Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'efficacit\u00e9 de l'appui apport\u00e9 \u00e0 la promotion de la place \u00e9conomique au titre de soutien aux exportations des entreprises suisses\u00a0?
2. On peut lire sur le site de Switzerland Global Enterprise (S-GE) que \"son action repose sur la mise en r\u00e9seau des entreprises, des sp\u00e9cialistes et des organisations publiques et priv\u00e9es du monde entier afin de soutenir efficacement l'\u00e9conomie ext\u00e9rieure de la Suisse.\" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis qu'il conviendrait de pr\u00e9ciser qu'elle agit sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. Comment les moyens \u00e0 disposition sont-ils r\u00e9partis entre contributions effectives \u00e0 des projets et \u00e0 des mesures de promotion des entreprises sur le march\u00e9, et combien ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s par an au titre de frais propres de S-GE et de la Commission de foires et projets (MPK) mise en place \u00e0 cet effet\u00a0?
4. Quels sont les crit\u00e8res qui d\u00e9terminent l'importance du soutien et comment motive-t-on le poids qui est accord\u00e9 \u00e0 une contribution et l'utilit\u00e9 \u00e9conomique de celle-ci\u00a0?
5. Les acteurs des branches et les repr\u00e9sentants des associations sont-ils inform\u00e9s des actions men\u00e9es par S-GE dans les diff\u00e9rents pays o\u00f9 elle est pr\u00e9sente et y sont-ils associ\u00e9s\u00a0?
6. S-GE a perdu le mandat \"promotion des importations\", pourquoi\u00a0?
7. Comment S-GE est-elle contr\u00f4l\u00e9e\u00a0? Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) proc\u00e8de-t-il p\u00e9riodiquement \u00e0 une v\u00e9rification au moyen des rapports d'activit\u00e9 de S-GE\u00a0?
8.De quelle fa\u00e7on les r\u00e9sultats de S-GE sont-ils mesur\u00e9s\u00a0? Selon quels crit\u00e8res et par qui\u00a0?
","ReasonText":"On peut lire que \"Sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Switzerland Global Enterprise m\u00e8ne \u00e0 bien la promotion des exportations, des importations et de la place \u00e9conomique suisse.\" Pourtant, \u00e0 la suite d'un appel d'offres, S-GE a perdu au d\u00e9but de l'ann\u00e9e l'un des mandats que lui confiait pr\u00e9c\u00e9demment la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 savoir la promotion des importations. Comme le montrent les chiffres du SECO, il s'agit d'un mandat \u00e0 plusieurs millions. Entre 2012 et 2015, le budget \u00e9tait de 27,6 millions pour des projets \u00e0 mener dans 18 pays et 10,6 millions avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus pour la gestion de projet, frais de personnel compris. La perte du mandat a amen\u00e9 S-GE \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des changements de personnel.
Il se pose \u00e0 cet \u00e9gard plusieurs questions en ce qui concerne notamment la promotion des exportations et de la place \u00e9conomique. La Commission de foires et projets (MPK) a \u00e9t\u00e9 mise en place par Switzerland Global Enterprise afin de garantir une utilisation efficace et \u00e9quilibr\u00e9e des aides financi\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les instruments de la promotion \u00e9conomique ext\u00e9rieure r\u00e9pondent aux besoins des cantons et des PME et sont efficaces\u00a0: la promotion de la place \u00e9conomique vise principalement \u00e0 favoriser l'implantation d'entreprises innovantes, cr\u00e9atrices d'une forte valeur ajout\u00e9e et d'emplois qualifi\u00e9s. L'utilit\u00e9 \u00e9conomique d'une telle implantation va g\u00e9n\u00e9ralement au-del\u00e0 du canton concern\u00e9. La promotion des exportations permet aux PME de trouver de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Une \u00e9tude de la Haute \u00e9cole de technique et d'\u00e9conomie de Coire de 2014 est parvenue \u00e0 la conclusion que la promotion porte ses fruits. De plus, selon Switzerland Global Enterprise (S-GE), 80\u00a0% des clients interrog\u00e9s en 2016 ont estim\u00e9 que le soutien dont ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 a eu un impact positif sur leurs exportations au bout de six mois.
2. Sur la page d'accueil de son site Internet, lors de diverses manifestations et dans bon nombre de ses publications, S-GE nomme la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que mandataire. En tant qu'association priv\u00e9e, S-GE est toutefois seule responsable de son image et de sa pr\u00e9sence sur le march\u00e9, m\u00eame si la Conf\u00e9d\u00e9ration est de loin son principal mandataire. \u00c0 l'avenir aussi, S-GE veillera \u00e0 communiquer vis-\u00e0-vis de l'ext\u00e9rieur le statut de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de m\u00eame que le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique des prestations qu'elle fournit sur son mandat.
3. La Commission de foires et projets (MPK) dispose chaque ann\u00e9e d'environ 2 millions de francs, dont 5\u00a0% sont allou\u00e9s \u00e0 la conduite du bureau de la MPK et \u00e0 l'indemnisation des membres de la direction. En 2016, 77\u00a0% des fonds restants ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de stands communs suisses, nomm\u00e9s Swiss Pavilions, et 23\u00a0%, \u00e0 d'autres mesures de promotion.
4. Les crit\u00e8res d'\u00e9valuation pour le soutien d'un projet sont fix\u00e9s par la MPK \u00e0 l'Annexe 1 de son r\u00e8glement, qui est accessible au public. Les crit\u00e8res d\u00e9terminants sont l'importance, l'impact et l'efficacit\u00e9. L'utilit\u00e9 \u00e9conomique est d\u00e9termin\u00e9e en fonction de l'importance du march\u00e9 cible pour les entreprises et branches concern\u00e9es en Suisse. Des contributions peuvent uniquement \u00eatre demand\u00e9es pour la partie d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet, et non pour le soutien des entreprises participantes.
5. S-GE entretient un \u00e9change intensif avec les repr\u00e9sentants d'associations et de branches suisses, et les informe r\u00e9guli\u00e8rement des opportunit\u00e9s commerciales et des projets prometteurs. Les conventions de prestations conclues avec S-GE mettent l'accent sur la coordination, la coop\u00e9ration et l'utilisation de synergies. La coop\u00e9ration entre S-GE et des tiers dans le domaine de la promotion des exportations fait actuellement l'objet d'une \u00e9valuation ind\u00e9pendante sur mandat du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) ; cette \u00e9valuation \u00e9tudie \u00e9galement le r\u00f4le futur de la MPK.
6. Le Programme suisse pour la promotion des importations (SIPPO), financ\u00e9 par le biais de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, a fait l'objet d'un appel d'offres selon une proc\u00e9dure ouverte conform\u00e9ment au chapitre 3 de l'ordonnance du 11 d\u00e9cembre 1995 sur les march\u00e9s publics (OMP). Par publication du 17 ao\u00fbt 2016 sur Simap, le march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9 \u00e0 Swisscontact. La perte du mandat SIPPO ne restreint en rien l'efficience et l'efficacit\u00e9 des autres mandats que la Conf\u00e9d\u00e9ration a confi\u00e9s \u00e0 S-GE.
7. La surveillance des mandats de promotion des exportations et de la place \u00e9conomique suisse incombe au SECO, qui m\u00e8ne deux fois par an des entretiens de \"controlling\" avec S-GE. Des \u00e9valuations et des audits ind\u00e9pendants sont en outre r\u00e9alis\u00e9s p\u00e9riodiquement. S-GE est en outre tenue de respecter des objectifs strat\u00e9giques fix\u00e9s par le mandataire dans les conventions de prestations quadriennales. Enfin, des collaborateurs du SECO et de S-GE sont r\u00e9guli\u00e8rement en contact au niveau op\u00e9rationnel et au niveau de la direction.
8. Chaque ann\u00e9e, le SECO et S-GE fixent ensemble des valeurs cibles pour les indicateurs cl\u00e9s de performances (Key Performance Indicators, KPI) pr\u00e9vus par les conventions de prestations. La r\u00e9alisation de ces valeurs objectifs est examin\u00e9e chaque ann\u00e9e et d'\u00e9ventuelles mesures d'am\u00e9lioration sont mises en oeuvre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Ammann Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517526093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}