Depuis 2008, la Conf\u00e9d\u00e9ration finance des programmes de protection de la nature et des paysages (LPN) au moyen de conventions-cadres avec les cantons. Les montants se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 665 millions de francs suisses, pour le premier programme 2008-2011, et \u00e0 970 millions de francs suisses, deuxi\u00e8me programme 2012-2015. L'actuel programme 2017-2019 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 976 millions de francs suisses.
\u00c0 ma connaissance, ces montants ne comprennent pas ceux des projets examin\u00e9s individuellement, les mandats et co\u00fbts des experts en Suisse et aupr\u00e8s d'organisations internationales, ni le financement des projets des organisations de la biodiversit\u00e9 et des modifications climatiques.
Autant notre nature et nos paysages sont clairs et lumineux, autant les d\u00e9tails statistiques et les financements touchant \u00e0 la protection de la nature sont envelopp\u00e9s d'un brouillard que mon interpellation souhaite dissiper.
Je souhaite conna\u00eetre l'ensemble des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la LPN pour les trois p\u00e9riodes de programme (2008, 2012, 2017) ainsi qu'une estimation pour la p\u00e9riode 2020-2023.
1. Quels sont les montants \u00e0 charge des cantons et des communes pour ces m\u00eames p\u00e9riodes\u00a0?
2. Quelle est la part de l'enveloppe budg\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \"Agriculture\" (OFAG) consacr\u00e9e \u00e0 la protection de la nature, de la biodiversit\u00e9 et du paysage\u00a0?
3. Quelle est la part de surfaces agricoles figurant dans les diff\u00e9rents inventaires f\u00e9d\u00e9raux de la nature et du paysage\u00a0?
4. Quelles sont les surfaces de notre pays que poss\u00e8dent et/ou g\u00e8rent les organisations de protection/conservation de la nature et du paysage\u00a0? Existe-t-il une liste de ces surfaces pour chaque organisation\u00a0?
5. Quels ont \u00e9t\u00e9 les montants dont ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 communes, institutions de recherche, organisations nationales et internationales de protection de la nature et du paysage, experts, etc., et ce pour l'ensemble de leurs activit\u00e9s (y compris biodiversit\u00e9, climat, inventaires f\u00e9d\u00e9raux)?
6. Quelle est la liste des mandats et des experts de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV)?
7. Quelle est la liste des experts suisses aupr\u00e8s d'organisations internationales comme l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et quel est leur financement\u00a0?
8. Existe-t-il un monitoring ind\u00e9pendant permettant de quantifier les impacts des programmes/projets r\u00e9alis\u00e9s par ces institutions\u00a0? Quel a \u00e9t\u00e9 leur impact sur la biodiversit\u00e9 et les changements climatiques\u00a0?
9. Quels ont \u00e9t\u00e9 les impacts ou b\u00e9n\u00e9fices de ces programmes ou projets sur les populations\u00a0?
10. Comment populations, communes et r\u00e9gions sont-elles associ\u00e9es aux prises de d\u00e9cision\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les montants investis par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les conventions-programmes li\u00e9s \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 541\u00a0; Esp\u00e8ces et milieux naturels, paysages, parcs, sites Unesco) se montent \u00e0 (en total pour la p\u00e9riode):
- p\u00e9riode 2008 - 2011\u00a0: 159,4 millions de francs\u00a0;
- p\u00e9riode 2012 - 2015\u00a0: 152,4 millions de francs\u00a0;
- p\u00e9riode 2016 - 2019\u00a0: 245,5 millions de francs.
Le plan d'action Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse, adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 6 septembre 2017, pr\u00e9voit des moyens suppl\u00e9mentaires \u00e0 hauteur de 10 millions de francs par an dans le domaine de la biodiversit\u00e9 pour la p\u00e9riode allant de 2019 \u00e0 2023. \u00c0 cela s'ajoute une augmentation des fonds destin\u00e9s aux mesures d'urgence, qui passeront de 40 millions par an \u00e0 60 millions par an au maximum\u00a0; cette hausse implique une participation correspondante des cantons (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 1). Par cons\u00e9quent, les moyens disponibles pour la p\u00e9riode allant de 2020 \u00e0 2023 s'\u00e9l\u00e8veront vraisemblablement \u00e0 371,4 millions de francs.
1. Les cantons investissent dans les conventions-programmes des montants \u00e9quivalents \u00e0 ceux de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. Selon le compte d'\u00c9tat, les d\u00e9penses dans le domaine de l'agriculture et de l'alimentation se sont mont\u00e9es \u00e0 3659 millions de francs au total en 2016 (Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture et Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales pour ce qui est des allocations familiales dans l'agriculture et Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances pour ce qui est des montants d\u00e9bloqu\u00e9s au titre de la \"loi chocolati\u00e8re\"). La part consacr\u00e9e \u00e0 la biodiversit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 11\u00a0% (403 millions de francs) et celle consacr\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 des paysage \u00e0 4\u00a0% (142 millions de francs). Un\u00a0% suppl\u00e9mentaire a en outre \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au titre de \"contributions \u00e0 l'utilisation efficiente des ressources, programmes d'utilisation durable des ressources, protection des eaux\" (39 millions de francs).
3. L'extension de la surface agricole utile (SAU) dans les diff\u00e9rents inventaires f\u00e9d\u00e9raux de la nature et du paysage ne peut \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale car la situation exacte de la SAU n'est pas disponible sous forme num\u00e9rique. De nombreux biotopes ne sont pas utilis\u00e9s par l'agriculture (par ex. zones alluviales, haut-marais), sont situ\u00e9s dans des zones particuli\u00e8res ou sont entretenus par des milieux non agricoles (par ex. roseli\u00e8res, bas-marais). Les surfaces des inventaires f\u00e9d\u00e9raux de la nature et du paysage qui se retrouvent dans la surface agricole utile sont principalement les bas-marais et les prairies ou p\u00e2turages secs, qui sont exploit\u00e9s extensivement, ainsi qu'une grande partie des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale.
4. Divers organisations de protection/conservation de la nature et du paysage poss\u00e8dent et g\u00e8rent des surfaces en Suisse. Il s'agit de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de listes de ces surfaces par organisation. Le portail Internet des g\u00e9odonn\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration (https\u00a0://map.geo.admin.ch - g\u00e9ocatalogue, nature et environnement, protection de la nature) permet cependant de consulter les p\u00e9rim\u00e8tres des r\u00e9serves naturelles et foresti\u00e8res appartenant ou g\u00e9r\u00e9es par Pro Natura.
5. Dans les domaines de la nature, du paysage et du climat, les communes, institutions de recherche, organisations nationales et internationales ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2017 dans les prestations et cr\u00e9dits correspondants de l'OFEV des montants mentionn\u00e9s ci-dessous\u00a0:
- prestation 3.014 Biodiversit\u00e9 (budget global OFEV\u00a0: 14,74 millions de francs\u00a0; cr\u00e9dits pour subventions\u00a0: 71,02 millions de francs);
- prestation 3.015 Paysage (budget global OFEV\u00a0: 2,57 millions de francs\u00a0; cr\u00e9dits pour subventions\u00a0: 22,84 millions de francs);
- prestation 1.013 Enraiement et ma\u00eetrise du changement climatique (budget global OFEV\u00a0: 4,08 millions de francs\u00a0; cr\u00e9dits pour subventions\u00a0: 752,21 millions de francs (taxe sur le CO2 et apport au fonds de technologie);
- cr\u00e9dit de transfert A231.0321 Commissions et organisations internationales dans les domaines Biodiversit\u00e9, Nature, Paysage et Climat\u00a0: 3,22 millions de francs\u00a0;
- cr\u00e9dit de transfert A231.0322 Fonds multilat\u00e9raux pour l'environnement dans les domaines Biodiversit\u00e9, Nature, Paysage et Climat\u00a0: 23,72 millions de francs.
6. Une liste correspondante d\u00e9passe le cadre de cette r\u00e9ponse mais peut \u00eatre obtenue aupr\u00e8s de l'OFEV.
7. Comme mentionn\u00e9 sous le chiffre 5, la Suisse soutient financi\u00e8rement diff\u00e9rentes organisations internationales actives dans le domaine de la nature et du paysage. L'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) entretient un grand r\u00e9seau d'experts qui apportent leurs connaissances dans les diff\u00e9rentes commissions, le plus souvent sur une base volontaire et \u00e0 titre gracieux. Ces experts ne sont ni nomm\u00e9s ni pay\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'OFEV ne tient donc pas de liste des experts suisses excer\u00e7ant des activit\u00e9s pour le compte de l'UICN. Il ne finance pas non plus d'experts du domaine de l'environnement dans d'autres organisations non gouvernementales internationales.
8. La pratique des organisations internationales veut que celles-ci soumettent pour \u00e9valuation leurs projets r\u00e9alis\u00e9s dans le domaine de la protection de la nature \u00e0 des organismes externes. La plupart du temps, l'impact de ces projets est positif. Par exemple, le rapport de suivi de projets de r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre men\u00e9s dans des \u00c9tats tiers dans le cadre du m\u00e9canisme de d\u00e9veloppement propre (MDP) est obligatoirement v\u00e9rifi\u00e9 par un organisme de contr\u00f4le externe accr\u00e9dit\u00e9. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der permet de quantifier les r\u00e9ductions de gaz \u00e0 effet de serre de mani\u00e8re fiable.
9./10. S'agissant des projets internationaux dans le domaine de la protection de la nature financ\u00e9s par des fonds suisses, une attention particuli\u00e8re est accord\u00e9e \u00e0 l'implication de la population locale. Les Parties \u00e0 la Convention sur la diversit\u00e9 biologique (RS 0.451.43) se sont par exemple explicitement engag\u00e9es, \u00e0 l'article 8j de ladite convention, \u00e0 impliquer les communaut\u00e9s autochtones et locales et \u00e0 respecter leur connaissances et leurs modes de vie traditionnels afin de conserver la biodiversit\u00e9 et d'en encourager une utilisation durable. La protection de la biodiversit\u00e9 et des \u00e9cosyst\u00e8mes intacts va de pair avec la garantie des moyens de subsistance des populations locales. Avec les changements climatiques, la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une grande diversit\u00e9 de ressources g\u00e9n\u00e9tiques et d'\u00e9cosyst\u00e8mes intacts se fera croissante pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517147510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}