Les augmentations de TVA, lorsqu'elles surviennent, sont souvent un pr\u00e9texte pour augmenter les prix. Par contre, lorsque des facteurs ext\u00e9rieurs r\u00e9duisent les co\u00fbts pour les entreprises, elles ont peu tendance \u00e0 r\u00e9percuter la baisse sur le prix final. Le 1er janvier 2018, la TVA passera de 8 \u00e0 7,7\u00a0%. Il est donc l\u00e9gitime de se poser la question de savoir \u00e0 qui, en r\u00e9alit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficiera ce changement. En particulier, certaines entreprises ayant pour clients d'autres entreprises facturant leurs prix hors taxe, il est possible qu'une grande partie de la baisse de TVA profite \u00e0 des distributeurs finaux.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il garantir que soit \u00e9valu\u00e9 l'impact de la baisse de la TVA sur les prix\u00a0?
2. Si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il allouer les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 cette \u00e9valuation \u00e0 l'OFS, aux organisations de consommateurs, ou \u00e0 d'autres organisations afin qu'elles puissent notamment faire un relev\u00e9 des prix avant et apr\u00e8s le changement\u00a0?
3. Que pr\u00e9voit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour encourager la baisse des prix suite \u00e0 la baisse de la TVA et inciter les entreprises et prestataires \u00e0 adapter leur tarification\u00a0?
4. Certains secteurs ou certains types d'acteurs \u00e9conomiques sont-ils plus susceptibles que d'autres de r\u00e9percuter la baisse des taux de TVA sur les prix\u00a0?
5. Est-ce qu'une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9es aux acteurs qui b\u00e9n\u00e9ficieraient le plus de la baisse de TVA, en particulier les entreprises dont les fournisseurs adaptent les prix, mais qui ont pour clients des consommateurs finaux et dont une baisse, m\u00eame petite, de la TVA peut repr\u00e9senter une part importante de la marge\u00a0?
","ReasonText":"Il est fr\u00e9quent de constater que lorsque des facteurs externes influencent les co\u00fbts d'acteurs \u00e9conomiques, ils rechignent \u00e0 r\u00e9percuter cela sur les prix. Les baisses des taux hypoth\u00e9caires sont tr\u00e8s rarement r\u00e9percut\u00e9es sur les locataires. Les effets du franc fort n'ont pas forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 r\u00e9percut\u00e9s substantiellement sur les clients des distributeurs. A\u00a0contrario, lorsqu'il y a une adaptation \u00e0 la hausse d'une taxe comme la TVA, il est fr\u00e9quent que la hausse de certains prix d\u00e9passe largement celle de la hausse de la taxe. Il est donc fondamental de surveiller s\u00e9rieusement l'\u00e9volution des prix suite \u00e0 des modifications d'imp\u00f4ts ou de taxe.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1/2/5. Un report entier de la baisse du taux principal de la TVA de 8\u00a0% \u00e0 7,7\u00a0% aurait pour effet une baisse de prix de 0,28\u00a0% pour les biens et services soumis \u00e0 ce taux. Il faut consid\u00e9rer \u00e9galement que le taux r\u00e9duit pour l'alimentation et les boissons non alcooliques ne sera pas modifi\u00e9, et que le taux sp\u00e9cial pour le secteur de l'h\u00e9bergement ne baissera que de 0,1 point de pourcentage. L'effet total potentiel sur les prix de la modification des taux de TVA devant intervenir au 1er janvier 2018 est donc tr\u00e8s limit\u00e9 en comparaison de l'effet d'autres facteurs importants dans la d\u00e9termination des prix. Une \u00e9valuation de l'impact de la baisse de TVA sur les prix requerrait une analyse d\u00e9taill\u00e9e par secteur, pour un co\u00fbt et une charge administrative disproportionn\u00e9s au regard des effets potentiels.
3. Une concurrence efficace et la suppression des obstacles au commerce repr\u00e9sentent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les meilleurs garants de baisses de prix sur les march\u00e9s des biens et services.
4. Il est probable que les secteurs les plus concurrentiels reportent plus rapidement une variation (\u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse) de la TVA sur les prix.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Bendahan Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517319117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}