Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins et de la transparence des prestations, un rapport sur les exigences demand\u00e9es aux assureurs-maladie et aux prestataires de soins. Celui-ci traitera notamment de la r\u00e9mun\u00e9ration (obligation de publier le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration ainsi que du montant per\u00e7u par les membres des organes dirigeants), de l'obligation de transmettre des donn\u00e9es ainsi que de l'obligation de disposer d'une bonne gouvernance et d'un organe de \"compliance\".
Ce rapport exposera la situation actuelle ainsi que les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e9ventuelles afin de garantir, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, un m\u00eame niveau de transparence pour tous les acteurs de l'assurance obligatoire des soins.
","ReasonText":"Dans son avis \u00e0 propos de mon interpellation 17.3512, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie ne pr\u00e9voit pas de r\u00e9glementation pour la r\u00e9tribution des dirigeants des fournisseurs de prestations, alors que pour les assureurs-maladie, ces obligations sont notamment pr\u00e9vues aux articles 20 \u00e0 23 et 35 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal).
Suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LSAMal au 1er janvier 2016, les assureurs-maladie doivent, par exemple, publier dans leur rapport de gestion le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration ainsi que les r\u00e9mun\u00e9rations de leurs organes dirigeants (art. 21 LSAMal).
Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises dans le but de garantir une gestion saine et performante des caisses-maladie. Mais, pour lutter contre l'augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9, il est important de tenir compte de l'ensemble de ce domaine. Il convient donc de s'interroger sur les obligations de transparence des autres acteurs, notamment des prestataires de soins, qui sont \u00e9galement financ\u00e9s par l'argent des primes d'assurance-maladie.
Ce rapport permettra d'analyser la situation actuelle. Les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e9ventuelles afin de garantir, au niveau national, un m\u00eame niveau de transparence devraient \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es. M\u00eame avec une comp\u00e9tence de surveillance cantonale, qui doit \u00eatre conserv\u00e9e, des dispositions au niveau f\u00e9d\u00e9ral devraient \u00eatre introduites afin qu'un m\u00eame niveau de transparence entre acteurs ainsi qu'entre r\u00e9gions de Suisse soit garanti.
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