La loi sur le Parlement est compl\u00e9t\u00e9e de telle sort que les candidats propos\u00e9s par les partis repr\u00e9sent\u00e9s au sein de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale puissent \u00eatre interrog\u00e9s dans le cadre d'auditions publiques communes \u00e0 tous les partis. L'audition sera organis\u00e9e par la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (chambres r\u00e9unies). La participation \u00e0 l'audition sera facultative, mais il conviendra de garantir que tous les parlementaires puissent y prendre part de mani\u00e8re active.
La semaine derni\u00e8re, lors de son audition par le groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre en vue de l'\u00e9lection du successeur de Didier Burkhalter au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le candidat du PLR qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu a, \u00e0 la question de savoir s'il se pr\u00e9senterait de la m\u00eame mani\u00e8re devant le groupe socialiste, r\u00e9pondu qu'il n'\u00e9tait pas idiot. Pour d\u00e9sarmante que soit la sinc\u00e9rit\u00e9 de cette r\u00e9ponse, celle-ci montre clairement le caract\u00e8re probl\u00e9matique de ces auditions.
Comme chaque groupe interroge les candidats de son c\u00f4t\u00e9, nul ne peut avoir la garantie que ces derniers disent la v\u00e9rit\u00e9 lors des auditions. Quant aux candidats tr\u00e8s honn\u00eates, ils n'ont d'autre choix que de se demander si leur sinc\u00e9rit\u00e9 ne risque pas de compromettre leurs chances d'\u00eatre \u00e9lus et si les candidats fournissant aux partis les r\u00e9ponses que ceux-ci souhaitent entendre ne sont pas les seuls \u00e0 voir leurs chances pr\u00e9serv\u00e9es. De nos jours, l'opacit\u00e9 et le caract\u00e8re non public de ces auditions ne sont plus appropri\u00e9s ; de plus, ils favorisent la dissimulation. Pour divers parlementaires (tous groupes confondus), les auditions actuelles sont inutiles, car elles ne permettent pas de se faire une image objective des candidats\u00a0; de plus, l'impression pr\u00e9domine que les candidats font tout pour plaire au parti concern\u00e9.
Seule une audition publique et commune \u00e0 tous les partis permettra de garantir que les candidats soient li\u00e9s par les promesses et les d\u00e9clarations faites avant leur \u00e9lection. L'ensemble des groupes parlementaires pourra ainsi se faire une id\u00e9e de la v\u00e9ritable opinion des candidats et, pour celui qui sera \u00e9lu, comparer ses actes et ses promesses et d\u00e9clarations. Les parlementaires et le public ne disposeront des informations et des connaissances utiles que si les candidats sont entendus dans le cadre d'une audition publique et commune \u00e0 tous les partis. Une seule audition tr\u00e8s utile remplacera, de mani\u00e8re non bureaucratique, les nombreuses auditions actuelles, vaines et absurdes.
Les d\u00e9put\u00e9s pourront ainsi \u00e9lire en connaissance de cause un conseiller f\u00e9d\u00e9ral plus repr\u00e9sentatif et plus sinc\u00e8re et disposant d'un soutien plus large et d'une position plus forte. Les jeux tactiques et la nomination de candidats non officiels par d'autres groupes parlementaires ne seront plus possibles\u00a0: le caract\u00e8re public et transparent de ces auditions et le fait qu'elles seront communes \u00e0 tous les partis permettront d'\u00e9viter tout arrangement et tout accord secret entre un candidat et la direction d'un parti.
Le Bureau rejette l'objectif de l'auteur de la motion aussi bien pour des raisons pratiques que pour des raisons de fond.
Selon lui, la proposition visant \u00e0 organiser des auditions publiques pour les \u00e9lections au Conseil f\u00e9d\u00e9ral est peu efficace, car il y a fort \u00e0 parier que les groupes parlementaires organiseraient des auditions internes en plus de l'audition publique, et ce pour deux raisons\u00a0: premi\u00e8rement, ils ne disposeraient vraisemblablement pas de suffisamment de temps pour v\u00e9ritablement tester les candidats sur les questions auxquelles ils attachent le plus d'importance et, deuxi\u00e8mement, il se peut que, selon les circonstances, les groupes pr\u00e9f\u00e8rent que certaines questions et r\u00e9ponses ne soient pas port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public. En outre, les groupes auraient besoin d'une s\u00e9ance suppl\u00e9mentaire pour parler en interne des candidats et formuler une \u00e9ventuelle recommandation de vote. La solution propos\u00e9e n'est pas non plus convaincante sur le plan pratique\u00a0: dans le cas o\u00f9 deux, voire trois conseillers f\u00e9d\u00e9raux annonceraient parall\u00e8lement leur d\u00e9part (par ex. pour la fin de la l\u00e9gislature), il se pourrait qu'entre six et neuf personnes doivent \u00eatre interrog\u00e9es dans le d\u00e9tail par sept groupes parlementaires et 246 d\u00e9put\u00e9s r\u00e9unis. Comme chaque groupe d\u00e9finirait des priorit\u00e9s diff\u00e9rentes, les candidats seraient soumis \u00e0 une v\u00e9ritable avalanche de questions\u00a0: la gestion du temps \u00e0 disposition et l'\u00e9tablissement du programme de l'audition n'iraient pas sans difficult\u00e9.
L'auteur de la motion voit en l'organisation d'auditions publiques \u00e9galement une fa\u00e7on de garantir une plus grande transparence et d'encourager les candidats \u00e0 faire preuve d'honn\u00eatet\u00e9 et \u00e0 tenir les promesses faites lors des auditions. Il serait cependant compliqu\u00e9 de d\u00e9terminer a posteriori si une personne \u00e9lue au Conseil f\u00e9d\u00e9ral est rest\u00e9e fid\u00e8le \u00e0 ses promesses et \u00e0 ses d\u00e9clarations et si elle les d\u00e9fend lors des d\u00e9bats au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: en tant qu'autorit\u00e9 coll\u00e9giale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de ne pas divulguer les positions d\u00e9fendues par ses membres, lesquels doivent pour leur part se montrer solidaires et soutenir toute d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, y compris celles qui sont contraires \u00e0 leur opinion personnelle (art. 177 de la Constitution). En outre, une telle audition publique s'apparenterait \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement de campagne \u00e9lectorale, dont les groupes se serviraient non pas uniquement pour juger les candidats, mais aussi pour se profiler. Il se peut aussi que les groupes soient avant tout enclins \u00e0 d\u00e9fendre les candidats issus de leurs rangs face aux offensives et aux questions des autres groupes. Par ailleurs, l'organisation d'auditions publiques ne pourrait pas emp\u00eacher l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9lire un candidat non officiel qui n'aurait pas \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 au pr\u00e9alable.
Le Bureau rappelle aussi que chaque groupe a d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'organiser des auditions publiques et de veiller ainsi \u00e0 une certaine transparence. Aucune modification de la loi sur le Parlement n'est n\u00e9cessaire puisque cette possibilit\u00e9 existe (art. 47\u00a0: \"Les commissions peuvent d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 des auditions publiques\").
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la question de la plus-value d'une audition publique se pose\u00a0: l'organisation d'une telle audition engendrerait une grande charge de travail, exigerait une grande disponibilit\u00e9 de la part des groupes, qui disposeraient, par contre, de moins de temps pour examiner dans le d\u00e9tail le profil des candidats. L'objectif principal de l'auteur de la motion, \u00e0 savoir celui de garantir une plus grande transparence, pourrait \u00e9galement \u00eatre atteint si les groupes proc\u00e9daient, de leur c\u00f4t\u00e9, \u00e0 des auditions publiques\u00a0; cette fa\u00e7on de faire ne permettrait cependant pas, elle non plus, de r\u00e9aliser l'objectif consistant \u00e0 accro\u00eetre l'honn\u00eatet\u00e9 des \u00e9lus (respect des promesses \u00e9lectorales).