Les \u00e9trangers, y compris les r\u00e9fugi\u00e9s, admis \u00e0 titre provisoire et vivant en Suisse depuis plus de cinq ans doivent montrer une volont\u00e9 sinc\u00e8re de s'int\u00e9grer. Une simple d\u00e9claration ne suffit pas. La personne doit prouver sa volont\u00e9 non seulement en apprenant la langue et en participant \u00e0 la vie sociale mais aussi en cherchant du travail. Si un ch\u00f4meur suisse ne peut pas prouver qu'il recherche s\u00e9rieusement un travail, ses prestations sociales sont r\u00e9duites. D\u00e8s lors, lorsqu'un \u00e9tranger admis \u00e0 titre provisoire ne peut prouver qu'il a r\u00e9dig\u00e9 des demandes d'emploi, ses prestations sociales devraient aussi \u00eatre r\u00e9duites.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 diff\u00e9rentes questions en lien avec ce syst\u00e8me de malus\u00a0:
1. Quels cantons assument leur responsabilit\u00e9 et r\u00e9duisent les montants vers\u00e9s aux \u00e9trangers, y compris r\u00e9fugi\u00e9s, admis \u00e0 titre provisoire qui refusent de travailler (r\u00e9duction au minimum pr\u00e9vu pour l'aide d'urgence)?
2. Observe-t-on une \u00e9volution, et si oui laquelle, dans les cantons ayant mis en place un syst\u00e8me de malus\u00a0?
3. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de combien doit \u00eatre ce malus pour \u00eatre efficace\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation concernant la n\u00e9cessit\u00e9 d'int\u00e9grer rapidement les personnes du domaine de l'asile qui ont de bonnes perspectives de s\u00e9journer durablement en Suisse. L'int\u00e9gration professionnelle notamment est un pilier essentiel de ce processus. La mani\u00e8re dont les prestations d'aide sociale sont accord\u00e9es peut contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif.
En vertu de l'article 83 de la loi sur l'asile (LAsi), les prestations d'aide sociale sont r\u00e9duites entre autres lorsqu'une personne ne fait manifestement pas d'efforts pour am\u00e9liorer sa situation, en refusant notamment le travail qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9, ou qu'elle r\u00e9silie son contrat de travail. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a082, al.\u00a01, LAsi, la mise en oeuvre de cette r\u00e9glementation est cependant de la comp\u00e9tence des cantons. Vu cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un relev\u00e9 de la pratique des cantons ou d'\u00e9mettre des recommandations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":"Dobler Marcel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516931250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Politique migratoire"}}