Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un acte l\u00e9gislatif interdisant ou limitant les suppl\u00e9ments \u00e0 la charge des particuliers en cas de paiement par carte de cr\u00e9dit. Il interdira notamment les suppl\u00e9ments pr\u00e9lev\u00e9s par les compagnies a\u00e9riennes.
","ReasonText":"Depuis le 1er ao\u00fbt 2015, le pr\u00e9l\u00e8vement d'un suppl\u00e9ment dans le cadre des paiements par carte de cr\u00e9dit n'est plus admissible selon les directives des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices de cartes de cr\u00e9dit. Cela n'emp\u00eache pas Swiss, par exemple, de continuer \u00e0 pr\u00e9lever un suppl\u00e9ment pouvant aller jusqu'\u00e0 30 francs. Selon un accord conclu avec la Commission de la concurrence (COMCO), les taxes que les fournisseurs de cartes de cr\u00e9dit facturent aux commer\u00e7ants par l'interm\u00e9diaire des fournisseurs de services de paiement baisseront pour atteindre en moyenne 0,44\u00a0%. Il y a huit ans, ce pourcentage \u00e9tait encore de 1,29\u00a0%. Les commer\u00e7ants en ligne sp\u00e9cialis\u00e9s en \u00e9lectronique de divertissement tels que Digitec et Microspot ont d\u00e9j\u00e0 supprim\u00e9 en mai 2015 les surtaxes applicables aux paiements par carte de cr\u00e9dit, mettant ainsi sous pression toutes les plateformes de commerce en ligne. Swiss n'en a cure. Quiconque vole avec Swiss \u00e0 partir de la Suisse continue \u00e0 payer jusqu'\u00e0 30 francs de suppl\u00e9ment en cas de paiement par carte de cr\u00e9dit.
Une nouvelle directive de l'UE interdit les suppl\u00e9ments pr\u00e9lev\u00e9s sur les paiements par carte de cr\u00e9dit effectu\u00e9s par des particuliers dans les pays de l'UE. L'Allemagne la mettra en oeuvre d\u00e9but 2018, d'autres pays lui embo\u00eeteront le pas. Lufthansa, qui pr\u00e9l\u00e8ve encore des suppl\u00e9ments pour les vols \u00e0 partir de l'Allemagne pay\u00e9s par carte de cr\u00e9dit devra cesser de le faire d\u00e8s 2018 pour les paiements par carte VISA ou Mastercard. Il en va de m\u00eame de sa soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e Swiss. Les clients partant de Suisse sont les dindons de la farce, car Swiss entend maintenir le suppl\u00e9ment au d\u00e9part de la Suisse. Une porte-parole de la compagnie a d\u00e9clar\u00e9 que cette directive ne s'appliquait pas \u00e0 la Suisse et que la taxe \u00e9tait calcul\u00e9e en fonction du lieu de d\u00e9part et ind\u00e9pendamment du site Internet sur lequel le client avait r\u00e9serv\u00e9 son vol.
Swiss ne fera un geste en faveur de sa client\u00e8le que si une base l\u00e9gale l'y contraint\u00a0: par cons\u00e9quent, les clients qui ach\u00e8tent un vol Zurich-Francfort-Zurich paieront une taxe alors que ceux qui feront le trajet inverse n'en paieront pas. Swiss n'entend apparemment rectifier le tir que si elle y est contrainte par l'\u00c9tat, soit si la Suisse elle aussi interdit ces taxes en adoptant une base l\u00e9gale. Fin ao\u00fbt 2017, la porte-parole de Swiss a d\u00e9clar\u00e9 que cette derni\u00e8re devrait elle aussi proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9ductions si la Suisse adoptait une base l\u00e9gale dans ce sens.
Si la l\u00e9gislation n'est pas modifi\u00e9e, Swiss continuera \u00e0 d\u00e9savantager les Suisses et \u00e0 leur facturer sciemment des suppl\u00e9ments. Ce comportement est contraire \u00e0 toutes les promesses qu'elle avait faites \u00e0 la veille des n\u00e9gociations de la COMCO \u00e0 ce sujet. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices de cartes de cr\u00e9dit tol\u00e9raient ces suppl\u00e9ments. Mais voil\u00e0 qu'en ao\u00fbt les taxes dont les commer\u00e7ants devaient s'acquitter en cas de paiement par carte de cr\u00e9dit ont \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9es. Selon les estimations de la COMCO, les paiements par carte de cr\u00e9dit occasionnent aujourd'hui les m\u00eames co\u00fbts que les paiements en esp\u00e8ces. En d'autres termes, les surco\u00fbts factur\u00e9s par Swiss n'ont plus leur raison d'\u00eatre. Mastercard entend prendre des mesures plus s\u00e9v\u00e8res. Selon Monsieur Guido M\u00fcller, Country Manager chez Mastercard Suisse, l'entreprise infligera cet automne d\u00e9j\u00e0 des amendes aux preneurs de licence r\u00e9calcitrants, comme le confirme un article paru dans \"20 Minuten\". En outre, Mastercard envisage de durcir les sanctions.
Ces sanctions sont manifestement n\u00e9cessaires, car Swiss reste indiff\u00e9rente \u00e0 la menace de se voir infliger des amendes. Selon diff\u00e9rents connaisseurs du secteur a\u00e9rien, ces suppl\u00e9ments sont une manne bienvenue pour la compagnie. C'est aussi l'avis de Monsieur Thomas Hodel, directeur g\u00e9n\u00e9ral de Swiss Payment Association, qui pense que les taxes pr\u00e9lev\u00e9es sur les paiements par carte de cr\u00e9dit sont sans nul doute une juteuse source de revenus suppl\u00e9mentaires pour Swiss.
La compagnie n'y est d'ailleurs pas all\u00e9e par quatre chemins\u00a0: elle a menac\u00e9 les clients qui se sont fait rembourser les taxes indues \u00e0 l'aide de formulaires fournis par les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices de cartes de cr\u00e9dit telles que UBS, Swisscard et Viseca, de prendre des mesures de r\u00e9torsion et de les emp\u00eacher dor\u00e9navant d'acheter de nouveaux billets.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Fin 2014, la Commission de la concurrence (COMCO) a pass\u00e9 un accord avec les entreprises qui \u00e9mettent des cartes de cr\u00e9dit (dites \"\u00e9metteurs\") d'une part, et celles qui s'occupent de recruter des commer\u00e7ants pour les paiements par carte de cr\u00e9dit et concluent avec eux des contrats (dites \"acqu\u00e9reurs\") de l'autre, en vue de r\u00e9duire \u00e0 0,44\u00a0%, au 1er ao\u00fbt 2017, la commission moyenne vers\u00e9e par l'acqu\u00e9reur \u00e0 l'\u00e9metteur au moment o\u00f9 un achat est effectu\u00e9 au moyen d'une carte de cr\u00e9dit suisse aupr\u00e8s d'un commer\u00e7ant suisse. L'objectif \u00e9tait de soulager les commer\u00e7ants de telle mani\u00e8re qu'il n'importe plus pour eux d'\u00eatre pay\u00e9s en liquide ou par carte de cr\u00e9dit.
Les \u00e9metteurs de carte de cr\u00e9dit (Visa et Mastercard) et les commer\u00e7ants, repr\u00e9sent\u00e9s par l'Association pour les paiements \u00e9lectroniques, ne sont pas parties \u00e0 cet accord conclu \u00e0 l'amiable. Ils ont toutefois \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure et sont connect\u00e9s entre eux via un r\u00e9seau contractuel englobant les acqu\u00e9reurs et les \u00e9metteurs. Il incombe \u00e0 ces derniers d'imposer l'accord pass\u00e9 avec la COMCO \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce r\u00e9seau et de veiller \u00e0 ce que la baisse de la commission se r\u00e9percute sur les commer\u00e7ants et, au final, sur les clients.
Comme il ressort du d\u00e9veloppement m\u00eame de la motion, des efforts ont encore \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s cet automne pour imposer l'abandon de la commission par voie contractuelle. Il faut attendre que ces efforts portent leurs fruits avant de prendre des mesures \u00e0 cause de quelques entreprises seulement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de l\u00e9gif\u00e9rer pour le moment. Il observera toutefois l'\u00e9volution des choses et suivra de pr\u00e8s les efforts en question. La situation m\u00e9ritera peut-\u00eatre une r\u00e9appr\u00e9ciation \u00e0 une date ult\u00e9rieure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517490413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Transports"}}