Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ses r\u00e9ponses \u00e0 mon interpellation 17.3422, \"Comment exploiter le potentiel de la permaculture et de l'agro\u00e9cologie en Suisse\u00a0?\". Elles apportent un \u00e9clairage int\u00e9ressant sur ce que fait la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de promotion de l'agro\u00e9cologie, mais sont moins compl\u00e8tes en ce qui concerne l'encouragement sp\u00e9cifique de la permaculture, en particulier dans le cadre de microfermes, mais aussi de nouveaux mod\u00e8les agricoles. Je me permets d\u00e8s lors de poser encore les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans la prolongation de l'interpellation cit\u00e9e\u00a0:
1. L'unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard (UMOS) est-il adapt\u00e9 pour les petites exploitations\u00a0? Ce syst\u00e8me d\u00e9termine l'acc\u00e8s des agriculteurs aux subventions et aux pr\u00eats avec int\u00e9r\u00eats. Or il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 comme trop exclusif par l'association des petits paysans. Ne d\u00e9favorise-t-il pas les microfermes, fr\u00e9quentes dans le domaine de la permaculture\u00a0?
2. Par ailleurs, le syst\u00e8me des UMOS, qui correspond \u00e0 une unit\u00e9 standardis\u00e9e de main-d'oeuvre et se base sur un calcul par hectare de type de culture, est-il adapt\u00e9 \u00e0 la permaculture, dans la mesure o\u00f9 celle-ci privil\u00e9gie des cultures mixtes et pratique une agriculture qui mobilise plus de main-d'oeuvre que l'agriculture traditionnelle\u00a0?
3. Le syst\u00e8me des UMOS d\u00e9finit \u00e9galement l'acc\u00e8s aux permis de construire ou aux changements d'affectation dans le cadre de l'agritourisme. Or ces activit\u00e9s sont particuli\u00e8rement pris\u00e9es par les petites exploitations de permaculture, qui visent aussi \u00e0 rapprocher les consommateurs des activit\u00e9s agricoles et adoptent souvent des d\u00e9marches p\u00e9dagogiques. N'est-ce pas un probl\u00e8me\u00a0?
4. Le statut de coop\u00e9rative de consommateurs engageant un jardinier est parfois adopt\u00e9 dans le cadre de nouveaux mod\u00e8les agricoles, d\u00e9velopp\u00e9s notamment en permaculture. Or ce type de mod\u00e8le n'est sauf erreur pas \u00e9ligible aux paiements directs. N'est-ce pas un frein au d\u00e9veloppement de mod\u00e8les innovants en mati\u00e8re d'agriculture\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 analyser les dispositions f\u00e9d\u00e9rales potentiellement probl\u00e9matiques et \u00e0 les adapter, si c'est n\u00e9cessaire, afin qu'elles ne constituent pas un frein au d\u00e9veloppement de la permaculture, de microfermes ou de nouveaux mod\u00e8les agricoles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 20 juin 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9valu\u00e9 le syst\u00e8me de l'unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard (UMOS) en r\u00e9ponse aux postulats von Siebenthal 12.3234, Birrer-Heimo 12.3242 et M\u00fcller Leo 12.3906. L'UMOS est une unit\u00e9 standardis\u00e9e qui sert \u00e0 mesurer la taille des exploitations sur la base du temps de travail n\u00e9cessaire pour une exploitation g\u00e9r\u00e9e selon les m\u00e9thodes et le degr\u00e9 de m\u00e9canisation usuels dans le pays. Ledit rapport conclut que le syst\u00e8me UMOS doit \u00eatre adapt\u00e9 en deux \u00e9tapes. La premi\u00e8re \u00e9tape, qui est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e, avait pour but d'adapter les facteurs UMOS \u00e0 la charge de travail moyenne r\u00e9elle, de diminuer le temps de travail normal et de pr\u00e9voir des suppl\u00e9ments UMOS permettant de tenir compte des activit\u00e9s proches de l'agriculture dans le domaine du droit foncier rural et dans celui des am\u00e9liorations structurelles. Dans une deuxi\u00e8me \u00e9tape, il s'agira d'\u00e9laborer une proposition dans le cadre du d\u00e9veloppement de la politique agricole afin d'introduire dans le domaine du droit foncier rural un examen approfondi individuel de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des exploitations du point de vue \u00e9conomique et un processus standardis\u00e9 inscrit dans la loi sur l'agriculture pour l'adaptation de l'UMOS au progr\u00e8s technique.
1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a089, al.\u00a01, let.\u00a0a, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1), une exploitation b\u00e9n\u00e9ficie des mesures d'am\u00e9liorations structurelles pour autant qu'elle offre une viabilit\u00e9 \u00e0 long terme, \u00e9ventuellement \u00e0 la faveur d'une source de revenu non agricole, et exige pour sa gestion une charge de travail appropri\u00e9e, mais au moins une UMOS.
2. L'UMOS est une unit\u00e9 standardis\u00e9e qui sert \u00e0 mesurer la taille des exploitations sur la base du temps de travail n\u00e9cessaire pour une exploitation g\u00e9r\u00e9e selon les m\u00e9thodes et le degr\u00e9 de m\u00e9canisation usuels dans le pays. Le syst\u00e8me UMOS a une conception simple et se fonde sur des valeurs standards pour d\u00e9terminer une charge en travail moyenne par hectare. Ce syst\u00e8me simplifi\u00e9 est aussi adapt\u00e9 pour d\u00e9terminer la charge en travail des permacultures du fait qu'elles sont am\u00e9nag\u00e9es de diff\u00e9rentes mani\u00e8res selon les exploitations.
3. Les exploitations de permaculture produisant des denr\u00e9es alimentaires dans la zone agricole devraient en principe \u00eatre conformes \u00e0 l'affectation de la zone. La question de savoir jusqu'\u00e0 quel point les mesures de construction ou les entreprises auxiliaires non agricoles - y compris l'agritourisme - sont autoris\u00e9es est d\u00e9termin\u00e9e par les dispositions de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700). Bien que les UMOS jouent un r\u00f4le dans l'\u00e9valuation de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des projets, ils ne sont pas le seul crit\u00e8re d\u00e9cisif. Le l\u00e9gislateur a r\u00e9cemment tenu compte des critiques selon lesquelles seules les grandes exploitations agricoles sont en mesure d'offrir des activit\u00e9s agritouristiques, d'une part en abaissant la charge de travail minimale n\u00e9cessaire et d'autre part en attribuant des valeurs UMOS aux activit\u00e9s agritouristiques.
4. Seuls les exploitants agricoles qui respectent les crit\u00e8res d'\u00e2ge et de formation ont acc\u00e8s aux paiements directs. Par exploitant, on entend une personne physique ou morale, ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, qui g\u00e8re une exploitation pour son compte et \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, et en assume ainsi le risque commercial. Une personne morale organis\u00e9e en coop\u00e9rative n'est pas indiqu\u00e9e pour g\u00e9rer une exploitation, car tous les membres doivent satisfaire aux crit\u00e8res de l'\u00e2ge et de la formation. De plus, une coop\u00e9rative doit toujours \u00eatre compos\u00e9e de sept membres pour conserver son existence mat\u00e9rielle. La commercialisation des produits de l'exploitation agricole peut \u00eatre par contre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 une entit\u00e9 innovante regroupant producteurs et consommateurs et organis\u00e9e sous la forme d'une coop\u00e9rative.
5. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture a lanc\u00e9 cet \u00e9t\u00e9 une \u00e9tude visant \u00e0 \u00e9tablir les mesures \u00e0 prendre afin de favoriser les personnes qui ne sont pas issues de familles paysannes \u00e0 acc\u00e9der au secteur agricole ou \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles formes d'exploitation, de collaboration et d'organisation. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude devraient \u00eatre disponibles au cours du second semestre de l'ann\u00e9e 2018 et \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le d\u00e9veloppement de la politique agricole 2022 plus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517908227)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}