Les organisateurs de manifestations culturelles et sportives \u00e9voquent r\u00e9guli\u00e8rement les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la vente de billets d'entr\u00e9e \u00e0 des prix surfaits par des revendeurs professionnels ou semi-professionnels non autoris\u00e9s. Certains revendeurs ont recours \u00e0 des logiciels sophistiqu\u00e9s en vue d'acqu\u00e9rir un grand nombre de billets d\u00e8s le d\u00e9but officiel de la vente pour les revendre ensuite \u00e0 des prix exorbitants.
Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2017, c'est en particulier le site de revente de billets Viagogo, bas\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve, qui est sous le feu des critiques. Non seulement les prix des billets revendus sont doubl\u00e9s voire tripl\u00e9s par rapport aux prix officiels mais il r\u00e8gne en plus une certaine opacit\u00e9 concernant les frais ajout\u00e9s apr\u00e8s la finalisation de la commande, mettant ainsi le client devant le fait accompli. Viagogo se fait en outre parfois passer pour le site officiel d'une manifestation ou revend des billets sous une fausse cat\u00e9gorie. Ces agissements ont amen\u00e9 la F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs (FRC), en cette fin du mois de septembre, \u00e0 d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale contre Viagogo.
La FRC avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9nonc\u00e9 les pratiques de Viagogo au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) en avril 2017. Le SECO avait alors fait savoir qu'il allait examiner le dossier et communiquer en temps voulu concernant la suite de la proc\u00e9dure (\"La Libert\u00e9\", 5 mai 2017). Pour l'heure, le SECO n'a rien communiqu\u00e9.
Il est vrai que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours consid\u00e9r\u00e9 que la l\u00e9gislation en vigueur offrait une protection suffisante contre les tromperies lors de la revente des billets, et qu'il n'appartenait pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'intervenir, sauf \u00e0 violer le principe de la libre concurrence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 dans ce sens notamment dans son avis du 19 juin 2015 sur le postulat 15.3397, \"Sanctionner la revente de billets d'entr\u00e9e \u00e0 une manifestation \u00e0 des prix surfaits\".
1. Compte tenu de la multiplication des abus en mati\u00e8re de revente de billets, en particulier par la plate-forme Viagogo, qui faussent la libre concurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9viser son avis du 19 juin 2015\u00a0?
2. Quelles suites le SECO entend-il donner \u00e0 la d\u00e9nonciation de la FRC du mois d'avril 2017 concernant les pratiques de Viagogo\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que Viagogo respecte le droit en vigueur\u00a0? Si non, quelles mesures entend-il prendre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD\u00a0; RS 241), entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2012, la Conf\u00e9d\u00e9ration a le droit d'intervenir si des pratiques d\u00e9loyales nuisent \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public (art. 10 al. 3 en relation avec l'art. 9 al. 1 et 2). Les moyens d'intervention pr\u00e9vus sont la plainte civile ou la plainte p\u00e9nale. Le droit de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'intenter une action est conf\u00e9r\u00e9 au SECO (art. 1 de l'ordonnance concernant le droit de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence d\u00e9loyale\u00a0; RS 241.3). Cela pos\u00e9, la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est la suivante\u00a0:
1. R\u00e9pondant \u00e0 l'interpellation F\u00e4ssler Hildegard 10.3078, \"Concerts et manifestations sportives. March\u00e9 gris des billets\", \u00e0 la motion Frehner 14.3478, \"Interdire la revente de billets \u00e0 prix major\u00e9\", et au postulat Feller 15.3397, \"Sanctionner la revente de billets d'entr\u00e9e \u00e0 une manifestation \u00e0 des prix surfaits\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 que le droit en vigueur garantit une certaine protection contre les abus et la tromperie lors de la revente de billets. Par ailleurs, en cas d'abus grave, il peut \u00eatre fait appel aux moyens d'intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration (soit du SECO) mentionn\u00e9s ci-dessus. En cas d'abus, les organisateurs, d'une part, peuvent r\u00e9agir en prenant des mesures sur le plan de l'organisation et, d'autre part, peuvent eux aussi intenter une action civile ou p\u00e9nale. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demeure d'avis qu'il faut dans un premier temps exploiter toutes les possibilit\u00e9s offertes par la l\u00e9gislation en vigueur avant d'\u00e9dicter d'autres dispositions l\u00e9gales.
2./3. Le 21 septembre 2017, le SECO a ouvert une action civile au nom de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich contre la soci\u00e9t\u00e9 Viagogo SA dans le but de rendre le site Internet de ce revendeur de billets plus transparent pour les clients du monde entier. En effet, ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, le SECO a non seulement re\u00e7u la d\u00e9nonciation de la F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs, mais encore 260 autres plaintes concernant diverses pratiques de Viagogo, dont bon nombre \u00e9manaient de l'\u00e9tranger. L'action civile du SECO exige notamment que Viagogo indique syst\u00e9matiquement sur son site Internet le prix \u00e0 payer effectivement, soit le prix final des billets, lequel doit comprendre la TVA et tous les suppl\u00e9ments non optionnels, comme les frais de service et de livraison. De plus, Viagogo doit \u00eatre astreinte \u00e0 indiquer clairement sur son site qu'il s'agit d'une plate-forme de revente de billets. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 d'interdire \u00e0 Viagogo d'exercer une pression artificielle sur les personnes int\u00e9ress\u00e9es et d'utiliser certaines expressions trompeuses. Une fois l'affaire en instance, le SECO a inform\u00e9 le public de son action le 3 octobre 2017.
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