00e9charger nos entreprises et leur simplifier la vie. Il convient donc de d\u00e9dommager avant tout les PME et le secteur des arts et m\u00e9tiers, en leur octroyant un montant forfaitaire pour les t\u00e2ches administratives impos\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme c'est le cas pour les d\u00e9comptes de l'imp\u00f4t \u00e0 la source. Ces forfaits, par exemple \u00e0 hauteur de 150 francs par trimestre, seraient directement d\u00e9duits au moment de remplir le d\u00e9compte TVA. Sachant parfaitement que ce montant ne peut \u00eatre que symbolique si l'on consid\u00e8re le travail que doivent fournir les entreprises, qui sont les plus gros percepteurs d'imp\u00f4ts de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il constituerait tout de m\u00eame un geste de reconnaissance. Le principe de causalit\u00e9 que les services \u00e9tatiques ont syst\u00e9matiquement invoqu\u00e9 doit apr\u00e8s tout s'appliquer dans les deux sens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'all\u00e8gement de la charge administrative des entreprises constitue un objectif permanent du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En 1997, ce dernier a pour la premi\u00e8re fois publi\u00e9 un rapport consacr\u00e9 \u00e0 l'all\u00e8gement administratif des petites et moyennes entreprises. Le rapport actuel concernant l'\u00e9tat de la mise en oeuvre des mesures d'all\u00e8gement administratif date du 29 septembre 2017. Les mesures et mandats d'examen r\u00e9alis\u00e9s ou en voie de r\u00e9alisation dont ce document fait \u00e9tat touchent tous les domaines dans lesquels la Conf\u00e9d\u00e9ration exerce un r\u00f4le r\u00e9gulateur. Y figurent \u00e9galement des mesures relatives \u00e0 la TVA, par exemple le d\u00e9compte et le paiement par voie \u00e9lectronique. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il s'agit de la voie \u00e0 suivre pour continuer d'all\u00e9ger la charge administrative des entreprises assujetties \u00e0 des imp\u00f4ts et \u00e0 des redevances.
Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette une indemnisation des entreprises telle qu'elle est exig\u00e9e dans la motion. Si chaque d\u00e9compte de TVA donnait lieu \u00e0 une indemnisation de 150 francs, il en r\u00e9sulterait des co\u00fbts annuels de l'ordre de 200 millions de francs pour les caisses de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La diminution des recettes ainsi provoqu\u00e9e devrait \u00eatre compens\u00e9e, par exemple par des augmentations d'imp\u00f4t de m\u00eame ampleur.
Enfin, il faut relever que, le 20 septembre 2011, le Conseil national a clairement rejet\u00e9, par 118 voix contre 63 et 5 abstentions, la motion Fl\u00fcckiger Sylvia 11.3384 r\u00e9clamant une indemnit\u00e9 de 300 francs par d\u00e9compte de TVA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553040000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517230823)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}