La situation budg\u00e9taire des EPF est ing\u00e9rable. En 2016, dans le message FRI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui demande d'investir dans de nouveaux domaines, comme les \"data sciences\", et de former davantage de cerveaux, puisqu'ils sont notre mati\u00e8re premi\u00e8re. Un Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui ne se prive jamais, notamment \u00e0 l'\u00e9tranger, de vanter les m\u00e9rites de ses hautes \u00e9coles, navires amiraux de la place scientifique suisse. Puis, une ann\u00e9e plus tard, pour de suppos\u00e9es questions budg\u00e9taires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande \u00e0 ses m\u00eames EPF de r\u00e9duire leur budget de 2\u00a0%, ce qui est contradictoire. Dans ce contexte, et pour \u00e9viter ces incoh\u00e9rences, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Pense-t-il qu'on puisse diriger une haute \u00e9cole avec une telle politique de \"stop and go\"?
2. Serait-il pr\u00eat \u00e0 envisager d'autres mod\u00e8les de financement pour permettre une stabilit\u00e9 dans la gestion des EPF\u00a0? D'autres sources de financement, par exemple les r\u00e9serves de la BNS ou un fonds souverain, sont-elles souhaitables\u00a0?
3. Pourrait-on \u00e9tudier des pistes pour un financement venant d'autres domaines, par exemple du D\u00e9partement de la d\u00e9fense pour la cybers\u00e9curit\u00e9\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'un plus grand engagement des cantons\u00a0? Une r\u00e9vision de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles pourrait-elle inclure les EPF dans l'accord intercantonal universitaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait qu'un financement de base stable et pr\u00e9visible du domaine des EPF est essentiel pour son succ\u00e8s \u00e0 long terme. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 par un groupe international d'experts, lors de l'\u00e9valuation interm\u00e9diaire 2015, comme un des facteurs cl\u00e9s de r\u00e9ussite du domaine des EPF, avec son autonomie, la qualit\u00e9 de son enseignement et de sa recherche et sa dimension internationale. Le plafond de d\u00e9penses du domaine des EPF a ainsi connu une croissance annuelle nominale moyenne de 3,6\u00a0% sur la p\u00e9riode 2008-2016, tandis que le rench\u00e9rissement connaissait une variation annuelle moyenne effective quasi nulle sur la m\u00eame p\u00e9riode. Toutefois, les perspectives \u00e9conomiques et des motifs sup\u00e9rieurs de politique financi\u00e8re tels que le respect du frein \u00e0 l'endettement peuvent commander des mesures d'\u00e9conomies.
Pour amortir ces mesures, le domaine des EPF dispose de diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s\u00a0: il peut notamment gr\u00e2ce \u00e0 son autonomie redimensionner certaines t\u00e2ches ou priorit\u00e9s, trouver de par sa taille des gains d'efficience, essayer d'augmenter l'apport de fonds de tiers ou encore puiser dans sa r\u00e9serve libre. L'accroissement des fonds de tiers fait d'ailleurs partie des objectifs strat\u00e9giques fix\u00e9s pour le domaine des EPF pendant les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020, qui demandent en m\u00eame temps que le domaine des EPF veille \u00e0 ce que les co\u00fbts indirects non couverts qui en r\u00e9sultent ne compromettent pas sa mission fondamentale ni son d\u00e9veloppement durable. En outre, le groupe d'experts avait relev\u00e9 que le domaine des EPF, en plus d'accro\u00eetre les fonds de tiers, devait \u00e9galement continuer \u00e0 r\u00e9aliser des gains d'efficacit\u00e9.
2./3. La Conf\u00e9d\u00e9ration est la principale source de financement du domaine des EPF, avec une part de presque 90\u00a0% du revenu total. La plus grande partie (70\u00a0%) provient du financement de base. Par ailleurs, 16\u00a0% sont des fonds comp\u00e9titifs allou\u00e9s par le Fonds national suisse, la Commission pour la technologie et l'innovation, les programmes cadres de recherche de l'Union europ\u00e9enne et la recherche du secteur public. Plusieurs offices f\u00e9d\u00e9raux collaborent avec le domaine des EPF et mandatent ses institutions pour r\u00e9aliser certains projets de recherche. En ce qui concerne les propositions formul\u00e9es dans l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tudi\u00e9 la possibilit\u00e9 d'un fonds souverain dans son rapport du 12 d\u00e9cembre 2016 en r\u00e9ponse au postulat 15.3017 et est arriv\u00e9 \u00e0 une conclusion n\u00e9gative. Il estime \u00e9galement que plusieurs arguments plaident contre l'utilisation des r\u00e9serves de la BNS, notamment l'entrave \u00e0 la politique mon\u00e9taire qui en d\u00e9coulerait. De plus, le Parlement a demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9duire \u00e0 moyen terme les d\u00e9penses li\u00e9es (motion 17.3259). L'\u00e9quilibre entre les diff\u00e9rentes sources de financement, permettant une certaine flexibilit\u00e9 s'est av\u00e9r\u00e9 jusqu'\u00e0 maintenant bon et a permis au domaine des EPF d'atteindre et de maintenir une excellente position tant au niveau international que national.
4. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le domaine des EPF peut dans le cadre de son autonomie \u00e9largir sa base de financement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accueille ainsi favorablement l'engagement des cantons, notamment leur soutien financier lors de l'impl\u00e9mentation de nouveaux sites du domaine des EPF ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L'inclusion des EPF dans l'accord intercantonal universitaire des hautes \u00e9coles requerrait une analyse approfondie. Elle pourrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre examin\u00e9e dans le contexte d'une nouvelle analyse de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (motion 13.3363).
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