La Suisse veut aider les garde-c\u00f4tes libyens en leur offrant du mat\u00e9riel et des formations et en construisant des camps d'accueil dans quatre ports. Un million de francs ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 cet effet.
De nombreuses ONG critiquent les sauvetages en mer au large de la Libye, car l'\u00c9tat libyen y a \u00e9tabli une zone o\u00f9 les bateaux d'ONG comme M\u00e9decins sans fronti\u00e8res et Sea Eye ont l'interdiction de secourir les personnes en d\u00e9tresse. Il vaut la peine de rappeler que ces organisations ont pourtant sauv\u00e9 des milliers de vies ces derni\u00e8res ann\u00e9es au large des c\u00f4tes libyennes. Leurs bateaux n'ont maintenant plus le droit de quitter les ports dans lesquels ils sont amarr\u00e9s (voir https\u00a0://www.srfch/sendungen/kontext/retter-imsturm\u00a0?ns_source=web&srg_sm_medium=fb\u00a0?ns_source=web&srg_sm_medium=fb). On rapporte parall\u00e8lement que les garde-c\u00f4tes, arm\u00e9s de mitraillettes, ne sauvent pas seulement des personnes, mais en noient \u00e9galement. En outre, les personnes sauv\u00e9es risquent de subir des traitements tout \u00e0 fait contraires aux droits de l'homme, notamment torture, travail forc\u00e9, violence sexuelle, d\u00e9tention arbitraire (voir Human Rights Watch\u00a0: https\u00a0://www.hrw.org/news/2017/06/19/eu-shifting-rescue-libya-risks-lives; et article de la \"NZZ\" du 30 ao\u00fbt 2017).
Un avis du service scientifique du Bundestag allemand (http\u00a0://www.bundestag.de/blob/525660/e43d2ccfb3b6Oecb334f9276ae0f6f6c/wd-2-075-17-pdf-data.pdf) a montr\u00e9 r\u00e9cemment que le soutien aux garde-c\u00f4tes libyens \u00e9tait contraire au droit international en raison de l'interdiction impos\u00e9e aux organisations de secourir des personnes en mer. En outre, l'Agence europ\u00e9enne des droits fondamentaux estime que les \u00c9tats europ\u00e9ens qui aident des \u00c9tats tiers \u00e0 renforcer leur contr\u00f4le de l'immigration se rendent aussi responsables, du point de vue du droit international, des violations des droits de l'homme commises en la mati\u00e8re par ces \u00c9tats. L'\u00e9tude pr\u00e9cise que, toujours du point de vue du droit international, l'aide financi\u00e8re revient \u00e0 un soutien des infractions commises lorsque l'\u00c9tat donneur a connaissance de celles-ci. Il devient alors lui-m\u00eame aussi responsable (art. 16 du projet d'articles sur la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat pour fait internationalement illicite de la Commission du droit international). Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU a \u00e9galement critiqu\u00e9 la situation en Libye (http\u00a0://www.un.org/ga/search/view_doc.asp\u00a0?symbol=S/2017/761).
1. Qui touchera le million de francs lib\u00e9r\u00e9 et comment sera-t-il utilis\u00e9 exactement\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifiera-t-il la mani\u00e8re dont le soutien financier de la Suisse sera utilis\u00e9 concr\u00e8tement\u00a0?
3. Comment s'assure-t-il que les garde-c\u00f4tes libyens ne violent pas les droits de l'homme lorsqu'ils secourent des personnes en mer et qu'ils les ram\u00e8nent sur le sol libyen\u00a0?
4. Quelles sont les capacit\u00e9s des quatre camps d'accueil pr\u00e9vus dans les ports libyens et combien de personnes sont secourues chaque mois\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la responsabilit\u00e9 de la Suisse dans les violations du droit international et des droits de l'homme commises par les garde-c\u00f4tes libyens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Entre 2016 et 2018, la Suisse aura vers\u00e9 sa contribution d'un montant total d'un million de francs en trois tranches \u00e0 l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Cette derni\u00e8re met en oeuvre sur place le projet de renforcement des capacit\u00e9s de sauvetage des garde-c\u00f4tes libyens. Financ\u00e9 par la Suisse, ce projet est compl\u00e9mentaire aux deux autres r\u00e9alis\u00e9s dans ce domaine et financ\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne et les Pays-Bas. Conform\u00e9ment au contrat de projet entre la Suisse et l'OIM, la contribution de la Suisse est vers\u00e9e afin d'am\u00e9liorer l'\u00e9quipement destin\u00e9 aux sauvetages en mer, d'\u00e9laborer des instructions de travail assorties de normes garantissant que les migrants soient trait\u00e9s conform\u00e9ment aux droits de l'homme, de former les garde-c\u00f4tes libyens et de mettre en place quatre structures de premier accueil pour les personnes sauv\u00e9es. A titre d'exemple, 500 kits de sauvetage ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s dans le cadre du projet financ\u00e9 par la Suisse. Ces kits comprennent, entre autres, des gilets de sauvetage, des lampes de poche, des trousses de premiers secours, des couvertures de survie et des bou\u00e9es et autres aides \u00e0 la natation. La contribution de la Suisse a \u00e9galement permis de dispenser, en juillet 2017, une formation dans le domaine des droits de l'homme et de l'identification des migrants ayant besoin de protection.
2. L'OIM informe r\u00e9guli\u00e8rement la Suisse, par oral et par \u00e9crit, de la mani\u00e8re dont les fonds sont employ\u00e9s et de l'\u00e9tat d'avancement dans la r\u00e9alisation des objectifs du projet, notamment dans le cadre des rapports qu'elle rend conform\u00e9ment aux termes du contrat.
3. La politique migratoire ext\u00e9rieure de la Suisse place la protection des migrants et le respect de leurs droits fondamentaux au coeur de son engagement. Dans un contexte tel que celui de la Libye, qui se caract\u00e9rise par l'absence de structures \u00e9tatiques \u00e9l\u00e9mentaires, de bonne gouvernance et d'\u00c9tat de droit, le respect des droits des migrants repr\u00e9sente un d\u00e9fi de taille. Dans ce contexte, la Suisse s'est \u00e9galement engag\u00e9e dans le cadre de ce projet pour le renforcement des droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es, en sensibilisant les autorit\u00e9s \u00e0 ces questions et en leur offrant une formation appropri\u00e9e. Dans le cadre du groupe de contact de la M\u00e9diterran\u00e9e centrale, la Suisse oeuvre \u00e9galement pour que la protection des migrants soit am\u00e9lior\u00e9e en Libye comme sur les itin\u00e9raires qui y m\u00e8nent. La Suisse s'efforce aussi de s'engager sur place pour am\u00e9liorer la situation humanitaire et la s\u00e9curit\u00e9 humaine dans le cadre de sa strat\u00e9gie de coop\u00e9ration en Afrique du Nord, avec un budget de 16,8 millions de francs pour les ann\u00e9es 2017-2010. Elle s'engage en mati\u00e8re de protection et d'assistance aux personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, tant de la population locale touch\u00e9e par le conflit arm\u00e9 que des migrants et migrantes et des r\u00e9fugi\u00e9s.
4. Au cours des neuf premiers mois de 2017, les garde-c\u00f4tes libyens ont sauv\u00e9 de la noyade et ramen\u00e9 sur la terre ferme plus de 14 000 personnes. Les quatre structures de premier accueil que la Suisse soutient au travers de sa contribution permettent \u00e0 l'OIM et au Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) de fournir des services de base (nourriture, v\u00eatements, soins m\u00e9dicaux, etc.). On compte d\u00e9sormais treize centres de premier accueil g\u00e9r\u00e9s par l'OIM et le HCR. Gr\u00e2ce \u00e0 ces structures, l'OIM et le HCR ont acc\u00e8s \u00e0 pr\u00e8s de 80\u00a0% des personnes sauv\u00e9es et peuvent les enregistrer. Ce syst\u00e8me permet d'identifier rapidement les migrants ayant besoin de protection.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le contexte actuel en Libye est complexe. Pour cette raison, il s'engage en faveur du respect du droit international et de la protection des droits de l'homme. En contribuant financi\u00e8rement au projet de l'OIM, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aide, par l'interm\u00e9diaire de cette organisation internationale, les garde-c\u00f4tes libyens \u00e0 am\u00e9liorer leurs capacit\u00e9s de sauvetage dans le respect du droit international et des droits de l'homme. Selon l'article 16 du projet d'articles de la Commission du droit international sur la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat (aide ou assistance dans la commission du fait internationalement illicite), auquel l'auteur de l'interpellation fait r\u00e9f\u00e9rence, pour qu'un \u00c9tat soit internationalement responsable, il est n\u00e9cessaire\u00a0: premi\u00e8rement, que l'\u00c9tat ait connaissance des circonstances qui rendent le comportement de l'\u00c9tat assist\u00e9 internationalement illicite\u00a0; deuxi\u00e8mement, que l'aide ou l'assistance ait \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9e dans l'intention de faciliter la commission du fait illicite et qu'elle l'ait effectivement facilit\u00e9e\u00a0; et troisi\u00e8mement, que le fait perp\u00e9tr\u00e9 soit tel qu'il aurait \u00e9t\u00e9 internationalement illicite s'il avait \u00e9t\u00e9 commis par l'\u00c9tat qui assiste. Vu la nature du projet de l'OIM et de la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces conditions ne sont pas remplies.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1231|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516710563)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit international|Politique migratoire"}}