Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'actualiser la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rationnelle et d'indiquer \u00e0 combien il est possible d'estimer la charge financi\u00e8re induite pour les g\u00e9n\u00e9rations actuelle et suivantes par les t\u00e2ches, engagements et prestations sociales actuels et pr\u00e9vus de l'\u00c9tat, et comment se pr\u00e9sentera la r\u00e9partition des paiements et des transferts entre les diff\u00e9rentes cohortes de naissance. Il examinera \u00e9galement dans quelle mesure il y aurait lieu d'\u00e9tendre une telle comptabilit\u00e9 \u00e0 d'autres domaines.
","ReasonText":"C'est en 2004, avec le Rapport sur les structures \u00e9conomiques no 25, intitul\u00e9 \"Zur Entwicklung der Nachhaltigkeit der schweizerischen Fiskal- und Sozialpolitik\u00a0: Generationenbilanzen 1995-2001\" (disponible en langue allemande uniquement), que le Secr\u00e9tariat d'\u00e9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a pour la derni\u00e8re fois examin\u00e9 de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e, au moyen de l'outil de la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rationnelle (\"generational accounting\"), la p\u00e9rennit\u00e9 en Suisse du financement des prestations publiques. Quinze ans plus tard, il est temps de soumettre aux d\u00e9cideurs politiques et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile une version actualis\u00e9e de cette \u00e9tude afin de leur permettre d'impulser les n\u00e9cessaires d\u00e9cisions et r\u00e9formes, et de donner la possibilit\u00e9 au Parlement et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de revoir au besoin certaines orientations.
Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de tous d'assurer un financement de l'\u00c9tat qui soit p\u00e9renne. Mais des comptes \u00e9quilibr\u00e9s entre d\u00e9penses et recettes ne permettent en rien d'affirmer que cela sera le cas. Il s'agit en effet de financer aussi les engagements pris pour l'avenir, en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance vieillesse ou sant\u00e9. Or, du fait de l'\u00e9volution d\u00e9mographique ou de mod\u00e8les de financement non ax\u00e9s sur le long terme, le risque existe que notre soci\u00e9t\u00e9 prenne des engagements financiers dont le poids p\u00e8sera en r\u00e9alit\u00e9 essentiellement sur les jeunes g\u00e9n\u00e9rations. Pour que les d\u00e9cideurs politiques puissent assumer leurs responsabilit\u00e9s et adopter des solutions qui soient \u00e9quitables envers les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir, ils doivent conna\u00eetre les diff\u00e9rents sc\u00e9narios possibles de r\u00e9partition interg\u00e9n\u00e9rationnelle des ressources.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le vieillissement de la population est un d\u00e9fi pour les comptes publics et les assurances sociales et, partant, pour toutes les g\u00e9n\u00e9rations. Il gr\u00e8ve les assurances sociales \u00e0 long terme et fait augmenter les d\u00e9penses de sant\u00e9. Les obligations qui en d\u00e9coulent, c'est-\u00e0-dire les dettes implicites, ne figurent pas sur les plans financiers traditionnels.
Les Perspectives \u00e0 long terme des finances publiques en Suisse publi\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) ou plus exactement par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF) et les perspectives financi\u00e8res des assurances sociales (AVS/AI/APG) \u00e9tablies au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) constituent d\u00e9j\u00e0 des instruments de planification politique \u00e0 long terme qui r\u00e9pondent largement aux exigences des auteurs du postulat. Les perspectives \u00e0 long terme montrent quels seront les effets \u00e0 long terme de l'\u00e9volution d\u00e9mographique future sur le budget des trois niveaux de l'\u00c9tat et des assurances sociales dans le cadre juridique en vigueur. La sant\u00e9 m\u00e9rite \u00e0 cet \u00e9gard une attention particuli\u00e8re. Les perspectives financi\u00e8res exposent en d\u00e9tail les effets \u00e0 long terme de la d\u00e9mographie sur les finances de chaque assurance sociale ventil\u00e9es par recettes, d\u00e9penses et fonds.
Les perspectives \u00e0 long terme montrent en outre quelles sont les mesures \u00e0 prendre en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des finances publiques. Elles indiquent simultan\u00e9ment quelle est la charge financi\u00e8re qui p\u00e8sera potentiellement sur les g\u00e9n\u00e9rations qui vivront pendant la p\u00e9riode observ\u00e9e. Les perspectives \u00e0 long terme sont publi\u00e9es tous les quatre ans sous forme de rapport par le DFF et r\u00e9sum\u00e9es dans le plan financier de la l\u00e9gislature. Le rapport s'appuie \u00e0 chaque fois sur les derniers sc\u00e9narios d\u00e9mographiques de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS).
Contrairement aux perspectives \u00e0 long terme, la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rationnelle n'a pas r\u00e9ussi, en raison de ses faiblesses m\u00e9thodologiques, \u00e0 s'\u00e9tablir comme norme internationale aupr\u00e8s du Fonds mon\u00e9taire international (FMI) ou de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), par exemple. L'un de ses principaux inconv\u00e9nients r\u00e9side dans le fait qu'elle ne suit pas la logique de la statistique financi\u00e8re publique. C'est l'une des raisons pour lesquelles ses r\u00e9sultats sont difficiles \u00e0 \u00e9valuer et n'offrent aucun point de d\u00e9part concret en vue de r\u00e9formes politiques. En outre, la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rationnelle s'\u00e9tend sur une p\u00e9riode infinie, ce qui la rend sensible aux variations de param\u00e8tres cl\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les instruments de planification existants sont appropri\u00e9s et fiables. Il est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 prendre davantage en compte l'\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle dans les perspectives \u00e0 long terme. Il s'agira par exemple de montrer comment les ressources et les charges financi\u00e8res se r\u00e9partissent entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations dans certains domaines choisis tels que la formation, la sant\u00e9 et la pr\u00e9voyance vieillesse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654560000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810158160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|Protection sociale"}}