La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et celle de la plupart des cantons permettent aux particuliers, mais aussi aux entreprises, de d\u00e9duire fiscalement leurs dons en faveur de partis politiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration et ces cantons reconnaissent ainsi le r\u00f4le essentiel jou\u00e9 par les partis dans le syst\u00e8me d\u00e9mocratique. En ce qui concerne les entreprises, ces dons sont cependant consid\u00e9r\u00e9s dans de nombreux cantons comme des \"d\u00e9penses justifi\u00e9es par l'usage commercial\". Alors que certains cantons communiquent sur demande le montant total des d\u00e9ductions accord\u00e9es aux particuliers au titre des dons effectu\u00e9s en faveur de partis politiques, rien ne permet de chiffrer le montant des d\u00e9ductions effectu\u00e9es par les entreprises.
Ce qui soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure les dons d'entreprises en faveurs de partis politiques peuvent-ils \u00eatre \"justifi\u00e9s par l'usage commercial\"?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il une corr\u00e9lation entre les dons en faveur de partis et une prise d'influence politique\u00a0?
3. Dans son avis du 20 ao\u00fbt 2008 relatif \u00e0 l'initiative parlementaire Reimann Maximilian 06.463, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve la publicit\u00e9 des versements importants \"effectu\u00e9s au titre de parrainage politique\". Quelles ont \u00e9t\u00e9 les mesures prises entre-temps dans ce domaine\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet-il le montant total des dons d'entreprises en faveur des partis\u00a0? Si tel n'est pas le cas, cette information ne serait-elle pas utile au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour qu'il puisse \u00e9valuer les cons\u00e9quences de la r\u00e9glementation applicable en la mati\u00e8re\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 cherch\u00e9 \u00e0 entrer en contact avec les cantons \u00e0 ce sujet\u00a0?
5. Serait-il favorable \u00e0 ce que les r\u00e9glementations cantonales soient harmonis\u00e9es et \u00e0 ce que les cantons soient dor\u00e9navant oblig\u00e9s de fournir des informations concernant les montants d\u00e9duits ou d'imposer la transparence pour les montants d'une certaine importance\u00a0?
6. Quel est le montant des d\u00e9ductions concernant les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux\u00a0?
7. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient-il compte de la disposition p\u00e9nale r\u00e9vis\u00e9e incriminant la corruption, qui pr\u00e9voit qu'aucun avantage indu ne peut \u00eatre octroy\u00e9 \u00e0 un membre d'une autorit\u00e9 ou \u00e0 un tiers (\u00e0 un seul parti politique, par ex.)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les contributions financi\u00e8res que des entreprises (personnes morales et soci\u00e9t\u00e9s de personnes) versent \u00e0 des partis politiques sont d\u00e9ductibles \u00e0 titre de parrainage politique dans la mesure o\u00f9 elles ont un but publicitaire. Les d\u00e9penses de ce genre doivent en principe \u00eatre admises comme justifi\u00e9es par l'usage commercial sans limitation du montant. Du point de vue de l'\u00e9conomie d'entreprise, elles doivent cependant \u00eatre proportionn\u00e9es \u00e0 la taille de l'entreprise ainsi qu'au type et au nombre de destinataires. Une r\u00e9duction de l'incitation \u00e0 verser des dons aux partis politiques aurait des cons\u00e9quences sur la situation financi\u00e8re de ces derniers, qui ont aussi besoin de dons pour accomplir leurs t\u00e2ches.
2. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une corr\u00e9lation entre les dons en faveur de partis politiques et une prise d'influence politique ne peut pas \u00eatre exclue. Les partis ne sont cependant pas les seuls acteurs \u00e0 influencer le processus de formation de l'opinion dans la perspective de d\u00e9cisions politiques (notamment avant des votations). L'initiative populaire pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence), qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 10 octobre 2017, donnera l'occasion de mener un d\u00e9bat public sur ce th\u00e8me.
3. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a abord\u00e9 \u00e0 diverses reprises le th\u00e8me du financement des partis. Il a finalement constat\u00e9 qu'une r\u00e9glementation l\u00e9gale du financement des partis ne serait gu\u00e8re compatible avec les particularit\u00e9s de la politique suisse. De plus, il n'existe actuellement aucun consensus politique pour une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale de ce genre. Les deux initiatives parlementaires 12.499, \"Soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en Bourse et soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es par les collectivit\u00e9s publiques. Publication des dons faits aux politiques\", et 14.400, \"Publication des dons faits aux acteurs politiques par les entreprises et institutions du secteur public\", ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es au Parlement.
4./6. \u00c9tant donn\u00e9 que les caisses des partis ne sont soumises \u00e0 aucune obligation de publication, il n'est possible de conna\u00eetre le montant effectif des dons d'entreprises en faveur des partis ni sur le plan f\u00e9d\u00e9ral ni sur le plan cantonal. La r\u00e9glementation selon laquelle les contributions financi\u00e8res vers\u00e9es \u00e0 titre de parrainage politique peuvent \u00eatre d\u00e9duites en tant que d\u00e9penses justifi\u00e9es par l'usage commercial se traduit par une diminution des recettes, qui ne peut cependant \u00eatre estim\u00e9e ni par la Conf\u00e9d\u00e9ration ni par les cantons.
Si les dons restent conformes aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la r\u00e9ponse concernant le point 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que des relev\u00e9s plus pouss\u00e9s ne sont pas n\u00e9cessaires.
5. Une r\u00e9glementation uniforme au niveau national en mati\u00e8re de publication du financement des partis ne serait gu\u00e8re conciliable avec la tradition f\u00e9d\u00e9raliste. \u00c9tant donn\u00e9 que les co\u00fbts du parrainage politique sont consid\u00e9r\u00e9s comme justifi\u00e9s par l'usage commercial et font par cons\u00e9quent partie du compte de r\u00e9sultats, les administrations fiscales cantonales ne sont pas en mesure de d\u00e9terminer leur montant total.
7. \u00c0 la suite de la r\u00e9vision de l'article 322quinquies du Code p\u00e9nal (octroi d'un avantage) entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2016, les cas dans lesquels un avantage indu est octroy\u00e9 \u00e0 un tiers sont aussi concern\u00e9s par la loi. Il n'est donc plus n\u00e9cessaire que l'agent public tire un b\u00e9n\u00e9fice personnel de l'avantage indu. Dans ce cas, il reste cependant aussi n\u00e9cessaire qu'il agisse intentionnellement. L'agent public doit par cons\u00e9quent avoir connaissance de l'avantage indu pour qu'il existe un lien avec la gestion des int\u00e9r\u00eats publics. En outre, l'avantage indu doit \u00eatre octroy\u00e9 \u00e0 l'agent public dans l'optique de l'accomplissement des devoirs de sa charge. Au surplus, l'application du droit p\u00e9nal et donc aussi du droit p\u00e9nal de la corruption ne rel\u00e8ve pas du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais bien des autorit\u00e9s judiciaires et des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tentes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517657870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}