Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que la Poste communique et discute avec les associations r\u00e9gionales et les communes concern\u00e9es sur la vision de la Poste \u00e0 moyen et long terme concernant le r\u00e9seau de bureaux postaux qui seront maintenus \u00e0 l'avenir.
","ReasonText":"Les responsables r\u00e9gionaux et communaux de nombreux endroits de notre pays sont particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9s non seulement par les annonces de nombreuses fermetures, mais \u00e9galement par de tr\u00e8s grandes incertitudes concernant l'avenir de bureaux de poste situ\u00e9s dans des lieux centraux, tant du point de vue de l'habitat que de l'emploi. Par exemple la r\u00e9gion du Nord vaudois qui compte 83 000 habitants b\u00e9n\u00e9ficie actuellement de quinze offices existants, mais seuls trois offices sont estampill\u00e9s \"hors danger\", ce qui pourrait signifier \u00e0 terme un office pour 28 000 habitants\u00a0!
Dans une r\u00e9gion comme le Nord vaudois ainsi qu'ailleurs en Suisse, le tissu \u00e9conomique est compos\u00e9 de plus de 90\u00a0% de PME de moins de 50 personnes, ce qui repr\u00e9sente pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des emplois. Dans un tel contexte, l'acc\u00e8s \u00e0 des services performants de proximit\u00e9 est d\u00e9terminant.
Le service public de base qu'est la Poste se doit de continuer \u00e0 \u00eatre accessible facilement et sans que les usagers doivent parcourir de longues distances pour avoir acc\u00e8s \u00e0 ces prestations.
Le d\u00e9veloppement du tissu \u00e9conomique des r\u00e9gions d\u00e9pend aussi de l'assurance pour les diverses entreprises d'avoir \u00e0 moyen et long terme un service public \u00e0 disposition. L'incertitude actuelle pr\u00e9occupe les communes et les r\u00e9gions. C'est la raison pour laquelle un \u00e9change entre les acteurs politiques et \u00e9conomiques de ces entit\u00e9s est n\u00e9cessaire pour avoir une vision claire et pr\u00e9cise du r\u00f4le et surtout de l'\u00e9volution, \u00e0 moyen et long terme, du nombre de bureaux de poste qui seront maintenus dans des lieux centraux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour contrer les effets de la num\u00e9risation et de la baisse du volume des envois de lettres, et garantir en m\u00eame temps le financement du service universel, la Poste suisse intervient notamment au niveau du r\u00e9seau postal. Ainsi, les offices de poste exploit\u00e9s en propre sont de plus en plus souvent remplac\u00e9s par des agences\u00a0; dans certaines r\u00e9gions, un service \u00e0 domicile est mis en place.
En automne 2016, la Poste a d\u00e9voil\u00e9 sa strat\u00e9gie de r\u00e9seau \u00e0 l'horizon 2020. Elle a annonc\u00e9 qu'elle poursuivrait le d\u00e9veloppement continu de ses points d'acc\u00e8s dans les prochaines ann\u00e9es. En m\u00eame temps, le dialogue avec les communes et les cantons concern\u00e9s, ainsi qu'avec la population, doit \u00eatre renforc\u00e9. Sur la base des discussions men\u00e9es avec chaque canton, la Poste a publi\u00e9 en juin 2017 une vue d'ensemble de l'am\u00e9nagement du r\u00e9seau jusqu'en 2020.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les mesures prises par la Poste peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme une r\u00e9duction des prestations. Le fait est que la strat\u00e9gie de r\u00e9seau de la Poste pr\u00e9voit davantage de points d'acc\u00e8s pour la population qu'aujourd'hui et que le volume de lettres tout comme le nombre de paiements au guichet vont continuer \u00e0 diminuer. La Poste poursuit donc la bonne strat\u00e9gie. Reste \u00e0 d\u00e9finir \u00e0 quel rythme et quelles seront les solutions de remplacement. En janvier 2017, dans son rapport d'\u00e9valuation de la loi sur la poste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu que certaines personnes ou r\u00e9gions sont particuli\u00e8rement affect\u00e9es. Parall\u00e8lement, il a indiqu\u00e9 vouloir examiner dans le cadre d'une \u00e9tude les besoins de la population et de l'\u00e9conomie en ce qui concerne les prestations du service universel dans le domaine postal, avant d'arr\u00eater des mesures l\u00e9gislatives.
En ao\u00fbt 2017, sous la conduite de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication, un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie publique, de l'Union des villes suisses, de l'Association des communes suisses, de l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers, du Groupement suisse pour les r\u00e9gions de montagne et de la Poste a par ailleurs \u00e9t\u00e9 institu\u00e9. Ce groupe a pour mandat d'\u00e9laborer, sur la base de l'\u00e9tude susmentionn\u00e9e, des propositions de solutions pour l'organisation du r\u00e9seau postal, afin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse d\u00e9terminer jusqu'\u00e0 mi-2018 la suite du processus et prendre d'\u00e9ventuelles mesures l\u00e9gislatives en tenant compte de l'impact financier.
Par cons\u00e9quent, il est pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 ce stade de d\u00e9cider d'une adaptation de la l\u00e9gislation postale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":206,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1751887740000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34","Category":"V","Modified":"\/Date(1756831295557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}