Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand\u00a0; RS 151.3) afin de mieux prot\u00e9ger les personnes handicap\u00e9es contre les in\u00e9galit\u00e9s qu'elles subissent dans l'acc\u00e8s aux services des prestataires priv\u00e9s.
","ReasonText":"Notre Constitution interdit toute discrimination du fait d'une d\u00e9ficience corporelle, mentale ou psychique (art. 8 al. 2 de la Constitution). Elle charge en outre les l\u00e9gislateurs f\u00e9d\u00e9ral et cantonaux de prendre des mesures, dans leurs domaines de comp\u00e9tences respectifs, en vue d'\u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s qui frappent les personnes handicap\u00e9es (art. 8 al. 4 de la Constitution). La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, \u00e0 laquelle la Suisse a adh\u00e9r\u00e9 en 2014, fixe d\u00e9sormais des prescriptions en la mati\u00e8re et impose \u00e0 la Suisse de prot\u00e9ger pleinement les personnes handicap\u00e9es contre toute discrimination dans l'utilisation des services.
Cette obligation vaut \u00e9galement lorsque la discrimination est le fait de prestataires priv\u00e9s. Dans le domaine des prestations fournies au public par des priv\u00e9s, les normes suisses qui transposent cette obligation dans la loi sont toutefois insuffisantes. Cela a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 la fois dans l'\u00e9valuation de la loi r\u00e9alis\u00e9e en 2015 et dans l'\u00e9tude men\u00e9e par le Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains en 2016 sur l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en cas de discrimination. Selon les chiffres publi\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, les personnes handicap\u00e9es font \u00e9tat beaucoup plus souvent que les personnes non handicap\u00e9es de difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux prestations, voire de l'impossibilit\u00e9 d'y acc\u00e9der.
La loi n'est pas en mesure de prot\u00e9ger les personnes handicap\u00e9es des inconv\u00e9nients parfois importants qu'elles subissent dans la vie quotidienne. Il y a \u00e0 cela plusieurs raisons. La premi\u00e8re est que les priv\u00e9s, contrairement aux collectivit\u00e9s publiques, ne sont pas tenus par la loi d'adapter leurs prestations aux besoins des personnes handicap\u00e9es. Seule une interdiction des discriminations particuli\u00e8rement graves leur est impos\u00e9e, interdiction que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s restrictive dans le seul jugement qu'il a rendu \u00e0 ce sujet. La seconde raison est la faiblesse des pr\u00e9tentions juridiques\u00a0: les personnes handicap\u00e9es ne peuvent pas exiger l'\u00e9limination de la discrimination\u00a0; elles peuvent demander uniquement une indemnit\u00e9 de 5000 francs au maximum. Les organisations de d\u00e9fense des handicap\u00e9s ne peuvent engager qu'une action en constatation de droit. Cette r\u00e8gle est incompatible avec la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, et la Suisse est tr\u00e8s en retard sur les pays voisins en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi afin que les prestations fournies au public par des prestataires priv\u00e9s soient r\u00e9gies par des dispositions analogues \u00e0 celles qui r\u00e8glent les prestations des collectivit\u00e9s publiques, et qu'elles soient donc assujetties au principe de l'interdiction de toute discrimination. Les pr\u00e9tentions juridiques que les personnes handicap\u00e9es et leurs organisations pourront faire valoir et les moyens de droit dont elles disposeront en la mati\u00e8re seront \u00e9galement adapt\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'accessibilit\u00e9 des prestations est une condition essentielle pour garantir l'\u00e9galit\u00e9 des chances et l'autonomie des personnes handicap\u00e9es dans les principaux domaines de la vie. Elle d\u00e9pend de diff\u00e9rents facteurs, comme la proximit\u00e9 g\u00e9ographique ou les horaires d'ouverture. De fait, il faut que les prestations soient r\u00e9ellement utilisables par les personnes handicap\u00e9es (acc\u00e8s aux b\u00e2timents, aux moyens de transport ou aux services en ligne, guichets adapt\u00e9s, etc.).
La loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand\u00a0; RS 151.3) accorde la plus haute importance \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des prestations. Elle contient des dispositions sur l'accessibilit\u00e9 des infrastructures (acc\u00e8s aux constructions, aux installations et aux transports publics) et pr\u00e9voit express\u00e9ment que les prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des entreprises concessionnaires soient accessibles sans entraves. L'obligation est moins stricte pour les prestataires priv\u00e9s qui fournissent des prestations au public. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 LHand, ceux-ci n'ont certes pas le droit de traiter une personne handicap\u00e9e de fa\u00e7on discriminatoire, mais ils ne sont pas tenus d'adapter leurs prestations pour les rendre accessibles.
Selon l'\u00e9valuation de la LHand (www.bfeh.ch > Droit > Suisse > \u00c9valuation de la LHand) et le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral intitul\u00e9 \"Le droit \u00e0 la protection contre la discrimination\", du 25 mai 2016, en r\u00e9ponse au postulat Naef 12.3543, il n'y a pas encore \u00e0 l'heure actuelle une conscience assez forte de cette probl\u00e9matique. Par ailleurs, les acteurs concern\u00e9s n'ont souvent ni l'exp\u00e9rience ni les connaissances n\u00e9cessaires pour savoir comment garantir concr\u00e8tement, et avec un investissement raisonnable, l'accessibilit\u00e9 de leurs prestations. Sans compter qu'il leur manque aussi parfois les comp\u00e9tences pour mettre en oeuvre les mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9glementation en vigueur concernant l'accessibilit\u00e9 des services des prestataires priv\u00e9s est suffisante. En revanche, il faut d'une part informer davantage les diff\u00e9rentes parties sur leurs droits et leurs devoirs respectifs, et d'autre part intensifier le travail d'information et de sensibilisation et diffuser les bonnes pratiques en la mati\u00e8re.
La Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage d\u00e9j\u00e0 activement par exemple pour promouvoir l'acc\u00e8s sans barri\u00e8res aux nouvelles offres d'information et de communication (mise en oeuvre du plan d'action e-Accessibility 2015-2017) ou la publication des contenus dans des formats accessibles (langue facile \u00e0 lire, langue des signes, etc.). Par ailleurs, elle peut octroyer des aides financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, qui permettent notamment \u00e0 des organisations de mener des projets mettant au jour de bonnes pratiques et de les diffuser. La question d'une protection juridique accrue ne se posera que si les mesures de sensibilisation suppl\u00e9mentaires ne devaient pas avoir l'effet escompt\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Bruderer Wyss Pascale","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1511913600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1236|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517931767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droits de l'homme|Protection sociale"}}