Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire une d\u00e9claration sur le conflit entre la Cor\u00e9e du Nord et les \u00c9tats-Unis pour proposer officiellement la Suisse comme m\u00e9diatrice et facilitatrice.
","ReasonText":"Le conflit opposant la Cor\u00e9e du Nord et les \u00c9tats-Unis a pris une telle ampleur qu'une m\u00e9ditation s'impose. Or, la Suisse est connue pour sa longue tradition de bons offices. En outre, le dirigeant nord-cor\u00e9en a des liens particuliers avec notre pays.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'objet 17.5368, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique qu'il ne fait qu'observer ce grave conflit et qu'il entretient des contacts avec les repr\u00e9sentants de la Cor\u00e9e du Nord et du Sud. Cependant, vu la situation, les capacit\u00e9s de la Suisse pour r\u00e9gler le conflit sont bien plus importantes.
En vertu de l'article 33 du r\u00e8glement du Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut faire devant le conseil une d\u00e9claration sur un \u00e9v\u00e9nement ou un probl\u00e8me important de politique ext\u00e9rieure ou int\u00e9rieure. Une telle d\u00e9claration permet de proposer rapidement et officiellement une m\u00e9diation pour apporter une solution pacifique au conflit qui s'envenime. Le d\u00e9bat qui s'ensuit au conseil donne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la l\u00e9gitimit\u00e9 n\u00e9cessaire pour soumettre cette offre de m\u00e9diation aux Nations Unies et aux parties au conflit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'objectif des bons offices est d'\u00e9viter les conflits ou de les d\u00e9samorcer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait alors usage de toute la palette d'instruments \u00e0 sa disposition\u00a0:
- la Suisse en tant que puissance protectrice\u00a0: maintien de relations diplomatiques entre deux parties dans une situation de conflit qui ont rompu ces relations\u00a0;
- la Suisse en tant que facilitatrice\u00a0: r\u00f4le d'h\u00f4te en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, par exemple avec la mise \u00e0 disposition de canaux de dialogue\u00a0;
- la Suisse en tant que m\u00e9diatrice\u00a0: r\u00f4le de m\u00e9diatrice qui porte \u00e9galement sur le contenu.
Les bons offices de la Suisse repr\u00e9sentent une offre ouverte permanente, tr\u00e8s bien connue des acteurs internationaux. La Suisse est tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9e pour ses comp\u00e9tences, son ind\u00e9pendance, sa disponibilit\u00e9 et sa discr\u00e9tion.
Dans le cas concret de la Cor\u00e9e du Nord, la Suisse a \u00e9t\u00e9 en contact \u00e0 diverses occasions au cours des derni\u00e8res semaines, notamment en septembre 2017, lors de la sixi\u00e8me \u00e9dition des tables rondes de Zermatt (Zermatt-Roundtables), \u00e0 Montreux. Dans ce cadre, plusieurs \u00e9changes ont pu avoir lieu avec la d\u00e9l\u00e9gation de Cor\u00e9e du Nord. L'ambassadeur de Suisse en Chine, qui est \u00e9galement comp\u00e9tent pour la Cor\u00e9e du Nord, se rend en outre r\u00e9guli\u00e8rement dans le pays, o\u00f9 il entretient des contacts \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. Par ailleurs, le programme nucl\u00e9aire et de missiles balistiques de la Cor\u00e9e du Nord fait l'objet de discussions avec d'autres acteurs de poids, comme la Cor\u00e9e du Sud, le Japon, la Russie, la Chine et les \u00c9tats-Unis.
En tant que membre de la Commission de supervision des nations neutres (Neutral Nations Supervisory Commission), la Suisse observe de tr\u00e8s pr\u00e8s l'\u00e9volution sur la ligne de d\u00e9marcation entre la Cor\u00e9e du Nord et la Cor\u00e9e du Sud.
L'ensemble des contacts cit\u00e9s avec les repr\u00e9sentants du r\u00e9gime nord-cor\u00e9en ainsi que les conversations qui ont pu \u00eatre men\u00e9es par ailleurs indiquent de mani\u00e8re univoque qu'il n'existe actuellement aucun besoin ni aucun souhait de m\u00e9diation de la part de la Cor\u00e9e du Nord. En violation de diverses r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU, la Cor\u00e9e du Nord souhaite d'abord mener \u00e0 terme son programme nucl\u00e9aire, pour ensuite n\u00e9gocier avec les \u00c9tats-Unis, et uniquement avec eux, sur un pied d'\u00e9galit\u00e9.
La Suisse est \u00e9galement en contact avec les \u00c9tats-Unis.
En bref, on peut noter que les conditions requises pour une m\u00e9diation ne sont pour le moment pas r\u00e9unies.
\u00c0 ce stade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est d\u00e8s lors pas enclin \u00e0 formuler une d\u00e9claration au sens de l'article 33 du r\u00e8glement du Conseil national (RS 171.13)
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Altermatt Stefan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518015800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}