Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport comment am\u00e9liorer et harmoniser la pratique des cantons en mati\u00e8re de r\u00e9duction des primes de l'assurance-maladie. La r\u00e9duction individuelle des primes corrige le syst\u00e8me antisocial des primes individuelles appliqu\u00e9 en Suisse\u00a0: l'objectif doit \u00eatre de garantir cette fonction correctrice pour les personnes de condition \u00e9conomique modeste et de limiter le montant des primes \u00e0 un niveau supportable. L'objectif social fix\u00e9 lors de l'introduction de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (8\u00a0% au maximum du revenu pour les primes) est aujourd'hui loin d'\u00eatre atteint.
","ReasonText":"Les cantons sont tenus d'accorder une r\u00e9duction des primes aux assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste. Cette r\u00e9duction est financ\u00e9e conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Depuis la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), entr\u00e9e en vigueur au d\u00e9but de 2008, les subsides f\u00e9d\u00e9raux correspondent \u00e0 7,5\u00a0% des co\u00fbts bruts de l'assurance obligatoire des soins. Aussi augmentent-ils chaque ann\u00e9e en m\u00eame temps que la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. \u00c0 l'inverse, les subsides cantonaux n'ont cess\u00e9 de diminuer ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: ils ne s'\u00e9l\u00e8vent plus d\u00e9sormais qu'\u00e0 42\u00a0% du montant total (chiffres de 2015). Certains cantons versent des subsides sup\u00e9rieurs aux subsides f\u00e9d\u00e9raux, tandis que d'autres en font un enjeu de politique budg\u00e9taire et n'accordent, avec leurs propres revenus fiscaux, m\u00eame pas la moiti\u00e9 des subsides f\u00e9d\u00e9raux. Le groupe des Verts a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 une solution praticable pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me (cf. initiative parlementaire 15.417, \"Modification du syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes dans la LAMal\").
Non seulement de nombreux cantons r\u00e9duisent en catimini leurs subventions, mais la pratique dans la mise en oeuvre des dispositions l\u00e9gales n'est pas uniforme. Les rapports que la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tablit sur l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9duction des primes montrent que les cantons d\u00e9finissent de mani\u00e8re totalement diff\u00e9rente les crit\u00e8res \u00e0 remplir pour avoir droit aux subventions.
Dans ces conditions, il ne suffit plus de \"surveiller tr\u00e8s attentivement\" la situation dans les cantons (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 15.3783) et de d\u00e9clarer qu'\"il n'est pas souhaitable de voir s'accro\u00eetre, au fil des ann\u00e9es, l'\u00e9cart entre la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration et celle des cantons\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit montrer, avec des propositions concr\u00e8tes, comment am\u00e9liorer rapidement cette situation insatisfaisante. Les moyens limit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re efficace et uniforme et b\u00e9n\u00e9ficier aux personnes qui ne peuvent plus payer elles-m\u00eames les primes toujours plus \u00e9lev\u00e9es de l'assurance-maladie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) impose aux cantons d'accorder une r\u00e9duction des primes aux assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste. Pour les bas et moyens revenus, les cantons r\u00e9duisent de 50\u00a0% au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation (art. 65, al. 1 et 1bis, LAMal).
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9cid\u00e9, le 17 mars 2017, de relever de 50 \u00e0 80\u00a0% la r\u00e9duction des primes que les cantons doivent accorder aux enfants et aux jeunes adultes en formation pour les bas et moyens revenus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va mettre en vigueur cette modification de la LAMal.
Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs interventions parlementaires (interpellation Rechsteiner Paul 15.3783, \"Primes d'assurance-maladie. Am\u00e9liorer les r\u00e9ductions des primes\", motion Schenker Silvia 14.4288, \"Subsides de la Conf\u00e9d\u00e9ration destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les primes de l'assurance-maladie. Nouveau m\u00e9canisme de r\u00e9partition\", motions du groupe socialiste 16.3498 et Maury Pasquier 16.3494, \"Plafonner les primes de l'assurance obligatoire des soins \u00e0 10\u00a0% du budget des m\u00e9nages\"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu l'occasion d'expliquer que, lorsque les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont r\u00e9form\u00e9 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en 2008 (RPT), elles avaient choisi d'accorder aux cantons une grande latitude pour d\u00e9terminer dans quelle mesure il y avait lieu de r\u00e9duire les primes des assur\u00e9s sur leur territoire et \u00e0 quelles cat\u00e9gories d'assur\u00e9s ces r\u00e9ductions devaient b\u00e9n\u00e9ficier.
Le bien-fond\u00e9 de cette r\u00e9glementation tient au lien mat\u00e9riel \u00e9troit qui existe entre la r\u00e9duction des primes, les prestations compl\u00e9mentaires, l'aide sociale et la politique fiscale cantonale. Elle permet aux cantons d'assurer une concordance optimale entre ces domaines qui rel\u00e8vent principalement de leur comp\u00e9tence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois constat\u00e9 que plusieurs cantons avaient diminu\u00e9 leur participation \u00e0 la r\u00e9duction des primes au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Globalement, la part des cantons aux subsides accord\u00e9s \u00e0 ce titre est pass\u00e9e d'environ 50\u00a0% en 2010 \u00e0 environ 42\u00a0% en 2016. En 2016, dix cantons ont financ\u00e9 moins d'un tiers des subsides de r\u00e9duction des primes et onze cantons moins de la moiti\u00e9. \u00c0 l'instar de l'auteur du postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ce d\u00e9sengagement de certains cantons est probl\u00e9matique pour le financement de la r\u00e9duction des primes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 analyser l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes et \u00e0 faire des propositions pour en am\u00e9liorer la conception et le financement. Il tiendra compte des travaux qu'il m\u00e8ne conjointement avec les cantons pour mettre en oeuvre la motion de la CdF-N 13.3363, \"S\u00e9paration des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\". Celle-ci demande que la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons soit analys\u00e9e, y compris dans le domaine de la r\u00e9duction des primes, afin de r\u00e9aliser une \u00e9valuation et de proposer des optimisations. Point important, ladite motion vise \u00e0 poursuivre la s\u00e9paration des t\u00e2ches et la clarification des responsabilit\u00e9s tout en conservant les avantages apport\u00e9s par la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. \u00c0 ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le pr\u00e9sent postulat ainsi que le postulat Humbel 17.3880, \"R\u00e9duction des primes de l'assurance-maladie. Contr\u00f4le du financement\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1519603200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517843960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Sant\u00e9"}}