Quelque 130 000 Tib\u00e9tains vivent en exil de par le monde, dont environ 7500 en Suisse. La majorit\u00e9 vit en Inde et au N\u00e9pal, deux pays qui n'ont pas sign\u00e9 la Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s. \u00c0 ce jour (septembre 2017), quelque 300 Tib\u00e9tains ont fait l'objet d'une d\u00e9cision n\u00e9gative et ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s d'une d\u00e9cision de renvoi de la Suisse. En l'\u00e9tat actuel du droit, un rapatriement vers le Tibet (RP de Chine) est exclu d'embl\u00e9e. Les renvois ne peuvent donc se faire que vers des \u00c9tats tiers. Vu les r\u00e9cents renvois vers l'Inde (octobre 2016) et le N\u00e9pal (f\u00e9vrier 2017) la diaspora tib\u00e9taine est profond\u00e9ment inqui\u00e8te. Des m\u00e9dias europ\u00e9ens ont r\u00e9cemment rapport\u00e9 que ces 300 requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s allaient \u00eatre rapatri\u00e9s. Un jeune Tib\u00e9tain s'est suicid\u00e9 peu apr\u00e8s, pour alerter l'opinion mondiale sur la pr\u00e9carit\u00e9 de la situation dans laquelle vit son peuple. Dans son message d'adieu, il a notamment pri\u00e9 le gouvernement suisse de renoncer \u00e0 renvoyer ces 300 requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de Tib\u00e9tains ont-ils \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s jusqu'ici et vers quels pays\u00a0?
2. Quelles sont les mesures prises en Suisse et les \u00e9claircissements concernant la situation personnelle des personnes d\u00e9bout\u00e9es auxquels on proc\u00e8de pour \u00e9valuer la l\u00e9galit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de l'ex\u00e9cution de ces renvois\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que l'authenticit\u00e9 et la validit\u00e9 des pi\u00e8ces d'identit\u00e9 trouv\u00e9es ou remises devraient \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es aupr\u00e8s de l'ambassade du pays tiers concern\u00e9\u00a0?
4. Que pense-t-il de la situation des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s, au point de vue de leur s\u00e9curit\u00e9 et de leur protection, en cas de renvoi vers le N\u00e9pal ou l'Inde\u00a0? Qu'entreprend-il pour que leur s\u00e9curit\u00e9 et leur protection soient garanties, non seulement \u00e0 leur arriv\u00e9e dans ces pays, mais aussi \u00e0 plus long terme\u00a0?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger \u00e0 nouveau en Suisse les personnes renvoy\u00e9es qui ne sont pas admises \u00e0 s\u00e9journer l\u00e9galement dans le pays tiers en raison de leur origine tib\u00e9taine et qui risquent de ce fait d'\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9es ou emprisonn\u00e9es\u00a0?
6. De nombreux requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s se conforment \u00e0 l'obligation de collaborer qui leur incombe, sans \u00eatre n\u00e9anmoins entendus par l'ambassade indienne ou n\u00e9palaise. Quels crit\u00e8res doivent-ils \u00eatre remplis pour que l'admission \u00e0 titre provisoire soit octroy\u00e9e \u00e0 ces personnes en raison de l'impossibilit\u00e9 de les renvoyer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations SEM, la nationalit\u00e9, et non l'ethnie, est d\u00e9cisive lors de la saisie statistique d'une personne. Il renonce de m\u00eame \u00e0 saisir le pays tiers pr\u00e9cis vers lequel une personne est rapatri\u00e9e. Compte tenu du nombre restreint de cas, le SEM confirme que, depuis 2010, seules les deux personnes d'ethnie tib\u00e9taine dont il est question dans l'interpellation ont \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9es dans les pays mentionn\u00e9s.
2. Lorsque le SEM rejette une demande d'asile ou qu'il n'entre pas en mati\u00e8re, il rend en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale une d\u00e9cision de renvoi et ordonne son ex\u00e9cution. Ce faisant, il tient compte du principe de l'unit\u00e9 de la famille (art. 44 de la loi sur l'asile). En outre, le SEM v\u00e9rifie au cas par cas si l'ex\u00e9cution du renvoi est licite, raisonnablement exigible et possible. Cet examen s'appuie, d'une part, sur les d\u00e9clarations que le requ\u00e9rant d'asile a faites lors des auditions sur les donn\u00e9es personnelles et sur les motifs d'asile dans le cadre de l'obligation de collaborer et de dire la v\u00e9rit\u00e9 et, d'autre part, sur les documents d'identit\u00e9 et les autres moyens de preuve pr\u00e9sent\u00e9s par l'int\u00e9ress\u00e9.
3. Il est interdit de communiquer \u00e0 l'\u00c9tat d'origine ou de provenance des donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 un requ\u00e9rant d'asile lorsque cette communication mettrait en danger l'int\u00e9ress\u00e9 ou ses proches (art. 97, al. 1 de la loi sur l'asile). Lorsqu'il n'est pas \u00e9tabli, dans un cas d'esp\u00e8ce, s'il s'agit d'un \u00c9tat tiers ou de provenance du requ\u00e9rant d'asile, le SEM renonce \u00e0 demander aux autorit\u00e9s \u00e9tatiques concern\u00e9es de v\u00e9rifier l'authenticit\u00e9 et la validit\u00e9 des pi\u00e8ces d'identit\u00e9.
4. Le SEM v\u00e9rifie au cas par cas si l'ex\u00e9cution du renvoi ou de l'expulsion vers le pays de destination est licite, raisonnablement exigible et possible. Les personnes renvoy\u00e9es ou expuls\u00e9es ne font pas l'objet d'un suivi syst\u00e9matique. Lorsque le rapatriement se fait sous escorte, le SEM pr\u00e9vient au pr\u00e9alable la repr\u00e9sentation suisse comp\u00e9tente. Les attributions des autorit\u00e9s suisses prennent fin d\u00e8s lors que l'int\u00e9ress\u00e9 est arriv\u00e9 dans son pays de provenance.
5. Un \u00e9tranger s\u00e9journant dans un pays tiers peut d\u00e9poser une demande d'entr\u00e9e en Suisse pour motifs humanitaires aupr\u00e8s de la repr\u00e9sentation suisse comp\u00e9tente. L'examen se fait au cas par cas. Un visa pour des motifs humanitaires peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 s'il y a lieu d'estimer que la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique d'une personne est directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9e dans son pays d'origine ou de provenance.
6. Aux termes de l'art.\u00a083, al.\u00a02, de la loi sur les \u00e9trangers (LEtr), l'ex\u00e9cution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible lorsque l'\u00e9tranger ne peut pas quitter la Suisse pour son \u00c9tat d'origine, son \u00c9tat de provenance ou un \u00c9tat tiers, ni \u00eatre renvoy\u00e9 dans un de ces \u00c9tats. Si, par son comportement, l'int\u00e9ress\u00e9 entrave l'ex\u00e9cution de son renvoi, il n'est pas admis \u00e0 titre provisoire (cf. art. 17, al. 2 de l'ordonnance sur l'ex\u00e9cution du renvoi et de l'expulsion d'\u00e9trangers). S'agissant de requ\u00e9rants d'asile tib\u00e9tains d\u00e9bout\u00e9s dont la d\u00e9cision de renvoi est entr\u00e9e en force, les donn\u00e9es concernant l'identit\u00e9 et la provenance sont souvent douteuses en raison du manque de collaboration de la part des int\u00e9ress\u00e9s. Par ailleurs, leurs d\u00e9clarations concernant l'espace de socialisation en R\u00e9publique populaire de Chine sont jug\u00e9es invraisemblables. On estime par cons\u00e9quent que ces personnes peuvent se rendre dans un \u00c9tat tiers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517016897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}