Durant les semaines qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le d\u00e9bat sur l'initiative \"No Billag\" au Conseil national, la SSR a diffus\u00e9 de plus en plus souvent des publicit\u00e9s d'image, ceci dans un contexte pourtant politique. Les t\u00e9l\u00e9spectateurs se sont vu expliquer pourquoi la t\u00e9l\u00e9vision suisse et son \"service public\" sont indispensables dans le paysage m\u00e9diatique suisse. La campagne d'image \"Die Schweiz im Herzen\", que la radio et la t\u00e9l\u00e9vision al\u00e9maniques SRF ont lanc\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016, est certes qualifi\u00e9e d'action de promotion de la marque, mais elle est en fait un pr\u00e9ambule \u00e0 la campagne de votation contre l'initiative \"No Billag\".
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'art.\u00a03, al.\u00a02, de la concession SSR dispose que l'acceptation de la SSR ne doit pas se mesurer en premier lieu d'apr\u00e8s les parts de march\u00e9. Pourquoi un diffuseur financ\u00e9 par des fonds publics, pour lequel l'audimat et les parts de march\u00e9 sont n\u00e9gligeables d'apr\u00e8s le mandat de la concession, doit-il lancer une campagne d'image\u00a0?
2. Sur quels cha\u00eenes, portails Internet et r\u00e9seaux sociaux les spots publicitaires de la s\u00e9rie \"Die Schweiz im Herzen\" sont-ils diffus\u00e9s\u00a0?
3. Met-on en oeuvre d'autres mesures sur les r\u00e9seaux sociaux dans le but de promouvoir l'image de la SRF et la marque qu'elle constitue\u00a0?
4. Est-il exact que les spots susmentionn\u00e9s sont diffus\u00e9s une centaine de fois par semaine rien qu'\u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision\u00a0?
5. D'apr\u00e8s les m\u00e9dias, la valeur des espaces publicitaires que la SRF occupe chaque semaine avec des publicit\u00e9s d'image (environ 100 spots publicitaires) oscille entre 100 000 et 200 000 francs par semaine. Cette estimation est-elle correcte ou la valeur r\u00e9elle est-elle plus \u00e9lev\u00e9e\u00a0?
6. Les divers portails que la SSR exploite sur Internet ou sur les r\u00e9seaux sociaux font-ils partie du mandat de \"service public\"? Combien de profils la SSR g\u00e8re-t-elle actuellement sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0? Quelles ressources humaines et financi\u00e8res cela repr\u00e9sente-t-il\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que l'on renforce la marque SSR en exploitant des portails sous un autre nom, \u00e0 savoir celui de Nouvo\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'art.\u00a03, al.\u00a02, de la concession SSR du 28 novembre 2007 (concession SSR\u00a0; FF 2011 7343\u00a0; 2012 8391\u00a0; 2013 2895\u00a0; 2016 57\u00a0; 2016 4467\u00a0; 2017 5457) exige de la SSR qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie d'une large acceptation aupr\u00e8s des divers publics cibles. Bien qu'en vertu de la concession, la SSR ne doive pas mesurer cette acceptation en premier lieu d'apr\u00e8s les parts de march\u00e9, elle est tenue de veiller \u00e0 ce que le service public trouve un \u00e9cho suffisant et ne soit pas marginalis\u00e9. Elle doit \u00eatre concurrentielle en termes d'audience et sur le march\u00e9 de la publicit\u00e9 (message du 18 d\u00e9cembre 2002 relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (FF 2003 1456ss.). Sur la base de ces consid\u00e9rations, il est compr\u00e9hensible que la SSR fasse de la publicit\u00e9 d'image, comme d'autres entreprises m\u00e9diatiques.
2.-4. Selon les informations fournies par la SSR, les spots ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s principalement sur les cha\u00eenes SRF 1 et SRF 2. Au total, une centaine de spots ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision chaque semaine. Certaines contributions sont \u00e9galement disponibles sur SRF Play et plac\u00e9es sur Youtube, Facebook et Instagram. Hormis ces spots, la SSR n'a pas planifi\u00e9, selon ses propres indications, d'autres campagnes similaires.
5. La SSR a plac\u00e9 des bandes annonces dans le programme journalistique. Leur diffusion n'a donc pas n\u00e9cessit\u00e9 d'espaces publicitaires.
6. Le site Internet de la SSR fait partie des autres services journalistiques selon l'article 13 de la concession SSR. La conception et la forme de l'offre en ligne de la SSR ne sont pas d\u00e9finies dans la concession.
Selon ses propres informations, la SSR et ses cinq unit\u00e9s d'entreprise RSI, RTR, RTS, SRF et Swissinfo exploitent au total huit sites Internet avec une offre journalistique. Les contenus sont propos\u00e9s dans les quatre langues nationales et \u00e9galement publi\u00e9s en six autres langues (rsi.ch, rtr.ch, rts.ch, srf.ch, swissinfo.ch, tvsvizzera.it, vxm.ch, ssatr.ch) en vertu de l'accord de prestations pass\u00e9 avec la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant les services journalistiques destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger du 3 juin 2016 (FF 2016 4469). La SSR propose \u00e9galement cinq sites Internet de services.
Les unit\u00e9s de la SSR disposent en outre de 108 comptes Facebook, 54 comptes Twitter et 32 comptes Instagram ainsi que de 42 cha\u00eenes Youtube en dix langues. Les activit\u00e9s de la SSR sont comparables \u00e0 celles d'autres prestataires de service public en Europe. Par contre, en tant que membre de l'ARD, l'entreprise Bayerischer Rundfunk dispose de presque deux fois plus de comptes (153) que la SRF (79).
Compte tenu de la convergence des types de m\u00e9dias, il n'est plus possible de savoir combien d'employ\u00e9s travaillent pour le seul domaine Internet. Les co\u00fbts de l'offre en ligne de la SSR relevant de la concession s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 56 millions de francs.
7. Il est de la comp\u00e9tence entrepreneuriale et journalistique de la SSR de nommer ses portails comme elle l'entend. Dans un souci de transparence, il est important que le contenu porte toujours le sigle de l'unit\u00e9 d'entreprise correspondante de la SSR.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Rutz Gregor","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517455290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}