Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire qui pr\u00e9voit que les plans sectoriels devront \u00eatre valid\u00e9s par le Parlement qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apporter des modifications \u00e0 ceux-ci.
","ReasonText":"Dans de nombreux domaines, les plans sectoriels jouent un r\u00f4le de plus en plus important en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire.
A titre d'exemple, la nouvelle loi sur l'asile, vot\u00e9e le 5 juin 2016, pr\u00e9voit une proc\u00e9dure d'approbation des plans pour les centres f\u00e9d\u00e9raux destin\u00e9s aux requ\u00e9rants d'asile. Cette proc\u00e9dure passe par l'adoption d'un plan sectoriel \"asile\" par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans ce cas, il s'av\u00e8re que des conflits importants sont apparus entre la vision des cantons et celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les options les plus opportunes en ce qui concerne le choix des emplacements de ces centres.
Avec l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est arrog\u00e9 la comp\u00e9tence non seulement de concevoir les plans sectoriels, de mener la proc\u00e9dure compl\u00e8te, mais aussi de les adopter de mani\u00e8re d\u00e9finitive.
Afin de mieux repr\u00e9senter le peuple et les cantons et de respecter le principe de participation consacr\u00e9 \u00e0 l'article 4 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une approbation des plans par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'image de ce qui se fait g\u00e9n\u00e9ralement dans les cantons pour les plans directeurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les plans sectoriels constituent le principal instrument d'am\u00e9nagement permettant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de coordonner ses activit\u00e9s \u00e0 incidence territoriale entre elles et avec les cantons. Sont inclus dans les plans sectoriels les projets ayant une incidence sur le territoire, n\u00e9cessitant une coordination et relevant des domaines sectoriels pour lesquels la Constitution conf\u00e8re l'enti\u00e8re comp\u00e9tence \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
L'art.\u00a013, al.\u00a02, de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700) oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 collaborer avec les cantons pour l'\u00e9laboration des plans sectoriels. De plus, l'art.\u00a04, al.\u00a02, LAT, qui pr\u00e9voit que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'am\u00e9nagement du territoire doivent veiller \u00e0 ce que la population puisse participer de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 l'\u00e9tablissement des plans, vaut aussi pour la proc\u00e9dure du plan sectoriel. L'ordonnance r\u00e8gle dans le d\u00e9tail comment et \u00e0 quels moments de la planification les cantons et les communes doivent \u00eatre associ\u00e9s aux travaux et consult\u00e9s et la population \u00eatre invit\u00e9e \u00e0 participer (cf. les art. 17ss. de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire, OAT\u00a0; RS 700.1). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a021, al.\u00a01, OAT, les plans sectoriels sont adopt\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'art.\u00a021, al.\u00a02, OAT exige du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il s'assure en particulier, dans les limites de sa libert\u00e9 d'appr\u00e9ciation en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement, que les \u00e9ventuelles contradictions avec les plans directeurs cantonaux en vigueur ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es et que les autres activit\u00e9s \u00e0 incidence territoriale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons sont aussi prises en compte de fa\u00e7on ad\u00e9quate.
Les dispositions en vigueur permettent aux cantons, aux communes et \u00e0 la population de faire valoir leurs int\u00e9r\u00eats directement dans la planification sectorielle. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette proc\u00e9dure a fait ses preuves pour les diff\u00e9rents plans sectoriels. Une proc\u00e9dure parlementaire requerrait beaucoup plus de temps. Il deviendrait donc difficile d'utiliser la planification sectorielle pour r\u00e9agir rapidement aux nouveaux besoins qui apparaissent, par exemple dans le domaine de l'asile. En raison de l'ampleur des dossiers des plans sectoriels, de leur nature technique et de leur degr\u00e9 de d\u00e9tail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun de soumettre les plans sectoriels au Parlement pour approbation. En outre, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dispose de quelques possibilit\u00e9s de participer dans les domaines concern\u00e9s par la planification sectorielle (par ex. le financement de l'infrastructure de transport). Par ailleurs, il faudrait \u00e9galement examiner si une comp\u00e9tence du Parlement peut reposer sur une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568851200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"421|2811|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516796673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Parlement|Politique migratoire|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}