Actuellement, les \u00c9tats membres de l'AELE n\u00e9gocient avec les \u00c9tats membres du March\u00e9 commun du Sud (Mercosur) un accord de libre-\u00e9change. Comme la Suisse prend part aux n\u00e9gociations, non pas directement mais uniquement indirectement par le biais de l'AELE, il devrait s'av\u00e9rer particuli\u00e8rement difficile pour elle d'imposer ses int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re d'agriculture. Il s'agit avant tout du march\u00e9 de la viande. Apr\u00e8s la d\u00e9b\u00e2cle que le march\u00e9 du lait a connu en Suisse en raison d'une volont\u00e9 politique, il faut \u00e0 tout prix \u00e9viter que le march\u00e9 de la viande subisse le m\u00eame sort. \u00c9tant donn\u00e9 que les \u00c9tats du Mercosur ont avant tout un int\u00e9r\u00eat dans les exportations agricoles, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment en ce qui concerne la viande, les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9viter que le march\u00e9 suisse de la viande ne soit mis \u00e0 mal par un possible accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats du Mercosur\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 maintenir la protection du march\u00e9 suisse de la viande\u00a0?
3. Quelles sont les directives en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des aliments suite au scandale retentissant de la viande avari\u00e9e au Br\u00e9sil, o\u00f9 des certificats d'exportation ont apparemment \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9s pendant plus de dix ans\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 exclure le dossier viande du paquet des n\u00e9gociations\u00a0?
5. D'apr\u00e8s un communiqu\u00e9, la CPE-N est d'avis qu'il faut tenir compte des int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re d'agriculture. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en assure-t-il\u00a0?
6. Un accord de libre-\u00e9change concernant l'agriculture avec des \u00c9tats qui autorisent toujours les hormones de croissance est-il possible alors que les \u00e9lecteurs ont accept\u00e9 le nouvel article constitutionnel (art. 104a)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./4./5. Afin d'assurer sa prosp\u00e9rit\u00e9, la Suisse, dont l'\u00e9conomie est fortement internationalis\u00e9e, a besoin d'un acc\u00e8s aussi peu discriminatoire que possible aux march\u00e9s internationaux. Il est donc essentiel qu'elle \u00e9largisse son r\u00e9seau d'accords de libre-\u00e9change (ALE) pour garantir \u00e0 son \u00e9conomie des conditions-cadres optimales.
Cet aspect est d'autant plus important lorsque son partenaire dispose d\u00e9j\u00e0 d'un accord avec les concurrents de la Suisse ou est en n\u00e9gociations avec eux. Cela permet d'\u00e9viter les d\u00e9savantages concurrentiels pour les acteurs \u00e9conomiques suisses par rapport \u00e0 leurs principaux concurrents.
L'Union europ\u00e9enne (UE) n\u00e9gocie actuellement un ALE avec les \u00c9tats du Mercosur (Argentine, Br\u00e9sil, Paraguay et Uruguay\u00a0; le Venezuela \u00e9tant suspendu du Mercosur). Les deux parties ont l'intention de clore les n\u00e9gociations d'ici \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e. Afin d'assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos exportateurs sur ces march\u00e9s importants, il est capital que la Suisse conclue un accord avec ces partenaires de poids dans un avenir proche.
En g\u00e9n\u00e9ral, la Suisse n\u00e9gocie les ALE dans le cadre de l'AELE. Les n\u00e9gociations sont directement men\u00e9es par les d\u00e9l\u00e9gations des \u00c9tats de l'AELE, le r\u00f4le du Secr\u00e9tariat de l'AELE se limitant \u00e0 du soutien. L'acc\u00e8s au march\u00e9 dans le domaine agricole fait, quant \u00e0 lui, l'objet de n\u00e9gociations bilat\u00e9rales entre chaque \u00c9tat de l'AELE et les \u00c9tats partenaires, ce qui permet de d\u00e9fendre au mieux les int\u00e9r\u00eats suisses.
Dans le cadre d'ALE, il n'est pas possible d'exclure compl\u00e8tement des secteurs sp\u00e9cifiques des n\u00e9gociations, surtout s'ils pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique majeur pour le partenaire de n\u00e9gociation. D'\u00e9ventuelles concessions dans des domaines sensibles, comme celui de la viande, tiennent compte des possibles cons\u00e9quences sur la production nationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache \u00e0 garantir la meilleure compatibilit\u00e9 possible avec la politique agricole suisse. Parall\u00e8lement, pour faire aboutir les n\u00e9gociations, il faut trouver une solution refl\u00e9tant aussi les int\u00e9r\u00eats des exportateurs du Mercosur dans ces domaines. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la complexit\u00e9 des divers secteurs de produits et essaiera d'\u00e9laborer une solution acceptable pour tous en consultant les parties prenantes.
Notre agriculture et notre industrie alimentaire sont, elles aussi, tributaires de l'importation de denr\u00e9es alimentaires, de mati\u00e8res premi\u00e8res et de moyens de production agricole. De bonnes relations commerciales ne servent pas que les int\u00e9r\u00eats de l'industrie, mais ouvrent \u00e9galement des perspectives \u00e0 l'agriculture et \u00e0 l'industrie alimentaire suisses, qui pourront exporter leurs produits de qualit\u00e9 vers les march\u00e9s de croissance tels les \u00c9tats du Mercosur.
3. Les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes n'ont re\u00e7u aucune annonce faisant \u00e9tat d'importation en Suisse de viande avari\u00e9e en provenance d'abattoirs br\u00e9siliens. Le syst\u00e8me de contr\u00f4le v\u00e9t\u00e9rinaire de fronti\u00e8re a donc fait ses preuves. Il permet \u00e0 la Suisse et \u00e0 l'UE de s'assurer de mani\u00e8re commune du respect des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l'importation et au transit de produits d'origine animale en provenance d'\u00c9tats tiers.
6. En principe, il est permis d'importer en Suisse de la viande d'animaux trait\u00e9s aux hormones. Ces importations sont cependant soumises \u00e0 des prescriptions strictes, qui exigent une d\u00e9claration sp\u00e9cifique et une tra\u00e7abilit\u00e9 sans faille. Par ailleurs, les \u00c9tats du Mercosur, comme la Suisse, interdisent l'utilisation d'hormones de croissance. Cette interdiction figure dans la liste des pays vis\u00e9e par l'ordonnance agricole du 26 novembre 2003 sur la d\u00e9claration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Dettling Marcel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517172757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Sant\u00e9"}}