Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment les droits des assur\u00e9s (dans les domaines des assurances-vie, des assurances-maladie compl\u00e9mentaires, des caisses de pension, par ex.) sont-ils garantis dans le droit en vigueur en cas d'insolvabilit\u00e9 de l'assureur\u00a0?
1.1 Est-il exact que les am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la protection des d\u00e9posants depuis la crise financi\u00e8re (garantie des d\u00e9p\u00f4ts jusqu'\u00e0 concurrence de 100 000 francs par personne et par banque et droit d'assainissement, par ex.) s'appliquent en cas d'insolvabilit\u00e9 d'une banque, mais pas en cas d'insolvabilit\u00e9 d'une compagnie d'assurance\u00a0?
1.2 Quelle protection offrent, en cas de faillite, les r\u00e8gles sur la fortune li\u00e9e fix\u00e9es \u00e0 l'article 17, en lien avec l'article 54a de la loi sur la surveillance des assurances\u00a0? Quels sont les d\u00e9lais de paiement\u00a0?
1.3 Quelles mesures peut-on prendre pour \u00e9viter que les contrats en cours (assurances-vie, contrats de pr\u00eat et autres contrats de rente, assurances-maladie compl\u00e9mentaires, par ex.) deviennent automatiquement nuls en cas de faillite\u00a0? Existe-t-il un droit \u00e0 la reprise du contrat, par une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9faisance par exemple\u00a0?
1.4 Quel est le niveau de protection g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9posants dans les domaines des placements et des produits \u00e0 risque si l'on compare la situation des clients des assurances avec celle des clients des banques\u00a0? O\u00f9 sont les failles\u00a0?
2. Est-il exact que la mise en place d'un droit d'assainissement pour les assureurs am\u00e9liorerait consid\u00e9rablement la protection des clients des assurances\u00a0?
2.1 Pourquoi n'existe-t-il pas en Suisse de droit d'assainissement pour les assureurs\u00a0?
2.2 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'instituer un droit d'assainissement (un groupe de travail existe d\u00e9j\u00e0)? Si c'est le cas, quelles seront les grands axes de cette mesure et le calendrier de sa mise en oeuvre\u00a0?
2.3 L'instauration d'un tel droit \u00e9largira probablement encore la marge d'action de la FINMA. Cette marge d'action sera-t-elle d\u00e9finie, et \u00e9ventuellement limit\u00e9e, par la loi\u00a0?
2.4 Est-il n\u00e9cessaire et utile de pr\u00e9voir dans la l\u00e9gislation des mesures de protection suppl\u00e9mentaires pour les d\u00e9p\u00f4ts des assur\u00e9s, comme c'est le cas dans le domaine des banques\u00a0? Qu'en est-il du calcul co\u00fbts/b\u00e9n\u00e9fices pour les assur\u00e9s et pour les assureurs\u00a0?
3. Comparaison internationale
3.1 Quelles r\u00e9glementations les pays comparables ont-ils adopt\u00e9es concernant les chiffres 1 et 2\u00a0?
3.2 Dans quelle mesure les r\u00e9glementations suisses valent-elles aussi pour les assur\u00e9s \u00e9trangers et les r\u00e9glementations \u00e9trang\u00e8res pour les clients suisses d'assureurs \u00e9trangers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi sur la surveillance des assurances (LSA) a pour but principal de prot\u00e9ger les assur\u00e9s. Ce but est atteint par la protection contre les abus et la garantie de la solvabilit\u00e9 des entreprises d'assurance. Afin de garantir la solvabilit\u00e9, la surveillance est exerc\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9ventive et ax\u00e9e sur les principes et les risques. En plus de la dotation exig\u00e9e en fonds propres, chaque entreprise d'assurance doit disposer de provisions suffisantes selon des principes clairement d\u00e9finis. Ces provisions doivent \u00eatre couvertes en tout temps par la fortune li\u00e9e qui garantit les droits des preneurs d'assurance en cas d'insolvabilit\u00e9.
1.1 Oui, les assurances n'ont pas mis sur pied de garantie financ\u00e9e par la branche analogue \u00e0 la garantie des d\u00e9p\u00f4ts. Le fonds national de garantie dans le secteur de l'assurance responsabilit\u00e9 civile pour les v\u00e9hicules automobiles repr\u00e9sente une exception\u00a0: ce fonds couvre le d\u00e9faut en cas de faillite, limit\u00e9 \u00e0 tous les dommages relevant de l'assurance responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automobiles. Ici aussi, aucune disposition du droit en vigueur ne permet une proc\u00e9dure d'assainissement formelle.
1.2 Dans la faillite d'une entreprise d'assurance, la fortune li\u00e9e sert d'abord \u00e0 couvrir les cr\u00e9ances d\u00e9coulant des contrats d'assurance. Les ayants droit b\u00e9n\u00e9ficient ainsi d'une position privil\u00e9gi\u00e9e par rapport \u00e0 tous les autres cr\u00e9anciers.
Il n'y a pas de d\u00e9lais de paiement l\u00e9gaux. En principe, un paiement ne peut cependant avoir lieu que lorsque les cr\u00e9ances produites dans la proc\u00e9dure de faillite sont constat\u00e9es, reconnues et ex\u00e9cutoires, ce qui, selon la taille et la complexit\u00e9 de la faillite, peut durer des mois ou m\u00eame des ann\u00e9es. Cela n'est pas satisfaisant car, en g\u00e9n\u00e9ral, les assur\u00e9s ont besoin d'un paiement rapide. C'est pourquoi l'ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances pr\u00e9voit que le paiement des cr\u00e9ances constat\u00e9es peut d\u00e9buter imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'ouverture de la faillite avec l'accord de la FINMA. Cela n'est toutefois pas sans risque juridique pour celui qui paie, parce qu'il paie des cr\u00e9ances qui ne sont pas juridiquement ex\u00e9cutoires. C'est pourquoi des normes correspondantes doivent \u00eatre inscrites dans la loi dans le cadre de la r\u00e9vision de la LSA (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 2.2).
1.3 En ce qui concerne l'assurance dommages, les contrats prennent fin quatre semaines apr\u00e8s la publication de la faillite (art. 37 de la loi sur le contrat d'assurance), ce qui rend un transfert du portefeuille inutile. Dans le domaine de l'assurance-vie, la FINMA pourrait th\u00e9oriquement laisser les contrats encore courir en cas de faillite et tenter de transf\u00e9rer le portefeuille \u00e0 une autre entreprise d'assurance. Pour ce faire, il faudrait trouver avant l'ouverture de la faillite une soci\u00e9t\u00e9 d'assurance pr\u00eate \u00e0 reprendre le portefeuille de son plein gr\u00e9. Le droit en vigueur ne permet pas un transfert \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9faisance.
La r\u00e9vision pr\u00e9vue de la LSA doit permettre, en cas d'assainissement, un transfert (partiel) du portefeuille dans certaines circonstances bien d\u00e9finies.
1.4 Les clients des banques et des assurances sont soumis \u00e0 des syst\u00e8mes diff\u00e9rents difficilement comparables. Pour les banques, la protection contre les risques d'insolvabilit\u00e9 est assur\u00e9e par un syst\u00e8me de garantie des d\u00e9p\u00f4ts financ\u00e9 par la branche, toutefois dans une mesure limit\u00e9e en termes de montants. Pour les assurances, une telle collectivisation de la protection en cas d'insolvabilit\u00e9 n'existe que pour le secteur de l'assurance responsabilit\u00e9 civile pour les v\u00e9hicules automobiles (voir ch. 1.1 ci-dessus). Le syst\u00e8me de la fortune li\u00e9e pour les assurances va en revanche plus loin que la garantie des d\u00e9p\u00f4ts des banques, puisqu'il prot\u00e8ge la totalit\u00e9 des pr\u00e9tentions de la client\u00e8le. Une r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'assainissement qui permettrait notamment de sauvegarder les contrats d'assurance fait toutefois d\u00e9faut.
2. Oui, avec l'introduction d'une l\u00e9gislation sur l'assainissement des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance, il serait possible d'\u00e9carter la faillite dans la perspective d'un assainissement et de trouver une meilleure solution pour les assur\u00e9s en dehors de la proc\u00e9dure de faillite. En particulier, la continuation des contrats d'assurance serait possible (notamment dans l'assurance-vie et l'assurance-maladie), que ce soit par un transfert \u00e0 une autre entreprise d'assurance ou par une cessation et une liquidation ordonn\u00e9e, parfois \u00e0 long terme, de l'activit\u00e9 d'assurance. De plus, un assainissement \u00e9vite une faillite avec toutes ses cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour le march\u00e9 de l'assurance (par ex. perte de confiance dans l'assurance).
2.1 Il s'agit d'une lacune dans le syst\u00e8me apparue en 2011 \u00e0 l'occasion d'une modification de la LSA. Le l\u00e9gislateur est sans doute parti de l'id\u00e9e que les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance tomberaient peu en faillite. La pratique a confirm\u00e9 cette hypoth\u00e8se\u00a0; jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'y a eu que de rares cas de faillite. Il est toutefois important dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s de cr\u00e9er la possibilit\u00e9 de l'assainissement.
2.2 L'automne pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances d'entamer les travaux en vue d'une modification de la LSA avec la collaboration du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, de la FINMA et de la branche des assurances et d'\u00e9laborer un projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation.
Actuellement, plusieurs groupes de travail \u00e9laborent des propositions portant aussi sur une l\u00e9gislation r\u00e9gissant les assainissements. D'apr\u00e8s la planification actuelle, l'adoption par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'un projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation est envisag\u00e9e pour le mois d'avril 2018.
2.3 Une l\u00e9gislation sur l'assainissement doit pr\u00e9voir une large marge d'appr\u00e9ciation pour l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutante, afin qu'elle puisse adopter la meilleure solution possible pour les assur\u00e9s au cas d'esp\u00e8ce. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite ne pr\u00e9voit pratiquement pas de restrictions de la possibilit\u00e9 d'un assainissement. Corseter la FINMA pourrait en fin de compte emp\u00eacher un assainissement. Il faudra cependant d\u00e9finir des principes et des restrictions, afin de limiter la marge d'appr\u00e9ciation de la FINMA, lorsque c'est judicieux. En l'occurrence, la transparence des actions de la FINMA et une information active sur les mesures prises paraissent importantes.
2.4 Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er une s\u00fbret\u00e9 particuli\u00e8re pour les assurances\u00a0: la fortune li\u00e9e. La cr\u00e9ation d'un fonds aurait demand\u00e9 des investissements consid\u00e9rables et co\u00fbteux.
3.1 Au niveau international, il existe de nombreuses solutions diff\u00e9rentes pour assurer la protection des assur\u00e9s en cas d'insolvabilit\u00e9 de l'entreprise d'assurance. Par exemple, certains pays poss\u00e8dent des institutions suppl\u00e9tives (par ex. l'Allemagne) alors que d'autres disposent d'un fonds de s\u00fbret\u00e9. En g\u00e9n\u00e9ral ces fonds sont financ\u00e9s par des suppl\u00e9ments de primes.
3.2 En Suisse, la l\u00e9gislation sur l'insolvabilit\u00e9 ne fait pas de diff\u00e9rence entre les assur\u00e9s suisses et les assur\u00e9s \u00e9trangers. Il y a cependant une exception concernant la fortune li\u00e9e. Si un preneur d'assurance \u00e9tranger a conclu un contrat avec une succursale \u00e9trang\u00e8re d'un assureur suisse, une fortune li\u00e9e n'est constitu\u00e9e en Suisse pour ce contrat que s'il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une protection \u00e9quivalente \u00e0 l'\u00e9tranger (cf. art. 17 LSA). Les preneurs d'assurance de succursales d'entreprises d'assurance \u00e9trang\u00e8res en Suisse sont \u00e9galement assur\u00e9s par une fortune li\u00e9e\u00a0; une liquidation de la succursale au sens du droit de l'insolvabilit\u00e9 intervient selon le droit suisse.
En cas d'insolvabilit\u00e9 d'un assureur \u00e9tranger, les r\u00e8gles du pays dans lequel l'insolvabilit\u00e9 de l'entreprise d'assurance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e sont applicables. L'\u00e9tendue de la protection des assur\u00e9s suisses dans ce pays d\u00e9pend par cons\u00e9quent de la l\u00e9gislation de ce pays.
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