L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a r\u00e9cemment modifi\u00e9 deux dispositions de la liste des moyens et appareils pris en charge par l'assurance de base. D'une part, les caisses-maladie ne rembourseront plus le pr\u00eat de b\u00e9quilles, alors qu'elles prenaient en charge jusqu'ici 0,55 franc par jour de pr\u00eat et le tarif de base de fr. 6,30. D'autre part, l'achat des b\u00e9quilles est d\u00e9sormais obligatoire pour le patient, le montant maximal rembours\u00e9 passant parall\u00e8lement de 81 \u00e0 25 francs.
L'OFSP a justifi\u00e9 devant les m\u00e9dias ces d\u00e9cisions prises cet \u00e9t\u00e9 par un manque de rentabilit\u00e9. Diff\u00e9rents acteurs du domaine de la sant\u00e9, tels que l'organisation fa\u00eeti\u00e8re des pharmaciens Pharmasuisse, la F\u00e9d\u00e9ration suisse des patients (Suisse romande) et la Fondation Organisation suisses des patients, ont par la suite exprim\u00e9 leur incompr\u00e9hension.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'OFSP peut-il montrer les cons\u00e9quences de ces d\u00e9cisions sur les co\u00fbts \u00e0 la charge des diff\u00e9rents acteurs du domaine de la sant\u00e9 (assur\u00e9s, cantons, caisses-maladie)?
2. Pourquoi supprime-t-il le remboursement du pr\u00eat de b\u00e9quilles, au lieu de le maintenir en adaptant le montant couvert aux nouveaux prix moins \u00e9lev\u00e9s du mat\u00e9riel m\u00e9dical concern\u00e9\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il pr\u00e9senter une statistique du nombre d'achats de b\u00e9quilles, du nombre des pr\u00eats de b\u00e9quilles et de la dur\u00e9e de ces pr\u00eats en Suisse\u00a0?
4. L'OFSP pr\u00e9voit-il d'autres mesures\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"2. Une r\u00e9vision de la liste des moyens et appareils (LiMA) a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e en 2016 dans l'optique d'adapter progressivement la liste aux conditions actuelles. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la LiMA contenait une seule position pour l'achat de b\u00e9quilles et une seconde pour la location, quels que soient les prix et les mod\u00e8les. Au 1er juillet 2017, une r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e pr\u00e9voyant des montants de remboursement maximaux moins \u00e9lev\u00e9s est entr\u00e9e en vigueur. Celle-ci comprend deux positions pour les b\u00e9quilles pour adultes (remboursement maximal de 25 francs pour des b\u00e9quilles avec poign\u00e9e standard utilis\u00e9es sur une courte dur\u00e9e et de 56 francs pour des b\u00e9quilles avec poign\u00e9e anatomique pour un usage prolong\u00e9, sur plusieurs semaines). Une nouvelle position a par ailleurs \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour les b\u00e9quilles pour enfants. Seule la location de b\u00e9quilles pour enfants, plus on\u00e9reuses, est d\u00e9sormais rembours\u00e9e. Pour les adultes en revanche, il existe des b\u00e9quilles bon march\u00e9 destin\u00e9es \u00e0 une utilisation de courte dur\u00e9e dont l'achat s'av\u00e8re plus \u00e9conomique que la location. Le pr\u00eat de b\u00e9quilles pour adultes a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 comme non rentable, car les co\u00fbts qui en d\u00e9coulent - enregistrement, reprise, remise en \u00e9tat et nettoyage - sont disproportionn\u00e9s par rapport au prix de vente. Compte tenu des frais encourus par les fournisseurs de prestations, le remboursement de la location de courte dur\u00e9e aux tarifs appliqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment (par ex. 14 francs pour 14 jours, 21,70 francs pour 28 jours) ne permet pas de couvrir les co\u00fbts. Si le montant maximal pr\u00e9vu pour la location avait \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 la nouvelle limite fix\u00e9e pour l'achat (25 francs), la couverture des co\u00fbts aurait \u00e9t\u00e9 encore plus faible. C'est la raison pour laquelle le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a arr\u00eat\u00e9 la nouvelle r\u00e9glementation.
1./3. Les assur\u00e9s se voient rembourser le co\u00fbt des b\u00e9quilles jusqu'\u00e0 concurrence du montant maximal inscrit dans la LiMA. Ils peuvent choisir librement un produit appropri\u00e9 parmi ceux propos\u00e9s sur le march\u00e9, \u00e9tant entendu que la diff\u00e9rence \u00e9ventuelle entre le prix factur\u00e9 et la limite figurant dans la LiMA est \u00e0 leur charge (art. 24 al. 2 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins\u00a0; RS 832.112.31). En outre, le montant maximal rembours\u00e9 pour les moyens et appareils est aussi soumis \u00e0 la participation aux co\u00fbts des assur\u00e9s comprenant la franchise et la quote-part (art. 64 de la loi sur l'assurance-maladie, art. 103 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie).
Il est possible d'acqu\u00e9rir sur le march\u00e9 suisse des produits \u00e0 un prix n'exc\u00e9dant pas la limite de remboursement pr\u00e9vue. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la plupart des b\u00e9quilles remises par les h\u00f4pitaux, les cabinets m\u00e9dicaux et les magasins de mat\u00e9riel m\u00e9dical, principaux canaux de distribution, \u00e9tait vendue \u00e0 un prix correspondant au nouveau montant de remboursement maximal. Il n'y a donc pas de changement pour les assur\u00e9s en ce qui concerne l'achat de b\u00e9quilles. Seules les pharmacies facturaient en partie des prix plus \u00e9lev\u00e9s mais elles ne remettent qu'une faible part des b\u00e9quilles aux assur\u00e9s.
Les donn\u00e9es statistiques dont dispose l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique montrent que le nombre de pr\u00eats de b\u00e9quilles simples est peu \u00e9lev\u00e9 et que cette prestation est surtout fournie dans les pharmacies. La dur\u00e9e de location n'est pas connue. Faute d'indications sur la fr\u00e9quence des pr\u00eats de courte dur\u00e9e (moins de 25 francs) ou de longue dur\u00e9e (plus de 25 francs), il n'est pas possible de calculer les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la suppression de la position pour la location de b\u00e9quilles. N\u00e9anmoins, sachant que les pharmacies jouent un r\u00f4le mineur dans la distribution et qu'une petite partie seulement des b\u00e9quilles sont lou\u00e9es, les r\u00e9percussions sur les co\u00fbts devraient \u00eatre minimes. Dans l'ensemble, les assur\u00e9s n'auront pas \u00e0 supporter de charge suppl\u00e9mentaire.
\u00c9tant donn\u00e9 que les principaux fournisseurs de b\u00e9quilles facturaient d\u00e9j\u00e0 cette prestation aux prix du march\u00e9 dans les limites du nouveau montant de remboursement maximal, il n'y aura pas de changement majeur pour les assureurs.
Enfin, les d\u00e9cisions prises n'ont pas d'incidence financi\u00e8re sur les cantons, vu que ceux-ci ne participent pas aux co\u00fbts de ces prestations ambulatoires.
4. Dans le cadre de la r\u00e9vision de la LiMA, le DFI arr\u00eatera vraisemblablement d'autres adaptations de la liste \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516871257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}