Aux prix actuels du march\u00e9, les centrales nucl\u00e9aires suisses ne parviennent plus \u00e0 couvrir leurs co\u00fbts de production. Elles reportent donc les investissements n\u00e9cessaires. Cette situation remet en cause la construction de nouvelles centrales, mais compromet \u00e9galement le maintien du parc actuel.
Or, les investissements, notamment dans l'\u00e9nergie hydraulique, sont de l'avis de tous une condition indispensable \u00e0 la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse. Lorsque les mesures d'encouragement prendront fin, le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans la mesure requise que si un environnement s\u00fbr, propice \u00e0 l'activit\u00e9 de production, est mis en place. Et sans perspectives de rendement, la bonne marche de l'exploitation et le d\u00e9mant\u00e8lement des centrales nucl\u00e9aires peuvent difficilement \u00eatre exig\u00e9s du point de vue politique. Les conditions-cadres de la politique \u00e9nerg\u00e9tique et le mod\u00e8le de march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 que la Suisse adoptera demain sont \u00e9troitement li\u00e9s. Pour la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9, il faut \u00e9galement agir pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, notamment pendant le semestre d'hiver. La Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie est du m\u00eame avis. La strat\u00e9gie qui consisterait \u00e0 s'en remettre aux seules importations sans garantir l'approvisionnement par des accords n'est pas viable. Cette approche pr\u00e9senterait un risque inacceptable pour la place \u00e9conomique suisse.
Il risque d'\u00eatre tr\u00e8s difficile, vu les fortes r\u00e9sistances rencontr\u00e9es, de d\u00e9gager dans les centrales les capacit\u00e9s de production n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. La construction de centrales \u00e0 gaz \u00e0 cycle combin\u00e9 serait contraire aux objectifs de lutte contre le changement climatique poursuivis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une nouvelle conception du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 doit r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs objectifs diff\u00e9rents.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels objectifs le mod\u00e8le de march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 doit-il atteindre\u00a0?
2. Selon quels crit\u00e8res le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pond\u00e8re-t-il ces objectifs\u00a0?
3. Quel poids le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conf\u00e8re-t-il \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse en hiver et quel poids conf\u00e8re-t-il \u00e0 la compatibilit\u00e9 avec un \u00e9ventuel accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 avec l'Europe, dont la perspective para\u00eet aujourd'hui lointaine\u00a0?
4. Quelle importance accordera-t-on aux actuelles centrales nucl\u00e9aires dans le futur mod\u00e8le de march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 si l'on veut qu'elles puissent \u00eatre exploit\u00e9es de mani\u00e8re rentable et s\u00fbre pendant le temps restant\u00a0?
5. Existe-t-il un mod\u00e8le qui permette d'atteindre tous les objectifs simultan\u00e9ment, ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de mettre en discussion plusieurs mod\u00e8les poursuivant des objectifs diff\u00e9rents\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Vu les nombreux d\u00e9fis li\u00e9s au march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN), en mai 2017, de d\u00e9finir les grandes lignes d'une conception du march\u00e9 \u00e0 moyen et \u00e0 long terme.
1./2. Ces travaux visent principalement \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. La conception du march\u00e9 doit \u00eatre compatible avec les objectifs climatiques de la Suisse, la lib\u00e9ralisation compl\u00e8te du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et un \u00e9ventuel accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 avec l'UE. Par ailleurs, on s'efforcera d'\u00e9viter autant que possible une distorsion du march\u00e9 actuel de l'\u00e9lectricit\u00e9 et de r\u00e9duire au maximum les r\u00e9percussions financi\u00e8res pour l'ensemble de l'\u00e9conomie. Il n'est pas pr\u00e9vu de soutenir financi\u00e8rement des technologies de production ni d'accorder des aides \u00e0 des entreprises particuli\u00e8res.
L'OFEN fonde son \u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 future de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de la Suisse dans le contexte europ\u00e9en sur une analyse quantitative de l'ad\u00e9quation du syst\u00e8me (\"system adequacy\"). En tenant compte du parc d'installations de production suisse et europ\u00e9en ainsi que de la demande d'\u00e9lectricit\u00e9, cette analyse d\u00e9crit l'\u00e9tat de l'\u00e9nergie achemin\u00e9e dans le r\u00e9seau de transport (en Suisse et en collaboration avec les pays voisins).
3. On ne peut pas consid\u00e9rer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse en hiver ind\u00e9pendamment de la situation du march\u00e9 europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9. C'est pourquoi les travaux de l'OFEN se fondent sur un mod\u00e8le compatible avec un \u00e9ventuel accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 avec l'UE tout en tenant compte de la \"system adequacy\" suisse (voir ci-dessus).
4. Le mod\u00e8le de march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9fini ind\u00e9pendamment des technologies utilis\u00e9es. La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 a par ailleurs fix\u00e9 le cadre g\u00e9n\u00e9ral de l'exploitation de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. La surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation pendant la dur\u00e9e de vie restante des centrales nucl\u00e9aires est du ressort de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire.
5. Le DETEC a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 le fruit de ses premi\u00e8res r\u00e9flexions sur la conception du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 lors de la Journ\u00e9e des infrastructures du DETEC du 27 octobre 2017. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera \u00e9galement cette conception dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Le projet de loi y relatif sera mis en consultation au cours du deuxi\u00e8me semestre 2018.
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