Dans un discours du 28 ao\u00fbt 2017 intitul\u00e9 \"La Suisse doit s'adapter aux changements climatiques\", le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) reconna\u00eet qu'il est important d'agir maintenant, que les efforts doivent \u00eatre renforc\u00e9s dans tous les domaines (environnement, social et \u00e9conomie) et que nous ne pourrons faire face \u00e0 ces d\u00e9fis qu'ensemble\u00a0: \"Comme les effets\" du climat \"varient d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre, cantons, r\u00e9gions et communes ont leur r\u00f4le \u00e0 jouer.\"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc mettre en place une strat\u00e9gie globale qui respecte l'autonomie des communes et r\u00e9gions et leur permettre financi\u00e8rement de r\u00e9aliser des programmes de protection.
L'OFEV le reconna\u00eet lui-m\u00eame\u00a0: il y a encore un vrai besoin de coordination entre les diff\u00e9rents offices concern\u00e9s pour arr\u00eater une strat\u00e9gie commune et fixer des objectifs, afin de mettre en oeuvre les conventions inh\u00e9rentes entr\u00e9es en vigueur en 2013.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il le r\u00f4le d\u00e9cisif des communes et r\u00e9gions dans la gestion des ressources naturelles et des paysages afin d'augmenter notre r\u00e9silience aux changements climatiques\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 mettre en oeuvre, en respectant l'autonomie des communes et le principe de subsidiarit\u00e9, une strat\u00e9gie globale pour prot\u00e9ger le climat de m\u00eame que la biodiversit\u00e9 et les paysages\u00a0?
3. Est-il d'accord d'introduire dans la l\u00e9gislation (LPN, LAT) la nouvelle notion de \"Paysage naturel et culturel\" afin que les objectifs de protection soient fix\u00e9s par les populations locales en fonction de leur culture et de leurs besoins\u00a0?
4. Est-il d'accord de modifier la l\u00e9gislation (LPN) afin que, communes, organisations r\u00e9gionales et locales, puissent aussi r\u00e9aliser et financer des projets locaux\u00a0?
5. Enfin, peut-il nous donner un \u00e9ch\u00e9ancier et nous confirmer que communes, organisations r\u00e9gionales et locales pourront obtenir les financements n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser des projets d\u00e8s la prochaine p\u00e9riode de programmes (2020-2023)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 sa strat\u00e9gie \"Adaptation aux changements climatiques en Suisse\" en 2012, dans laquelle il d\u00e9crit les objectifs, les d\u00e9fis et les champs d'action en la mati\u00e8re. Elle a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e en 2014 par un plan d'action comprenant 63 mesures d'adaptation. Si la strat\u00e9gie traite de l'adaptation au plan f\u00e9d\u00e9ral, de nombreuses mesures sont mises en oeuvre en \u00e9troite collaboration avec les cantons. Pour soutenir l'application de la strat\u00e9gie aux plans local et r\u00e9gional, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a lanc\u00e9 le programme pilote \"Adaptation aux changements climatiques\". Au total, 31 projets pilotes ont \u00e9t\u00e9 soutenus entre 2014 et 2017, notamment sur le th\u00e8me \"Gestion des modifications \u00e9cosyst\u00e9miques et de l'utilisation des terres\". La deuxi\u00e8me phase du programme pilote est en cours de pr\u00e9paration.
2. La strat\u00e9gie globale en mati\u00e8re de protection du climat se base sur la loi sur le CO2 (RS 641.71), qui fait actuellement l'objet d'une r\u00e9vision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera au Parlement le message correspondant vraisemblablement avant fin 2017. Ce message prendra aussi en consid\u00e9ration des aspects li\u00e9s \u00e0 la biodiversit\u00e9 et \u00e0 la protection des paysages. Une strat\u00e9gie g\u00e9n\u00e9rale se basant \u00e0 la fois sur la loi sur le CO2, sur la protection du paysage et sur la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 suisse n'est pas pr\u00e9vue et ne permettrait pas d'obtenir les r\u00e9sultats souhait\u00e9s.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas d'introduire de nouvelles dispositions dans la l\u00e9gislation (loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage, LPN, RS 451\u00a0; loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire, RS 700) concernant la notion de \"paysage naturel et culturel\". Des projets locaux et r\u00e9gionaux sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'heure actuelle. A titre d'exemple, on peut nommer la politique des parcs qui est inscrite dans la LPN (art. 23e \u00e0 23m). Depuis 2007, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la cr\u00e9ation et le fonctionnement des parcs suisses en tant que r\u00e9gions qui se distinguent par la beaut\u00e9 des paysages, la richesse de la biodiversit\u00e9 et la grande valeur des biens culturels. Les communes sur le territoire desquelles se trouvent les parcs s'efforcent, avec la population et les cantons, de conserver ce patrimoine. Elles s'attachent aussi \u00e0 l'accro\u00eetre et \u00e0 en faire une utilisation durable afin de contribuer au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social de leur r\u00e9gion. Ces parcs sont issus de la volont\u00e9 et du soutien de la population locale, des communes et du canton, conditions n\u00e9cessaires pour l'obtention d'un soutien f\u00e9d\u00e9ral.
4./5. La protection de la nature et du paysage, \u00e0 l'instar de ce qui se pratique dans le domaine g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement, est une t\u00e2che commune \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. L'application pratique de la LPN rel\u00e8ve en priorit\u00e9 des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration contribue au financement des mesures dans le cadre des conventions-programmes avec les cantons. Ceux-ci organisent l'ex\u00e9cution des lois chacun \u00e0 leur mani\u00e8re, en d\u00e9l\u00e9guant les t\u00e2ches aux communes ou en s'en chargeant eux-m\u00eames. Ils transf\u00e8rent aussi certaines t\u00e2ches \u00e0 des entreprises priv\u00e9es ou \u00e0 des organismes \u00e9conomiques ou, plus rarement, \u00e0 des organisations de protection de l'environnement. La LPN ne contient pas de disposition emp\u00eachant les communes, organisations r\u00e9gionales et locales de r\u00e9aliser et de financer, actuellement et \u00e0 l'avenir, des projets locaux de protection de la nature et du paysage.
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