La proc\u00e9dure d'homologation pour les produits phytosanitaires (PPh) pr\u00e9voit que ces derniers ne sont homologu\u00e9s et mis en circulation qu'une fois qu'il est \u00e9tabli qu'ils n'ont pas, utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions, d'effets secondaires inacceptables sur la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain et des animaux ni sur l'environnement (art. 1 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh). La liste des PPh homologu\u00e9s peut \u00eatre consult\u00e9e par tous dans l'index de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) \u00e0 l'adresse www.psm.admin.ch.
Dans son \u00e9mission du 13 juin 2017, \"Kassensturz\" a rapport\u00e9 que des PPh pour lesquels il faut s'attendre \u00e0 un d\u00e9passement de la concentration maximale autoris\u00e9e dans les eaux sont \u00e9galement homologu\u00e9s. Des effets secondaires inacceptables peuvent donc survenir. La vice-directrice de l'OFAG a confirm\u00e9 cet \u00e9tat de fait dans l'\u00e9mission, tout comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis relatif \u00e0 l'interpellation 17.3343\u00a0: des PPh sont \"admis aujourd'hui alors que, m\u00eame utilis\u00e9s correctement, ils peuvent avoir des effets secondaires inacceptables sur les organismes aquatiques\". On assiste manifestement \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. En d'autres termes, les conditions d'homologation ne sont pas respect\u00e9es.
1. Quels PPh et quelles utilisations sont homologu\u00e9s alors que les conditions ne sont pas remplies (liste)?
2. Quelle est la raison de l'homologation\u00a0? Pri\u00e8re d'indiquer \u00e0 chaque fois la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats pour chacun de ces PPh et de leurs utilisations (compl\u00e9ter la liste).
3. Quelles charges s'appliquent \u00e0 chacun des PPh\u00a0?
4. Quelle est la concentration pr\u00e9visible dans l'environnement (\"predicted environmental concentration\", PEC) et la concentration r\u00e9glementaire acceptable (\"regulatory acceptable concentration\", RAC) de ces PPh\u00a0? Pri\u00e8re d'indiquer les ratios ou toute autre donn\u00e9e utile lorsqu'il n'est pas possible de publier les valeurs en question en raison d'un secret de fabrication). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions sous forme de liste donnant une vue d'ensemble et comprenant les cat\u00e9gories suivantes\u00a0: nom, PPh, motif d'homologation ou indication de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, charges, valeurs PEC + RAC, utilisations.
5. Qui contr\u00f4le le respect des charges et comment\u00a0?
6. En ce qui concerne l'homologation, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-t-il \u00e0 l'avenir tenir compte du fait que, dans l'environnement, les organismes sont expos\u00e9s \u00e0 plusieurs substances actives en m\u00eame temps (par ex. m\u00e9lange en cuve) ou dans un bref intervalle (par ex. s\u00e9ries de traitements)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les produits phytosanitaires sont utilis\u00e9s pour prot\u00e9ger les cultures contre les maladies, les ravageurs et la concurrence des plantes adventices. Ils sont donc autoris\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat de l'agriculture et contribuent \u00e0 la production en Suisse de denr\u00e9es alimentaires de qualit\u00e9. En contrepartie, ces produits peuvent avoir des effets secondaires sur la sant\u00e9 humaine et sur l'environnement. La l\u00e9gislation int\u00e8gre une pond\u00e9ration entre les effets b\u00e9n\u00e9fiques et les effets secondaires en fixant toutefois comme limite que les effets secondaires ne pr\u00e9sentent pas de risque inacceptable pour l'homme et l'environnement. C'est dans ce contexte g\u00e9n\u00e9ral qu'il faut comprendre l'intervention de l'OFAG dans l'\u00e9mission susmentionn\u00e9e.
1./2. Les produits sont autoris\u00e9s selon les r\u00e8gles en vigueur au moment de l'autorisation. Ces r\u00e8gles \u00e9voluent dans le temps, notamment les mod\u00e8les d'\u00e9valuation ou les r\u00e8gles de gestion des risques. Ce qui \u00e9tait applicable il y a dix ans ne l'est plus forc\u00e9ment aujourd'hui. Pour tenir compte de l'\u00e9volution des connaissances en mati\u00e8re de risque, les autorisations des produits sont r\u00e9examin\u00e9es. Si n\u00e9cessaire, les conditions d'utilisation sont adapt\u00e9es. La liste demand\u00e9e des produits qui ne satisfont plus aux exigences actuelles ne peut \u00eatre \u00e9tablie qu'apr\u00e8s ce r\u00e9examen. A noter que l'OFAG publie sur son site la liste des produits qui ont \u00e9t\u00e9 soumis au r\u00e9examen ainsi que les adaptations effectu\u00e9es.
Comme pr\u00e9vu dans le plan d'action sur les produits phytosanitaires, le service d'homologation va proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision des prescriptions d'utilisation des produits pour lesquels des prescriptions ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par rapport au risque de ruissellement. Il s'agit de contr\u00f4ler, compte tenu des derni\u00e8res connaissances, si ces prescriptions sont suffisantes pour assurer une utilisation sans risque inacceptable pour les organismes aquatiques. En cas de n\u00e9cessit\u00e9, ces prescriptions seront adapt\u00e9es et, si cela est insuffisant, certaines utilisations seront interdites. Cette r\u00e9vision va porter sur les produits contenant les substances suivantes\u00a0: abamectine, aclonifen, alpha-cypermethrine, azoxystrobine, bifenox, bifenthrine, captan, cypermethrine, deltamethrine, diflufenican, dimethomorphe, dithianon, diuron, dodine, etofenprox, fenazaquine, fenpropidine, fenpropimorph, fenpyroximate, fluazinam, flufenacet, fluoxastrobine, folpet, fosetyl, foramsulfuron, imidacloprid, lenacil, metazachlor, methomyl, oryzalin, pirimicarb, proquinazid, prosulfocarb, pyrethrine, S-metolachlor, spiroxamin, tebuconazol, terbuthylazine, thiacloprid, thiamethoxam, thifensulfuron-methyl, zeta-cypermethrine.
Comme dans la plupart des pays europ\u00e9ens, le drainage n'est pas pris en compte dans l'autorisation des produits phytosanitaires ; le plan d'action sur les produits phytosanitaires pr\u00e9voit d'\u00e9valuer l'importance des drainages comme voie de contamination des eaux de surface ainsi que les possibilit\u00e9s de r\u00e9duire ce risque via des prescriptions d'utilisation.
3./4. Les prescriptions d'utilisation de chaque produit phytosanitaire sont publi\u00e9es dans l'index des produits phytosanitaires accessible sur le site Internet de l'OFAG (http\u00a0://www.psm.admin.ch). Comme les risques varient par rapport aux conditions d'utilisation, ces prescriptions sont sp\u00e9cifiques pour chaque utilisation diff\u00e9rente pour laquelle le produit est autoris\u00e9. Les valeurs RAC sont \u00e9galement publi\u00e9es sur le site Internet de l'OFAG (www.blw.admin.ch >production durable>produits phytosanitaires>utilisation durable et r\u00e9duction des risques>protection des eaux superficielles et biotopes). Les valeurs PEC sont calcul\u00e9es pour chacune des diff\u00e9rentes utilisations pr\u00e9vues et pour chacun des risques pris en compte. Ces valeurs sont d\u00e9finies sur la base de mod\u00e8les qui calculent le risque potentiel th\u00e9orique sans tenir compte des mesures de r\u00e9duction des risques.
L'\u00e9tablissement de la liste demand\u00e9e n\u00e9cessiterait un travail cons\u00e9quent et d\u00e9passerait le cadre usuel d'une r\u00e9ponse \u00e0 une interpellation car il existe des centaines d'indications diff\u00e9rentes pour les produits contenant les substances mentionn\u00e9es sous chiffre 1. Cependant, pour favoriser la transparence des d\u00e9cisions prises, le plan d'action pr\u00e9voit d'am\u00e9liorer l'information accessible au public sur l'\u00e9valuation des risques effectu\u00e9e dans le cadre de l'homologation. Il conviendra d'\u00e9valuer comment les valeurs PEC pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans cette information.
5. Le contr\u00f4le du respect des prescriptions d'utilisation est de la comp\u00e9tence des cantons. Jusqu'\u00e0 ce jour, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne donne aucune indication sur la mani\u00e8re dont ces contr\u00f4les doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. L'OFAG ne manque pas de rappeler l'importance de ces contr\u00f4les aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de la mise en oeuvre dans les cantons. Le plan d'action pr\u00e9voit d'ici 2020 d'int\u00e9grer une s\u00e9rie de nouveaux points de contr\u00f4le standardis\u00e9s dans le cadre du syst\u00e8me Acontrol. Ce syst\u00e8me mis en place par l'OFAG et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) sert \u00e0 administrer les contr\u00f4les dans la production primaire.
6. Lorsqu'un produit phytosanitaire contient plusieurs substances, l'\u00e9valuation \u00e9cotoxicologique porte \u00e9galement sur la combinaison des diff\u00e9rentes substances. Comme les autres dispositions dans les domaines des produits chimiques et des denr\u00e9es alimentaires, l'OPPh ne pr\u00e9voit pas de prendre en compte toutes les combinaisons possibles. Une telle \u00e9valuation d'un nombre incalculable de combinaisons de substances synth\u00e9tiques et naturelles serait impossible. Les d\u00e9veloppements internationaux dans ce domaine sont suivis avec attention.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Moser Tiana Angelina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517742173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}