La participation de la Suisse au Partenariat pour la paix (PPP) de l'OTAN inqui\u00e8te de nombreuses personnes, en particulier les jeunes. Dans le cadre du projet politiquement neutre \"Change la Suisse\", lanc\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Suisse des Parlements des Jeunes, le \"souhait\" intitul\u00e9 \"Austritt NATO Partnership for Peace\", demandant que la Suisse se retire du PPP, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Il a re\u00e7u plus de 600 \"like\", soit un record parmi les pr\u00e8s de 700 souhaits pr\u00e9sent\u00e9s. Le d\u00e9bat avec les jeunes a suscit\u00e9 les r\u00e9flexions et les questions suivantes adress\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quels sont les co\u00fbts de la participation de la Suisse au PPP\u00a0?
2. Dans quelle mesure le PPP a-t-il produit des effets positifs visibles sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale de la population suisse\u00a0?
3. Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la demande formul\u00e9e par certaines personnes, en particulier par les jeunes de la Suisse, de se retirer du PPP\u00a0?
4. Dans quelle mesure un partenariat conclu avec une alliance militaire controvers\u00e9e est-il compatible avec la neutralit\u00e9 de la Suisse\u00a0?
5. Comment la Suisse peut-elle travailler en partenariat avec une alliance militaire de d\u00e9fense, sans cesse impliqu\u00e9e dans des guerres d'agression ill\u00e9gales, et qui a sur sa conscience plus de civils que n'en d\u00e9nombre le terrorisme islamiste en Occident\u00a0?
6. Dans quelle mesure le fonds affect\u00e9 aux femmes dans les forces arm\u00e9es jordaniennes est-il compatible avec la neutralit\u00e9 de la Suisse\u00a0?
7. Hormis le droit de la guerre et les Affaires sanitaires de l'arm\u00e9e suisse, la Suisse propose aussi l'instruction alpine dans l'arm\u00e9e. Dans quelle mesure ces instruments contribuent-ils \u00e0 la promotion de la paix\u00a0?
8. Comment la Suisse peut-elle \u00eatre partenaire de l'OTAN alors que la principale force de frappe (les \u00c9tats-Unis) ne reconna\u00eet m\u00eame pas les droits de l'homme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse participe au Partenariat pour la paix depuis 1996. En plus des 29 \u00c9tats membres de l'OTAN, l'Autriche, la Finlande, l'Irlande, la Su\u00e8de et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie y participent, entre autres pays. La participation de la Suisse permet \u00e0 notre arm\u00e9e d'entretenir ses capacit\u00e9s en mati\u00e8re de coop\u00e9ration (interop\u00e9rabilit\u00e9), notamment dans le cadre de la promotion militaire de la paix, tout en contribuant \u00e0 la stabilit\u00e9 dans notre environnement proche. Par ailleurs, la Suisse a rappel\u00e9 le caract\u00e8re intangible de sa neutralit\u00e9 avant le d\u00e9but de sa participation au Partenariat pour la paix.
Le droit de la neutralit\u00e9 d\u00e9finit les droits et les devoirs des \u00c9tats neutres. Il suppose, entre autres, que la Suisse, en tant qu'\u00c9tat neutre, ne s'implique pas militairement dans un conflit arm\u00e9 opposant des \u00c9tats tiers. Il lui est notamment interdit de soutenir des \u00c9tats bellig\u00e9rants avec son propre mat\u00e9riel de guerre ou ses troupes. La Suisse ne doit pas mettre \u00e0 disposition son territoire ou son espace a\u00e9rien \u00e0 des fins militaires, et doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de les d\u00e9fendre par ses propres moyens. Elle ne doit pas non plus int\u00e9grer d'alliance militaire pr\u00e9voyant une clause d'assistance mutuelle. Au nom de sa politique de neutralit\u00e9, la Suisse prend en outre d'autres mesures qui, bien que ne relevant pas de ses devoirs, permettent d'asseoir la cr\u00e9dibilit\u00e9 de sa neutralit\u00e9 perp\u00e9tuelle. La politique de neutralit\u00e9 vise notamment \u00e0 convaincre la communaut\u00e9 internationale que la Suisse respectera les obligations d\u00e9coulant du droit de la neutralit\u00e9. La participation au Partenariat pour la paix est compatible avec ces conditions.
1. La participation au Partenariat pour la paix engendre des co\u00fbts \u00e0 hauteur de quelque 4 millions de francs par an, r\u00e9partis entre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection, de la population et des sports (3,5 millions) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (0,5 million).
2. Les mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 n'ont en g\u00e9n\u00e9ral pas d'effet visible dans la mesure o\u00f9 elles visent avant tout \u00e0 pr\u00e9venir tout incident\u00a0; c'est aussi le cas du Partenariat pour la paix.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la participation de la Suisse au Partenariat pour la paix est utile du point de vue militaire et de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et ne voit aucune raison d'y mettre un terme.
4. La participation au Partenariat pour la paix est compatible avec les fondements du droit et de la politique de neutralit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s ci-avant\u00a0; en particulier, elle n'institue aucun devoir d'assistance. La Suisse demeure libre de ses choix de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de politique de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame dans le cadre du Partenariat pour la paix.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se rallie pas aux appr\u00e9ciations formul\u00e9es dans la question. L'OTAN est l'organisation militaire la plus importante dans notre entourage et contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse depuis sa cr\u00e9ation.
6. La promotion de la place des femmes dans l'arm\u00e9e jordanienne (via le Centre pour le contr\u00f4le d\u00e9mocratique des forces arm\u00e9es de Gen\u00e8ve) contribue \u00e0 l'application de la r\u00e9solution 1325 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU sur les femmes, la paix et la s\u00e9curit\u00e9 et ne constitue en aucun cas un appui militaire \u00e0 la Jordanie.
7. La promotion militaire de la paix se d\u00e9roule parfois en montagne, et les comp\u00e9tences acquises dans le cadre de l'instruction alpine peuvent s'y r\u00e9v\u00e9ler utiles. Cette derni\u00e8re ne comprend pas d'instruction au combat mais vise \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9placements dans ce milieu.
8. Par sa politique \u00e9trang\u00e8re, la Suisse entend notamment d\u00e9fendre et promouvoir les libert\u00e9s fondamentales et les droits de l'homme ainsi que pr\u00e9server la libert\u00e9, l'\u00e9galit\u00e9 et la paix \u00e0 l'aide de la d\u00e9mocratie. Ces valeurs sont \u00e9galement partag\u00e9es par le Partenariat pour la paix et sont \u00e0 ce titre inscrites dans le document-cadre du Partenariat.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516726030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}