{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173929,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173929,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173929,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173929,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173929,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173929,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173929,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173929,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173929,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173929,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173929,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173929,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173929,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173929,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173929,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173929,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173929,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20173929,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"17.3929","BusinessType":8,"BusinessTypeName":"Interpellation","BusinessTypeAbbreviation":"Ip.","Title":"Transition entre l'\u00e9cole obligatoire et un apprentissage ou une formation dans un \u00e9tablissement de degr\u00e9 sup\u00e9rieur","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Il est souvent obligatoire dans un processus de candidature \u00e0 une place d'apprentissage de passer un test payant (par ex. le test Multicheck). Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 10.3461, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 critiqu\u00e9 ces tests et soulign\u00e9 que, au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale, il est recommand\u00e9 de ne pas exiger de tels tests dans les offres pour les apprentis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ajout\u00e9 que, si une entreprise a toutefois recours \u00e0 un test d'aptitude, elle doit prendre l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais \u00e0 sa charge. Pourtant, de tels tests sont encore souvent exig\u00e9s, tant dans le secteur priv\u00e9 que dans les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration comme les CFF ou la Poste.</p><p>C'est pourquoi je pose les questions suivantes\u00a0:</p><p>1. L'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale renonce-t-elle aujourd'hui syst\u00e9matiquement \u00e0 faire passer un test d'aptitude payant d'un organisme externe\u00a0?</p><p>2. Si ce n'est pas le cas, prend-elle l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais \u00e0 sa charge\u00a0?</p><p>3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'obligation impos\u00e9e par les CFF ou la Poste, entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, de passer des tests payants, notamment Multicheck\u00a0?</p><p>4. Les personnes cherchant une place d'apprentissage dans le secteur priv\u00e9 sont encore et toujours presque oblig\u00e9es de passer un test payant. Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le sujet\u00a0?</p><p>5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il la gratuit\u00e9 de ces tests d'aptitude pour les personnes qui cherchent une place d'apprentissage\u00a0?</p><p>6. Les enseignants dans les \u00e9coles et les formateurs au sein des entreprises sont-ils suffisamment bien form\u00e9s pour soutenir les \u00e9l\u00e8ves lors de leur transition entre l'\u00e9cole obligatoire et l'apprentissage\u00a0?</p><p>7. Les stages \"d\u00e9couverte\" constituent une excellente mani\u00e8re d'entrer en apprentissage, comme le constate le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse au postulat 15.3552. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'augmenter le nombre de ces offres\u00a0?</p>","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>Il est dans l'int\u00e9r\u00eat des entreprises formatrices d'apprendre \u00e0 mieux conna\u00eetre leurs futurs apprentis. De ce fait, elles recourent \u00e0 diff\u00e9rentes mesures telles que les journ\u00e9es d'information, les stages \"d\u00e9couverte\", les entretiens et les tests internes. Les tests d'aptitude pr\u00e9sentent plusieurs avantages\u00a0: vue d'ensemble des comp\u00e9tences acquises, \u00e9valuation objective des candidats, appr\u00e9ciation et comparaison des notes des bulletins scolaires d\u00e9livr\u00e9s par les diff\u00e9rentes \u00e9coles.</p><p>Le fait de renoncer \u00e0 ces tests d'aptitude pourrait rendre plus difficile la s\u00e9lection des futures personnes en formation. De plus, les jeunes issus d'\u00e9coles attribuant en moyenne des notes plus faibles pourraient \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9s lors de l'attribution des places d'apprentissage. N\u00e9anmoins, ces tests d'aptitude peuvent aussi fausser l'image des candidats de langue \u00e9trang\u00e8re.</p><p>1./2. En tant qu'employeur, la Conf\u00e9d\u00e9ration souhaite \u00e9galement \u00e9valuer les dossiers de candidature sur la base de crit\u00e8res objectifs. L'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale souhaite donc maintenir les tests d'aptitude payants, tout en assumant elle-m\u00eame les frais s'y rapportant. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel met \u00e0 la disposition des entreprises formatrices de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale un test d'aptitude pour les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s et prend les frais \u00e0 sa charge. De la sorte, les candidats ne subissent pas le contrecoup financier des tests d'aptitude. Certaines entreprises formatrices remboursent ces frais apr\u00e8s la conclusion du contrat d'apprentissage.</p><p>3. La Conf\u00e9d\u00e9ration pilote des entreprises centralis\u00e9es et juridiquement ind\u00e9pendantes, telles que Swisscom et la Poste, et leur assigne des objectifs strat\u00e9giques. En revanche, elle n'a pas d'influence sur le domaine op\u00e9rationnel. Dans le cadre des objectifs en mati\u00e8re de personnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises qu'elles mettent en oeuvre une politique du personnel socialement acceptable et une formation professionnelle initiale moderne. Aucune directive particuli\u00e8re en mati\u00e8re de recrutement n'est par contre impos\u00e9e \u00e0 ces entreprises.</p><p>4./5. La Conf\u00e9d\u00e9ration se f\u00e9licite du fait que des entreprises formatrices priv\u00e9es suivent son exemple et prennent en charge les frais des tests d'aptitude. Selon elle, une intervention \u00e9tatique dans ce domaine n'est cependant pas appropri\u00e9e. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises prennent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 leur charge les frais des tests des candidats avec lesquels elles ont conclu un contrat d'apprentissage. En outre, il existe depuis 2009 un outil gratuit d'\u00e9valuation des comp\u00e9tences (Nantys Kompass).</p><p>6. Les enseignants sont sp\u00e9cialement form\u00e9s pour orienter les \u00e9l\u00e8ves et les pr\u00e9parer \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 une formation professionnelle initiale ou \u00e0 entrer dans une \u00e9cole postobligatoire (r\u00e8glement du 26 ao\u00fbt 1999 concernant la reconnaissance des dipl\u00f4mes de hautes \u00e9coles pour les enseignantes et enseignants du degr\u00e9 secondaire I de la CDIP, art. al. 2b). De nombreuses offres gratuites sont \u00e9galement disponibles au niveau cantonal\u00a0: cours de pr\u00e9paration au choix d'une profession, centres d'information professionnelle, orientation professionnelle et offres transitoires. Ces mesures sont compl\u00e9t\u00e9es par des programmes de coaching, de mentorat et de \"case management\".</p><p>7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas comp\u00e9tent pour augmenter le nombre de stages \"d\u00e9couverte\" au sein des entreprises formatrices. Ces derni\u00e8res peuvent d\u00e9cider librement des proc\u00e9dures de recrutement. Des interventions \u00e9tatiques dans ce domaine pourraient r\u00e9duire la volont\u00e9 des entreprises de former des apprentis et seraient donc contreproductives. De plus, si la qualit\u00e9 des stages \"d\u00e9couverte\" est d\u00e9terminante du point de vue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'augmentation du nombre de ces stages ne conduirait pas n\u00e9cessairement \u00e0 une am\u00e9lioration de leur qualit\u00e9.</p>  R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517959990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}