Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter comme suit l'article 19 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal):
Art. 19
...
Al. 4
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9gler l'indemnisation des interm\u00e9diaires.
","ReasonText":"Dans son message du 15 f\u00e9vrier 2012 relatif \u00e0 la LSAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9vu de se donner la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler, si n\u00e9cessaire, l'indemnisation des interm\u00e9diaires afin d'\u00e9viter le versement de commissions disproportionn\u00e9es. Cette disposition a cependant \u00e9t\u00e9 biff\u00e9e au cours des d\u00e9bats parlementaires au motif que l'autor\u00e9gulation de la branche suffisait.
Les chiffres actuels montrent, dans l'intervalle, que l'autor\u00e9gulation ne fonctionne pas. L'\u00e9mission \"Kassensturz\" de la t\u00e9l\u00e9vision suisse al\u00e9manique a ainsi rapport\u00e9 que, \u00e0 en croire des documents internes, une caisse-maladie versait des commissions de 250 francs, au lieu des 50 francs convenus par la branche, pour la conclusion d'une assurance obligatoire des soins, et m\u00eame de 1500 francs si l'assur\u00e9 concluait en sus une assurance compl\u00e9mentaire. On ne peut exclure que des montants encore plus \u00e9lev\u00e9s soient vers\u00e9s. Le m\u00e9lange entre assurance obligatoire des soins et assurance compl\u00e9mentaire est par ailleurs extr\u00eamement probl\u00e9matique\u00a0: faute de transparence, on ne sait pas quelles commissions sont vers\u00e9es pour l'assurance obligatoire des soins et lesquelles le sont pour les assurances compl\u00e9mentaires.
Dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, les caisses-maladie ont l'obligation d'admettre toute personne qui en fait la demande et leur offre est identique. Verser de telles commissions \u00e0 des interm\u00e9diaires cr\u00e9e donc des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires sans apporter un quelconque b\u00e9n\u00e9fice aux assur\u00e9s. Au contraire, de telles sommes sont susceptibles de pousser les caisses-maladie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une s\u00e9lection des risques et les courtiers en assurances \u00e0 tout mettre en oeuvre pour conclure des contrats sans tenir compte des besoins et des souhaits de leurs clients.
Les primes de l'assurance obligatoire des soins ne cessant d'augmenter, ce qui p\u00e8se de plus en plus sur le budget de nombreux m\u00e9nages, il faut absolument \u00e9viter que les assureurs-maladie engagent inutilement de lourdes d\u00e9penses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e8s lors avoir la possibilit\u00e9 d'intervenir, si n\u00e9cessaire, contre le versement de commissions disproportionn\u00e9es aux interm\u00e9diaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Durant les d\u00e9bats relatifs \u00e0 la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal\u00a0; RS 832.12), le Parlement a remplac\u00e9 la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter des prescriptions sur l'indemnisation des interm\u00e9diaires par la possibilit\u00e9 pour les assureurs de r\u00e9gler eux-m\u00eames ce point.
Pr\u00e8s de deux ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la LSAMal, force est de constater que l'autor\u00e9gulation mise en place par les assureurs n'a pas permis d'atteindre le but fix\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable de lui accorder la comp\u00e9tence d'intervenir dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Bruderer Wyss Pascale","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1539648000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799278457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}