Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux chambres un acte l\u00e9gislatif interdisant pour une p\u00e9riode de dix ans toute augmentation du montant global des primes de l'assurance obligatoire des soins. Si les primes encaiss\u00e9es ne suffisent pas \u00e0 couvrir les co\u00fbts des fournisseurs de prestations (h\u00f4pitaux, m\u00e9decins, pharmacies, industrie pharmaceutique, cantons, autres fournisseurs de prestations et caisses-maladie) ces derniers seront tenus de r\u00e9duire leurs d\u00e9penses au prorata de la part des co\u00fbts totaux qu'ils repr\u00e9sentent.
","ReasonText":"La hausse continue des primes d'assurance-maladie gr\u00e8ve toujours plus le budget des familles et des m\u00e9nages, raison pour laquelle tous les acteurs de la sant\u00e9 sont appel\u00e9s \u00e0 r\u00e9agir au plus vite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'OFSP, l'augmentation moyenne des primes a \u00e9t\u00e9 de 3,7\u00a0% ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit \u00e0 juste titre qu'\u00e0 lui seul, il ne peut pas endiguer efficacement les hausses de co\u00fbts et que tous les acteurs sont appel\u00e9s \u00e0 apporter leur contribution et \u00e0 assumer leurs responsabilit\u00e9s dans les limites de leurs comp\u00e9tences. C'est ainsi que les cantons pilotent l'offre hospitali\u00e8re et g\u00e8rent l'admission des m\u00e9decins. Les assureurs et les fournisseurs de prestations, quant \u00e0 eux, sont appel\u00e9s \u00e0 conclure des conventions tarifaires garantissant la qualit\u00e9 de l'approvisionnement en soins et l'efficacit\u00e9 des prestations fournies. Cela dit, ce partage des responsabilit\u00e9s mentionn\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral restera lettre morte si aucune \u00e9conomie n'est impos\u00e9e. Aujourd'hui, tous les acteurs de la sant\u00e9 se prot\u00e8gent les uns les autres, le statu quo et les juteux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils engrangent leur \u00e9tant trop favorables, sans compter que ce sont de toute fa\u00e7on les assur\u00e9s qui passent \u00e0 la caisse en fin de compte. En d\u00e9cr\u00e9tant un moratoire, soit en gelant le montant total des primes de l'assurance obligatoire des soins au niveau actuel, on pourrait d\u00e9bloquer la situation. Les acteurs de la sant\u00e9 sauraient alors qu'ils ne pourront plus facturer comme bon leur semble des frais suppl\u00e9mentaires et qu'aucune nouvelle hausse ne sera tol\u00e9r\u00e9e. Tous devraient endiguer la hausse des co\u00fbts au prorata de la part des co\u00fbts totaux qu'ils repr\u00e9sentent. Comme cela \u00e9tait \u00e9crit, d\u00e9j\u00e0 en 2010, dans le magazine de d\u00e9fense des consommateurs \"Ktipp\", les primes d'assurance-maladie ne cessent d'augmenter en l'absence de toute proposition constructive pour freiner cette hausse chronique des primes. Pourtant, la solution est \u00e0 port\u00e9e de main\u00a0: il suffit de priver le syst\u00e8me de ressources financi\u00e8res. Si l'on veut \u00e9viter que la sant\u00e9 soit une bonne affaire pour tous sauf pour les assur\u00e9s, commentait la revue \"Saldo\", il faut faire pression. Pendant ce moratoire de dix ans, les cons\u00e9quences du gel de la hausse des primes pourront \u00eatre \u00e9valu\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le moratoire pourra \u00eatre prolong\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique approuve uniquement les primes couvrant les co\u00fbts pour une ann\u00e9e d\u00e9finie. Si toute hausse des primes d'assurance-maladie \u00e9tait interdite durant les dix prochaines ann\u00e9es et si, dans le m\u00eame temps, les co\u00fbts de la sant\u00e9 continuaient d'augmenter, les primes ne couvriraient plus les co\u00fbts. Il y aurait certes une pression sur les co\u00fbts, mais l'id\u00e9e propos\u00e9e, \u00e0 savoir celle de reporter les d\u00e9ficits engendr\u00e9s sur les fournisseurs de prestations, n'est pas une solution. Leur situation financi\u00e8re s'en trouverait affect\u00e9e, et les traitements n\u00e9cessaires ne pourraient plus \u00eatre dispens\u00e9s. Dans le pire des cas, certains devraient m\u00eame se mettre en faillite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel il faut ma\u00eetriser la hausse des co\u00fbts dans le domaine de la sant\u00e9 et la charge que l'\u00e9volution des primes repr\u00e9sente pour les m\u00e9nages priv\u00e9s. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a fait l'une des priorit\u00e9s de sa strat\u00e9gie \"Sant\u00e92020\" (www.bag.admin.ch > Th\u00e8mes > Strat\u00e9gies & politique > Strat\u00e9gie Sant\u00e92020).
Fin 2016, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a charg\u00e9 un groupe d'experts international d'\u00e9valuer les exp\u00e9riences nationales et internationales visant \u00e0 g\u00e9rer la croissance du volume des prestations et de proposer des mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts rapidement applicables pour d\u00e9charger l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport de ce groupe (www.bag.admin.ch > Th\u00e8mes > Assurances > Assurance-maladie > Ma\u00eetrise des co\u00fbts) le 25 octobre 2017. Sur cette base, il a d\u00e9cid\u00e9 d'intensifier les efforts visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9. Il a charg\u00e9 le DFI de pr\u00e9senter, d'ici au printemps 2018, la suite de la proc\u00e9dure pour les mesures propos\u00e9es. Sont notamment concern\u00e9es la croissance du volume des prestations non justifi\u00e9es sur le plan m\u00e9dical et les incitations inopportunes, qui entra\u00eenent des frais inutiles et doivent \u00eatre corrig\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516696593)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}