Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qui sont les membres du jury qui a d\u00e9cid\u00e9 de l'allocation des contributions d'exploitation de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Quelle \u00e9tait leur appartenance r\u00e9gionale et linguistique\u00a0?
3. Quels mus\u00e9es parmi ceux qui b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d'un soutien ont \u00e9t\u00e9 le plus fortement p\u00e9nalis\u00e9s\u00a0?
4. Quels \u00e9tablissements qui b\u00e9n\u00e9ficieront d'un soutien \u00e0 l'avenir devront d\u00e9sormais pr\u00e9senter tout ou partie de leur offre dans les trois langues nationales\u00a0?
5. Pourquoi les r\u00e8gles du jeu ont-elles \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es au cours du processus\u00a0? Pourquoi le soutien maximal annonc\u00e9 a-t-il \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 de 30\u00a0% du total des charges \u00e0 un pourcentage situ\u00e9 entre 5 et 7\u00a0%\u00a0?
6. Pourquoi l'office comp\u00e9tent n'a-t-il pas dress\u00e9 des cat\u00e9gories ventil\u00e9es selon le secteur, la taille et le budget global des mus\u00e9es afin d'\u00e9viter de tout m\u00e9langer\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait qu'avec le mode de calcul du rayonnement, qui est fond\u00e9 sur des chiffres absolus, les petits et assez petits \u00e9tablissements ne peuvent tout simplement pas atteindre le plus haut niveau de subventionnement\u00a0?
8. Est-il pr\u00eat \u00e0 augmenter les versements transitoires en faveur des \u00e9tablissements particuli\u00e8rement p\u00e9nalis\u00e9s et \u00e0 revoir et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 adapter le mode de calcul retenu\u00a0?
","ReasonText":"La nouvelle orientation du soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur des mus\u00e9es et des collections place certains des \u00e9tablissements concern\u00e9s devant des probl\u00e8mes existentiels. Le Mus\u00e9e alpin \u00e0 Berne, notamment, dont la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tait un des cofondateurs, est touch\u00e9 de plein fouet, tout comme la Maison des arts \u00e9lectroniques \u00e0 B\u00e2le - soit des mus\u00e9es hautement sp\u00e9cialis\u00e9s et de petite taille, qui rev\u00eatent une grande importance pour l'ensemble de la Suisse. A lire la presse, on a eu l'impression que l'allocation des contributions d'exploitation s'\u00e9tait faite sur la base de crit\u00e8res tout sauf objectifs. C'est le seul moyen d'expliquer les r\u00e9sultats qui refl\u00e8tent plus le principe de l'arrosoir que celui d'un soutien cibl\u00e9 et qualitatif auquel chacun s'attendait. Le nouveau syst\u00e8me reviendrait \u00e0 soutenir d\u00e9sormais aussi des mus\u00e9es qui ne manquent d\u00e9j\u00e0 de rien au plan cantonal.
Dans ce contexte, on peut se demander si les contributions f\u00e9d\u00e9rales ne devraient pas \u00eatre attribu\u00e9es en fonction de crit\u00e8res mat\u00e9riels clairs pour pr\u00e9server et consolider des \u00e9tablissements uniques en leur genre comme le Mus\u00e9e alpin ou la Maison des arts \u00e9lectroniques au lieu de les affaiblir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC) octroyait des contributions d'exploitation annuelles \u00e0 sept mus\u00e9es. Le choix des mus\u00e9es \u00e0 soutenir \u00e9tait alors fait directement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement, dans le cadre du message culture. Le message culture 2016-2020 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait un changement de syst\u00e8me\u00a0: \u00e0 partir de 2021, les contributions d'exploitation devaient \u00eatre mises au concours par l'OFC, sur la base de crit\u00e8res objectifs et li\u00e9s au contenu. Le Parlement a finalement d\u00e9cid\u00e9 d'introduire ce changement en 2018 d\u00e9j\u00e0.
Pendant la phase pr\u00e9paratoire de la mise au concours, l'OFC a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises ce changement de syst\u00e8me et ses cons\u00e9quences \u00e9ventuelles aux mus\u00e9es qui b\u00e9n\u00e9ficiaient de contributions d'exploitation jusqu'en 2017.
Les crit\u00e8res d'octroi des contributions, ainsi que les indicateurs correspondants, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes, dans le cadre du Dialogue culturel national. Ces crit\u00e8res sont\u00a0: premi\u00e8rement, le rayonnement et la qualit\u00e9 de l'institution\u00a0; deuxi\u00e8mement, l'importance de la collection\u00a0; et, troisi\u00e8mement, l'importance du travail de m\u00e9diation (art. 8 de l'ordonnance du DFI instituant un r\u00e9gime d'encouragement des mus\u00e9es, des collections et des r\u00e9seaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel\u00a0; RS 442.121.1).
Au printemps 2017, 35 mus\u00e9es au total ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d'aide financi\u00e8re aupr\u00e8s de l'OFC, dans le cadre de la mise au concours publique. Ces requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es par six experts externes jusqu'\u00e0 la fin juin 2017 (art. 13 al. 4 de l'ordonnance du DFI susmentionn\u00e9e).
En juillet 2017, l'OFC a accord\u00e9 \u00e0 13 institutions une contribution d'exploitation pour la p\u00e9riode 2018 \u00e0 2022, sur la base de l'\u00e9valuation des experts. 2018 est consid\u00e9r\u00e9e comme une ann\u00e9e de transition qui doit permettre aux mus\u00e9es qui ne seront plus soutenus ou qui verront leur soutien diminuer d'au moins 30\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente de se tourner vers d'autres sources de financement (art. 18 de l'ordonnance du DFI susmentionn\u00e9e). En 2018, sur d\u00e9cision de l'OFC, les mus\u00e9es concern\u00e9s recevront 70\u00a0% de la contribution re\u00e7ue en 2017.
R\u00e9ponse aux questions\u00a0:
1./2. Les six experts externes consult\u00e9s, dont les noms ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s sur demande, sont les personnes suivantes\u00a0: Roger Fayet (directeur de l'Institut suisse d'histoire de l'art, Zurich, ancien pr\u00e9sident du Conseil international des mus\u00e9es, ICOM, Suisse), Val\u00e9rie Kobi (Universit\u00e9 de Bielefeld, pr\u00e9c\u00e9demment Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel), Sibylle Lichtensteiger (directrice du Stapferhaus de Lenzburg), Roger Mayou (directeur du Mus\u00e9e international de la Croix-rouge et du Croissant-rouge Gen\u00e8ve, membre du comit\u00e9 de l'ICOM Suisse), Marie-Claude Morand (ancienne directrice des Mus\u00e9es cantonaux du Valais et ancienne pr\u00e9sidente de l'ICOM Suisse), Giovanni Pellegri (Universit\u00e9 de la Suisse italienne, Lugano, Team science et cit\u00e9). La repr\u00e9sentation des langues nationales au sein de la commission \u00e9tait la suivante\u00a0: fran\u00e7ais trois, allemand deux, italien un.
3. Les mus\u00e9es les plus fortement p\u00e9nalis\u00e9s sont ceux qui ne seront plus soutenus par l'OFC \u00e0 partir de 2019 (soit le Mus\u00e9e suisse du sport et le Mus\u00e9e suisse de l'architecture) et ceux qui, apr\u00e8s l'ann\u00e9e de transition 2018, recevront moins de 70\u00a0% de la contribution f\u00e9d\u00e9rale actuelle (soit le Mus\u00e9e alpin suisse et la Maison des arts \u00e9lectroniques).
4. \u00c0 l'avenir, tous les mus\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration devront fournir les principales informations utiles aux visiteurs dans trois langues nationales au moins. Certains mus\u00e9es actuellement soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration appliquent d\u00e9j\u00e0 ce principe.
5. Les r\u00e8gles du jeu n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es\u00a0: l'ordonnance du DFI instituant un r\u00e9gime d'encouragement des mus\u00e9es, des collections et des r\u00e9seaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel fixe pour les contributions d'exploitation un plafond de 30\u00a0% du budget global de l'institution et une somme plancher de 250 000 francs (art. 11).
6. Une discussion sur une r\u00e9partition tenant compte des diff\u00e9rents secteurs et de la taille des institutions a eu lieu dans le cadre du Dialogue culturel national\u00a0; ce mod\u00e8le a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 au profit d'une r\u00e9partition reposant sur les crit\u00e8res objectifs et li\u00e9s au contenu d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9s et sur les indicateurs correspondants, qui peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9quitable et objective \u00e0 tous les mus\u00e9es. Le budget global des mus\u00e9es concern\u00e9s a \u00e9t\u00e9 pris en compte, dans le cadre de l'\u00e9valuation conduite selon ces crit\u00e8res, aux indicateurs concern\u00e9s.
7. Le mode de calcul retenu pour le crit\u00e8re du rayonnement ne repose pas seulement sur des chiffres absolus. Seuls deux des cinq indicateurs utilis\u00e9s pour ce crit\u00e8re sont d\u00e9termin\u00e9s par des chiffres absolus (\"nombre d'entr\u00e9es\" et \"nombre d'utilisateurs de l'offre en ligne\").
En fonction de la somme plancher de 250 000 francs appliqu\u00e9e par l'OFC, les institutions de petite dimension, ou relativement petite, ne pouvaient de toute fa\u00e7on pas obtenir une contribution d'exploitation ne d\u00e9passant pas le taux plafond de 30\u00a0% du budget global.
8. En 2018, la contribution transitoire s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 70\u00a0% de la contribution f\u00e9d\u00e9rale vers\u00e9e actuellement aux institutions concern\u00e9es. Cette aide exceptionnelle permettra aux mus\u00e9es de disposer du temps requis pour adapter leur planification financi\u00e8re. Le budget disponible ne permet pas une augmentation de ces versements. L'OFC a d\u00e9j\u00e0 rendu une d\u00e9cision entr\u00e9e en force sur la base des crit\u00e8res objectifs et li\u00e9s au contenu pr\u00e9vus par le r\u00e9gime d'encouragement du DFI. Si des ressources suppl\u00e9mentaires venaient \u00e0 \u00eatre allou\u00e9es, elles devraient l'\u00eatre sur la base des m\u00eames crit\u00e8res.
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