Bien que le service de renseignement n'ait plus le droit \u00e0 B\u00e2le, depuis 2008, de d\u00e9ployer des activit\u00e9s de fichage lors de meetings \u00e9lectoraux, on sait qu'un dossier au moins a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 lors d'une manifestation \u00e9lectorale publique.
Bien que l'organisation kurde PKK ne soit pas interdite en Suisse et qu'elle ne soit pas non plus consid\u00e9r\u00e9e comme dangereuse selon le rapport de situation du SRC, des observateurs d'un groupe sp\u00e9cialis\u00e9 de la police criminelle (Fachgruppe 9) ont suivi, en septembre 2015, un meeting \u00e9lectoral qui se tenait dans le centre culturel kurde de B\u00e2le, au m\u00e9pris de l'interdiction prononc\u00e9e il y a dix ans, suite \u00e0 un scandale similaire, d'\u00e9tablir des fiches lors de manifestations (\u00e9lectorales) publiques.
1. Des activit\u00e9s de fichage ont-elles \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es lors d'autres meetings \u00e9lectoraux ou d'autres manifestations organis\u00e9s par la population kurde en Suisse\u00a0?
2. Comment justifie-t-on le fichage de la population kurde ou d'une partie d'entre elle\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'attitude du gouvernement de B\u00e2le-Ville, qui soup\u00e7onne l'ensemble de la population kurde d'apporter son soutien au terrorisme\u00a0?
4. Les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es \u00e0 B\u00e2le-Ville ont-elles \u00e9t\u00e9 transmises au SRC\u00a0?
5. Qu'a-t-on fait et que fait-on des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es dans le cadre de meetings \u00e9lectoraux ou d'autres manifestations organis\u00e9s par des groupes kurdes\u00a0? Ont-elles, depuis, \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites\u00a0?
6. Dans quelles circonstances des donn\u00e9es sont-elles transmises \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0? Peut-on au contraire exclure que les donn\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
7. Les personnes concern\u00e9es sont-elles inform\u00e9es de la collecte des donn\u00e9es\u00a0?
8. Comment garantit-on que les personnes concern\u00e9es, en l'occurrence des membres de la population kurde, n'aient pas \u00e0 subir de repr\u00e9sailles \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
9. Comment garantit-on qu'aucune manifestation \u00e9lectorale publique ne fasse, \u00e0 l'avenir, l'objet d'un fichage\u00a0?
10. Comment \u00e9vitera-t-on, \u00e0 l'avenir, que le service de renseignement traite la population kurde \u00e9tablie en Suisse ou une partie d'entre elle comme une organisation terroriste (en contradiction avec ce qu'il affirme dans son rapport de situation) et d\u00e9ploie des activit\u00e9s de fichage lors de manifestations publiques\u00a0?
11. D'autres organisations de migrants font-elles l'objet d'un fichage\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime pas sur les cas particuliers trait\u00e9s par le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es, de m\u00eame que les organes parlementaire et ind\u00e9pendant exercent les contr\u00f4les requis.
Cela \u00e9tant, il r\u00e9pond aux questions suivantes comme suit\u00a0:
1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens\u00a0; RS 121) pr\u00e9voit que le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activit\u00e9s politiques ou \u00e0 l'exercice de la libert\u00e9 d'opinion, d'association ou de r\u00e9union en Suisse. Seule exception\u00a0: si le SRC dispose d'indices concrets laissant pr\u00e9sumer qu'une organisation ou une personne utilise ces droits pour pr\u00e9parer ou ex\u00e9cuter des activit\u00e9s terroristes ou lorsqu'une organisation est inscrite sur la liste d'observation et que la recherche d'informations permet d'appr\u00e9cier les menaces que cette organisation peut faire courir \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse et de ses habitants.
2. La collecte d'informations sur des personnes et des groupements s'effectue dans le strict respect de la LRens (notamment art. 5, 44 \u00e0 46 et 59 \u00e0 67).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la population d'origine kurde en Suisse ne soutient pas, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le terrorisme. Par contre le PKK pourrait \u00e0 tout moment utiliser \u00e0 nouveau en Europe occidentale les moyens qu'il a \u00e0 disposition pour mobiliser rapidement ses sympathisants et mettre \u00e0 profit leur potentiel de violence.
4. La collecte d'informations par les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales et leur \u00e9ventuelle transmission au SRC s'effectue conform\u00e9ment \u00e0 la LRens (art. 9, 19, 46).
5. Le traitement des donn\u00e9es personnelles et leur archivage est r\u00e9gi strictement par la LRens, article 45.
6. Les principes r\u00e9gissant la communication de donn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger sont r\u00e9gl\u00e9s de mani\u00e8re pr\u00e9cise dans la LRens, article 61
7. Toute personne peut en tout temps demander si ses donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es par le SRC.
8. La mission du SRC contribue \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse et de sa population. Cette mission inclut la pr\u00e9vention contre l'espionnage commis par des \u00c9tats. Le SRC et les polices cantonales d\u00e9noncent aux autorit\u00e9s de poursuites p\u00e9nales les cas qu'ils constatent. De plus le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises et en toute clart\u00e9 son attachement \u00e0 la neutralit\u00e9 et \u00e0 l'ind\u00e9pendance de la Suisse et il veille \u00e0 ce que ces principes soient respect\u00e9s.
9. Cf. r\u00e9ponse aux questions 1 et 2.
10. cf. r\u00e9ponse aux questions 1, 2 et 3.
11. Cf. r\u00e9ponse aux questions 1 et 2.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517409213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme"}}