Dans le cadre de son examen global, le Code de proc\u00e9dure civile sera modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les avances de frais judiciaires soient r\u00e9duites (par ex. \u00e0 une \"taxe d'avertissement\") et que l'acc\u00e8s aux tribunaux ne soit donc plus l'apanage des nantis.
","ReasonText":"Les frais de proc\u00e9dure comptent parmi les aspects les plus critiqu\u00e9s du Code de proc\u00e9dure civile entr\u00e9 en vigueur en 2011, et ce autant de la part de la pratique que de la doctrine. Le professeur I. Meier estime que les frais de proc\u00e9dure sont devenus tels que seuls les personnes ais\u00e9es peuvent recourir \u00e0 la justice et que la classe moyenne et les PME ne peuvent plus se lancer dans des proc\u00e8s dont la valeur litigieuse est \u00e9lev\u00e9e, par exemple en mati\u00e8re de construction, de responsabilit\u00e9 civile, de succession ou de loyer (\"Den Zugang zu den Gerichten\", \"NZZ\" du 20 juin 2017). Il ajoute que cet effet prohibitif est renforc\u00e9 par le fait que les avances sont dues en principe dans tous les cas. Or, l'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que ce syst\u00e8me, au final, n'\u00e9cartait pas les proc\u00e9dures mal fond\u00e9es, mais plut\u00f4t les personnes n'ayant pas les moyens de payer les avances, ou seulement au prix de grands sacrifices. Sur plusieurs points importants, l'assistance judiciaire gratuite s'est \u00e9galement r\u00e9v\u00e9l\u00e9e un instrument insuffisant. Concr\u00e8tement, elle n'est accord\u00e9e qu'aux personnes ne disposant pas, ou tout juste, du minimum vital. La classe moyenne n'y a pas acc\u00e8s. L'assistance judiciaire gratuite fait quand m\u00eame courir un risque financier \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire, car la partie la moins ais\u00e9e est certes dispens\u00e9e des frais judiciaires et des honoraires d'avocat, mais est malgr\u00e9 tout tenue de payer les d\u00e9pens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510099200000)\/","SubmittedBy":"Janiak Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1652140800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211","Category":"IV","Modified":"\/Date(1763103457350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506556800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil"}}