Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre \u00e0 disposition les ressources financi\u00e8res et humaines n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs d\u00e9finis dans le plan d'action Produits phytosanitaires dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. En premier lieu, il convient d'examiner des moyens de financement qui seraient pris en charge par le pollueur (principe de la couverture des frais).
","ReasonText":"Les eaux et les sols suisses sont fortement pollu\u00e9s par les pesticides. Cette situation ne constitue pas seulement un probl\u00e8me \u00e9cologique, elle a aussi des cons\u00e9quences sur l'eau que nous buvons. L'\u00e9tude de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral pour l'am\u00e9nagement, l'\u00e9puration et la protection des eaux (Eawag), parue en avril, a de nouveau confirm\u00e9 cette forte pollution. Les ruisseaux contiennent des concentrations trop \u00e9lev\u00e9es de multiples herbicides, fongicides et insecticides. Les valeurs \u00e9cotoxicologiques tant actuelles que futures n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es dans les eaux examin\u00e9es. Il faut manifestement agir d'urgence. Pour r\u00e9duire suffisamment les risques, c'est avant tout la politique agricole qui doit \u00eatre adapt\u00e9e.
D'une part, les donn\u00e9es et les \u00e9tudes montrent que la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir est grande. D'autre part, le m\u00e9contentement de la population augmente face \u00e0 la pollution importante due aux pesticides. Ainsi, des signatures sont actuellement r\u00e9colt\u00e9es pour deux initiatives populaires issues de milieux bourgeois dont l'objectif est la r\u00e9duction des pesticides. En particulier l'initiative populaire \"Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques \u00e0 titre prophylactique\", qui compte d\u00e9j\u00e0 plus de 77 000 signatures, semble taper dans le mille. La population est manifestement beaucoup moins dispos\u00e9e \u00e0 continuer d'investir les m\u00eames montants d'imp\u00f4ts dans l'agriculture lorsque la pollution des sols et des eaux par les pesticides met \u00e0 mal les bases de l'existence et la sant\u00e9 des \u00eatres humains. De nombreux agriculteurs sont \u00e9galement inquiets et souhaitent que la situation \u00e0 ce sujet s'am\u00e9liore.
Il est donc indispensable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantisse les moyens n\u00e9cessaires pour appliquer les mesures pr\u00e9vues par le plan d'action et prenne rapidement en main sa mise en oeuvre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En fixant comme objectif g\u00e9n\u00e9ral la r\u00e9duction de 50\u00a0% des risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des produits phytosanitaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a montr\u00e9 clairement sa volont\u00e9 d'agir dans ce domaine. Le plan d'action pr\u00e9voit plus de 50 mesures concr\u00e8tes qui doivent permettre d'atteindre cet objectif ambitieux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a octroy\u00e9 des moyens suppl\u00e9mentaires de l'ordre de 2,6 millions de francs par ann\u00e9e pour la mise en oeuvre des mesures relevant de la comp\u00e9tence de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV).
La protection des eaux est un objectif central du plan d'action. Plusieurs mesures sp\u00e9cifiques doivent permettre de r\u00e9duire de mani\u00e8re drastique les \u00e9missions de produits phytosanitaires (PPh) dans les eaux de surface. La mise en oeuvre de la plupart des nouvelles mesures de la comp\u00e9tence de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) pourra se faire progressivement sans moyens suppl\u00e9mentaires en s'int\u00e9grant dans les programmes d'activit\u00e9s existants. Par exemple, pour r\u00e9duire le ph\u00e9nom\u00e8ne de ruissellement dans les cours d'eau, de nouvelles restrictions d'utilisation seront fix\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisations des produits phytosanitaires. Autre exemple, une contribution pour le financement de syst\u00e8mes de rin\u00e7age automatique des appareils de traitement au champ a \u00e9t\u00e9 introduite dans le cadre d'une r\u00e9vision de l'ordonnance sur les paiements directs. Les paiements pour les nouvelles mesures pr\u00e9vues dans le cadre du plan d'action, qui seront mises en oeuvre en 2018 d\u00e9j\u00e0, seront financ\u00e9s via l'actuelle enveloppe financi\u00e8re destin\u00e9e aux paiements directs. Dans le budget 2018, 3,8 millions de francs sont pr\u00e9vus pour des contributions \u00e0 l'efficience des ressources li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9duction des risques des produits phytosanitaires.
Les priorit\u00e9s seront \u00e9galement r\u00e9\u00e9valu\u00e9es dans le cadre des programmes de recherche existants. Actuellement 15\u00a0% des ressources d'Agroscope sont affect\u00e9es au domaine de la protection des v\u00e9g\u00e9taux en lien avec les objectifs du plan d'action PPh. Dans son portefeuille de recherche pour 2018-2021, Agroscope renforcera les domaines d'activit\u00e9s suivants\u00a0: alternatives \u00e9conomiquement viables \u00e0 l'utilisation d'herbicides dans les cultures mara\u00eech\u00e8res et dans les grandes cultures, strat\u00e9gies visant \u00e0 r\u00e9duire le recours aux PPh et les \u00e9missions dans les cultures exigeant une qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e des produits (fruits, l\u00e9gumes et petits fruits), utilisation d'antagonistes naturels contre les ravageurs dans diff\u00e9rentes cultures et d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes de pr\u00e9vision des ravageurs et des maladies. L'objectif est de tester dans la pratique les solutions les plus r\u00e9centes dans trois \u00e0 quatre ans et, si elles s'av\u00e8rent efficaces, de les mettre en oeuvre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que des progr\u00e8s consid\u00e9rables pourront \u00eatre atteints avec les moyens allou\u00e9s. Il s'agit \u00e9galement, en collaboration avec les cantons, d'utiliser le potentiel d'am\u00e9lioration des mesures d\u00e9j\u00e0 en vigueur notamment dans le domaine du respect des prescriptions d'utilisation. Un premier rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action doit \u00eatre livr\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2023\u00a0; il s'agira alors d'\u00e9valuer si des mesures ou des moyens suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre envisag\u00e9s pour atteindre les objectifs. Dans cette optique, les aspects de la r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 la manipulation des PPh, y compris leur financement, doivent \u00e9galement \u00eatre pris en compte dans le cadre du d\u00e9veloppement de la politique agricole.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Moser Tiana Angelina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517720420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}