Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 34a du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et de proposer au besoin l'adaptation d'autres bases l\u00e9gales afin que les personnes qui ne s'acquittent pas de leur obligation de payer leurs cotisations re\u00e7oivent un rappel de paiement sans frais avant de se voir adresser une sommation assortie d'une taxe.
","ReasonText":"L'article 34a RAVS dispose que \"les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne remettent pas le d\u00e9compte relatif aux cotisations paritaires dans les d\u00e9lais prescrits recevront imm\u00e9diatement une sommation \u00e9crite de la caisse de compensation\". La sommation est assortie d'une taxe de 20 \u00e0 200 francs (art. 34a al. 2 RAVS). La lettre de sommation mentionne aussi qu'une poursuite sera engag\u00e9e si le nouveau d\u00e9lai de paiement n'est pas respect\u00e9, ce qui n'est pas d'une grande amabilit\u00e9. S'il est n\u00e9cessaire et l\u00e9gitime que les cotisations soient pay\u00e9es dans les d\u00e9lais, il n'en reste pas moins que la l\u00e9gislation et la pratique ne sont gu\u00e8res am\u00e8nes \u00e0 l'\u00e9gard du client. Car il peut arriver qu'une facture de la caisse de compensation ne parvienne pas \u00e0 son destinataire, sans que ce dernier puisse prouver qu'il ne l'a pas re\u00e7ue\u00a0; il peut arriver \u00e9galement que la facture \u00e9chappe \u00e0 l'attention de la personne tenue de l'acquitter, m\u00eame si celle-ci est tr\u00e8s organis\u00e9e. Il est irritant pour l'assujetti de recevoir, d\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de paiement et sans avoir re\u00e7u pr\u00e9alablement un rappel sans frais, une sommation assortie d'une p\u00e9nalit\u00e9 de 20 \u00e0 200 francs. Cette pratique est d'un autre \u00e2ge et en dit long sur la fa\u00e7on dont l'autorit\u00e9 con\u00e7oit ses rapports avec l'administr\u00e9. Il serait donc bon que les personnes tenues de payer des cotisations se voient adresser d'abord un simple rappel sans frais, assorti d'un d\u00e9lai de paiement de courte dur\u00e9e, et dans lequel il serait mentionn\u00e9 que des frais seront factur\u00e9s si une deuxi\u00e8me sommation est envoy\u00e9e. Cette fa\u00e7on de faire marquerait le respect et la confiance port\u00e9s aux usagers, ne demanderait pas de moyens d\u00e9mesur\u00e9s et n'occasionnerait pratiquement pas de pertes pour les caisses de compensation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'AVS est financ\u00e9e par r\u00e9partition, ce qui signifie que les d\u00e9penses courantes sont couvertes par les recettes courantes. \u00c9tant donn\u00e9 que les prestations de l'AVS sont financ\u00e9es en majeure partie par les cotisations des assur\u00e9s et des employeurs, il est essentiel que les cotisations soient vers\u00e9es en temps et en heure. L'obligation de paiement des cotisations et de d\u00e9compte des employeurs est une t\u00e2che relevant du droit public, dont le manquement repr\u00e9sente une violation d'une disposition l\u00e9gale. C'est finalement dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ensemble des assur\u00e9s que la perception des cotisations AVS est organis\u00e9e de mani\u00e8re rigoureuse.
Pour ceux qui y sont tenus (employeurs, salari\u00e9s et ind\u00e9pendants), le paiement des cotisations \u00e0 l'AVS se fait selon un processus r\u00e9gulier, standardis\u00e9 et qui peut \u00eatre planifi\u00e9. Les acomptes de cotisations \u00e0 payer p\u00e9riodiquement sont connus longtemps \u00e0 l'avance. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le versement des cotisations s'effectue par voie \u00e9lectronique\u00a0: le respect des d\u00e9lais de paiement peut donc \u00eatre programm\u00e9, \u00e9vitant ainsi tout retard. C'est d'ailleurs pourquoi la majeure partie des personnes qui sont tenues de payer des cotisations acquittent leurs acomptes et leurs paiements dans les d\u00e9lais.
Pour les caisses de compensation, la perception des cotisations AVS repr\u00e9sente un travail consid\u00e9rable. Ce travail repose sur des dispositions l\u00e9gales connues des personnes soumises \u00e0 l'obligation de cotiser. Les sommations notifi\u00e9es dans le cadre de cette proc\u00e9dure sont g\u00e9n\u00e9ralement envoy\u00e9es automatiquement apr\u00e8s expiration des d\u00e9lais. Les taxes pr\u00e9lev\u00e9es avec la sommation servent au respect des d\u00e9lais l\u00e9gaux et repr\u00e9sentent une contrepartie aux tracasseries que les retards cr\u00e9ent pour les caisses de compensation. Si les taxes de sommation \u00e9taient supprim\u00e9es, les frais engendr\u00e9s par les retards devraient \u00eatre couverts par les contributions pour frais d'administration. Autrement dit, ce serait \u00e0 ceux qui versent leurs cotisations et acomptes dans les temps de payer pour les cotisants d\u00e9faillants. Cela dit, les caisses de compensation agissent de mani\u00e8re raisonnable. Lorsqu'une personne tenue de payer des cotisations s'oppose \u00e0 une sommation (et \u00e0 la taxe de sommation), les caisses examinent les circonstances concr\u00e8tes. S'il s'av\u00e8re que la sommation \u00e9tait injustifi\u00e9e ou que c'est la premi\u00e8re fois que le client a re\u00e7u une sommation assortie d'une taxe, celle-ci est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale annul\u00e9e par la caisse de compensation. L'introduction d'un rappel g\u00e9n\u00e9ral sans frais reviendrait \u00e0 prolonger l'encaissement des cotisations, ce qui affecterait directement le financement des assurances \u00e9tant donn\u00e9 l'important volume de cotisations AVS/AI/APG et AC. Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas indiqu\u00e9 de supprimer la taxe de sommation pour les retards de paiement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":"Vogler Karl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517389117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale"}}