Les produits dans lesquels le tabac est chauff\u00e9 sans br\u00fbler, autrement dit, les produits d\u00e9nomm\u00e9s \"heat-not-burn\", ne sont pas assimil\u00e9s aux cigarettes conventionnelles. Ce qui caract\u00e9rise ces produits, c'est que de petits cylindres contenant du tabac sont chauff\u00e9s dans un dispositif ad hoc, \u00e0 l'aide d'un corps de chauffe aliment\u00e9 par accumulateur. La vapeur produite, charg\u00e9e de nicotine et de particules solides toxiques, est inhal\u00e9e.
Les fabricants parlent de produits pouvant r\u00e9duire les risques. Une \u00e9quipe suisse de chercheurs des universit\u00e9s de Berne et de Lausanne a toutefois conclu \u00e0 l'issue d'une \u00e9tude effectu\u00e9e ce printemps que les produits du tabac chauff\u00e9s lib\u00e8rent de la fum\u00e9e et des substances canc\u00e9rig\u00e8nes, tout comme les cigarettes. Les entreprises s'acquittent par ailleurs d'une taxe sur cette nouvelle cat\u00e9gorie de produits nettement moins \u00e9lev\u00e9e que pour les cigarettes et sont exon\u00e9r\u00e9es de la redevance SOTA comme de la redevance pour le fonds de pr\u00e9vention du tabagisme. L'imp\u00f4t sur le tabac pr\u00e9lev\u00e9 sur un emballage du prix de huit francs se monte \u00e0 environ 12\u00a0% seulement, plut\u00f4t qu'\u00e0 plus de 54\u00a0%.
Dans ce contexte je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi la publicit\u00e9 peut-elle encore vanter les produits \"heat-not-burn\" comme \u00e9tant sans fum\u00e9e\u00a0?
2. Pourquoi ces produits ne sont-ils pas tax\u00e9s au m\u00eame tarif que celui pr\u00e9vu pour les cigarettes par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les produits du tabac appel\u00e9s \"heat-not-burn\" sont des produits o\u00f9 le tabac est principalement chauff\u00e9 et qui d\u00e9gagent en grande partie de la vapeur plut\u00f4t que de la fum\u00e9e. Sur le march\u00e9 suisse, il en existe diverses variantes, qui peuvent chauffer le tabac de 30 \u00e0 350 degr\u00e9s.
La fum\u00e9e est g\u00e9n\u00e9ralement comprise comme un m\u00e9lange de particules fines et de gaz qui proviennent d'un processus de combustion. Pour les produits complexes contenant du tabac, la diff\u00e9rence entre la production de vapeur et celle de fum\u00e9e n'est pas toujours claire car il s'agit la plupart du temps d'un m\u00e9lange de vapeur et de fum\u00e9e, en proportions variables.
Cette ann\u00e9e, un groupe de chercheurs des universit\u00e9s de Berne et de Lausanne a analys\u00e9 un produit \"heat-not-burn\". Ils ont trouv\u00e9 des substances nocives (y compris des substances canc\u00e9rig\u00e8nes) dans la \"vapeur\", lib\u00e9r\u00e9es suite \u00e0 une combustion partielle. Les chercheurs en ont conclu que le produit analys\u00e9 d\u00e9gage de la \"fum\u00e9e\", au moins en partie. Par cons\u00e9quent, il est av\u00e9r\u00e9 que ce produit, premi\u00e8rement, contient des substances nocives identiques \u00e0 celles de la fum\u00e9e de cigarette et, deuxi\u00e8mement, pr\u00e9sente de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale des quantit\u00e9s de substances nocives nettement inf\u00e9rieures \u00e0 celles de la fum\u00e9e de cigarette.
En l'\u00e9tat actuel des connaissances scientifiques, la \"vapeur\" du produit \"heat-not-burn\" analys\u00e9 ne peut pas \u00eatre totalement consid\u00e9r\u00e9e comme sans fum\u00e9e.
Selon la loi sur les denr\u00e9es alimentaires, il incombe aux laboratoires cantonaux de contr\u00f4ler si les exigences concernant la publicit\u00e9 ou la protection contre la tromperie pour les produits du tabac ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et d'intervenir si n\u00e9cessaire.
L'avant-projet de loi sur les produits du tabac, qui sera soumis \u00e0 consultation \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, traitera les produits du tabac \"heat-not-burn\" dans une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique.
2. En Suisse, il existe divers produits qui chauffent des capsules ou des sticks de tabac \u00e0 l'aide d'un appareil \u00e9lectronique. Contrairement aux cigarettes \u00e9lectroniques classiques, qui sont remplies d'un liquide et qui ne sont plus impos\u00e9es depuis 2012 en raison de l'adoption de la motion Zanetti Roberto 11.3178, \"Exon\u00e9rer les cigarettes \u00e9lectroniques de l'imp\u00f4t sur le tabac\", les capsules et sticks de tabac sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le tabac.
Le principe d'une taxation des produits du tabac en fonction du risque pour la sant\u00e9 ne figure pas dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac. Selon cette m\u00eame loi, les produits \"heat-not-burn\", \u00e0 l'instar du tabac \u00e0 pipe, rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie fiscale \"autres tabacs manufactur\u00e9s\" et sont soumis \u00e0 une imposition de 12\u00a0% du prix de vente au d\u00e9tail. Cette taxation s'explique par le fait que les capsules et les sticks de tabac diff\u00e8rent grandement des cigarettes ordinaires dans leur fabrication et leur utilisation et que le tabac qu'ils contiennent est chauff\u00e9 et non br\u00fbl\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103221153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}