Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient de l'insatisfaction qu'\u00e9prouvent de nombreux patients, m\u00e9decins et avocats d'assur\u00e9s concernant l'attribution des mandats d'expertise par les assureurs priv\u00e9s et les r\u00e9sultats de ces derniers dans le cadre par exemple des assurances perte de gain\u00a0? Quelle est sa position \u00e0 ce sujet\u00a0?
2. Quelle est la l\u00e9gitimit\u00e9 des \u00e9tablissements dits \"de conseil\" qui r\u00e9alisent des expertises m\u00e9dicales \u00e0 l'attention des assureurs\u00a0? Leur l\u00e9gitimit\u00e9 est-elle valid\u00e9e par un organisme neutre\u00a0?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle \u00e9dict\u00e9 des r\u00e8gles ou des directives particuli\u00e8res \u00e0 respecter pour ces \u00e9tablissements\u00a0?
4. Par qui et quel contr\u00f4le est effectu\u00e9 sur leur personnel, plus particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de reconnaissance des dipl\u00f4mes, de r\u00e9alisation des expertises et de communication des r\u00e9sultats\u00a0?
5. Y a-t-il des cas litigieux (par ex. manquements dans les comp\u00e9tences, conflits d'int\u00e9r\u00eats, erreurs de jugement) port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, existe-t-il une liste publique du nombre des situations probl\u00e9matiques\u00a0?
","ReasonText":"Des probl\u00e8mes de sant\u00e9 bouleversent des vies et des familles, \u00e0 cause non seulement du choc provoqu\u00e9 par une maladie ou un accident, mais aussi souvent des cons\u00e9quences \u00e0 long terme qui entravent le retour \u00e0 une vie normale. Parfois, la situation est claire et nette et le diagnostic en ad\u00e9quation avec la r\u00e9alit\u00e9 v\u00e9cue par la personne. Dans des cas plus compliqu\u00e9s - mais de plus en plus souvent et pas uniquement dans des cas compliqu\u00e9s -, des questions se posent au sujet des r\u00e9sultats des expertises m\u00e9dicales plus souvent favorables aux assureurs.
Ces situations sont une source d'inqui\u00e9tude et de stress suppl\u00e9mentaires pour des personnes fragilis\u00e9es et en souffrance. Il est important de veiller \u00e0 ce que les examens et les \u00e9tudes se fassent dans les r\u00e8gles de l'art, en totale ind\u00e9pendance, et que des consid\u00e9rations financi\u00e8res n'influencent pas les r\u00e9sultats des expertises.
Ce genre de situation s'apparente parfois \u00e0 une lutte juridique et m\u00e9dicale \u00e0 l'aide d'expertises dont la fiabilit\u00e9 semble remise en cause. En effet, plusieurs m\u00e9decins install\u00e9s en cabinet se posent des questions au sujet de certains cabinets conseils sp\u00e9cialis\u00e9s en expertise m\u00e9dicale et des comp\u00e9tences des m\u00e9decins-conseils ou en tout cas de leur impartialit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les expertises m\u00e9dicales exercent une fonction importante dans l'\u00e9valuation et la liquidation des cas d'assurance dans les assurances priv\u00e9es de personnes et de responsabilit\u00e9 civile. Il ne dispose cependant pas d'informations d'apr\u00e8s lesquelles la pratique de l'assurance priv\u00e9e poserait un probl\u00e8me particulier.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que le principe de la libert\u00e9 contractuelle s'applique aux assurances priv\u00e9es. En cons\u00e9quence, la loi sur la surveillance des assurances ne comporte pas de r\u00e9glementation sp\u00e9cifique semblable \u00e0 celle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents o\u00f9 les expertises sont r\u00e9gl\u00e9es par l'article 44 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales. En outre, il n'existe pas de r\u00e9glementation dans l'assurance priv\u00e9e \u00e0 peu pr\u00e8s semblable \u00e0 celle de l'assurance-invalidit\u00e9 o\u00f9 les expertises pluridisciplinaires ne peuvent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es que par des centres d'expertises qui ont conclu une convention avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales.
Toutefois, la l\u00e9gislation sur la surveillance exige une gestion irr\u00e9prochable des soci\u00e9t\u00e9s d'assurances priv\u00e9es, ce qui englobe la pr\u00e9vention des abus \u00e0 l'\u00e9gard des assur\u00e9s. Les sinistres doivent donc \u00eatre \u00e9valu\u00e9s soigneusement et les prestations assur\u00e9es contractuellement doivent \u00eatre fournies. La FINMA pourrait donc intervenir en cas d'abus. De plus, il existe en Suisse depuis plusieurs ann\u00e9es des directives sur les expertises pour diverses branches m\u00e9dicales (par ex. psychiatrie, rhumatologie, orthop\u00e9die et neurologie). On peut donc partir de l'id\u00e9e que ces directives (constituant une autor\u00e9gulation volontaire) sont aussi utilis\u00e9es comme crit\u00e8re d'appr\u00e9ciation en cas de litige.
D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est donc pas n\u00e9cessaire actuellement de prendre des mesures allant dans le sens de l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"H\u00eache Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513036800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516709400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale|Sant\u00e9"}}