Dans les communes suisses limitrophes du lac de Constance, environ 20\u00a0% des surfaces commerciales \u00e9taient d\u00e9sertes en 2016 pour la simple raison que le tourisme d'achat est florissant. Cette forme de tourisme, qui p\u00e9nalise toujours plus les communes suisses limitrophes, a connu un essor prodigieux ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es et a encore de beaux jours devant elle. Rien qu'\u00e0 Singen am Hohentwiel et \u00e0 Weil am Rhein, une surface suppl\u00e9mentaire de 33 000 m\u00e8tres carr\u00e9s sera consacr\u00e9e au commerce de d\u00e9tail d'ici \u00e0 2019.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon la Conf\u00e9d\u00e9ration, quelles mesures les communes suisses limitrophes devraient-elles prendre afin de pr\u00e9venir de nouvelles suppressions d'emplois et une perte d'attractivit\u00e9 en raison de la disparition progressive de nombreuses enseignes\u00a0?
2. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles mesures permettraient d'att\u00e9nuer, pour les communes suisses limitrophes, l'impact \u00e9cologique du trafic de transit transfrontalier, qui ne cesse de cro\u00eetre\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il de chiffres concrets \u00e0 ce propos\u00a0?
3. Est-il vrai que les autorit\u00e9s allemandes exercent une forte pression afin que l'entr\u00e9e des v\u00e9hicules en Suisse se d\u00e9roule de fa\u00e7on optimale, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter que des embouteillages ne se forment du c\u00f4t\u00e9 allemand\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que, par rapport au nombre de v\u00e9hicules qui traversent la fronti\u00e8re, le nombre des contr\u00f4les effectu\u00e9s par la douane suisse a fortement diminu\u00e9\u00a0?
5. A-t-il \u00e9voqu\u00e9 les probl\u00e8mes des communes suisses limitrophes lors des discussions au sein du gouvernement\u00a0? Quel est le r\u00e9sultat de ces discussions\u00a0?
6. Comment juge-t-il les nouveaux projets d'expansion du commerce de d\u00e9tail de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re, notamment sous l'angle de l'impact \u00e9conomique et \u00e9cologique pour la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Plusieurs facteurs mettent actuellement le commerce traditionnel sous pression. Parmi eux figurent le commerce en ligne et le tourisme d'achat, favoris\u00e9 par les prix \u00e9lev\u00e9s pratiqu\u00e9s en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a abord\u00e9 le sujet dans son rapport du 21 d\u00e9cembre 2016 sur la politique mon\u00e9taire. En outre, dans son avis concernant le postulat de la Commission des finances 17.3360, \"R\u00e9percussions de la sur\u00e9valuation du franc suisse sur la TVA\"), il a propos\u00e9 de consacrer un autre rapport \u00e0 cette question.
1. Du fait de leur proximit\u00e9 avec les territoires de la zone euro, les r\u00e9gions frontali\u00e8res sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es par le tourisme d'achat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance aux relations avec les \u00c9tats voisins et \u00e0 la recherche de solutions en faveur des r\u00e9gions frontali\u00e8res. Gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle politique r\u00e9gionale, les cantons peuvent - avec le concours de la Conf\u00e9d\u00e9ration - prendre en main les enjeux propres aux r\u00e9gions, de fa\u00e7on \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de celles-ci. La Conf\u00e9d\u00e9ration investit chaque ann\u00e9e 40 millions de francs en contributions \u00e0 fonds perdu et 50 millions de francs en pr\u00eats pour des projets de d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Les cantons versent au moins le m\u00eame montant. Ces moyens financiers permettent de donner une impulsion importante aux r\u00e9gions, \u00e9galement pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences n\u00e9gatives du franc fort. Une partie de ces ressources sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des projets transfrontaliers s'inscrivant dans les programmes Interreg de la Commission europ\u00e9enne.
2. Chaque jour, 1,1 million de voitures de tourisme franchissent la fronti\u00e8re suisse. Les donn\u00e9es ne sont pas suffisamment d\u00e9taill\u00e9es pour d\u00e9terminer quelle part est attribuable au tourisme d'achat. Cependant, les dispositions l\u00e9gales en vigueur - si elles sont appliqu\u00e9es - prot\u00e8gent les riverains contre le bruit excessif d\u00fb \u00e0 l'augmentation du trafic. Les dispositions applicables en la mati\u00e8re sont les articles 8 et 9 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit.
3. Les autorit\u00e9s douani\u00e8res des deux pays sont en contact. Cela dit, l'Allemagne n'exerce aucune pression sur la Suisse. Il est aussi dans l'int\u00e9r\u00eat de notre pays d'assurer la fluidit\u00e9 du trafic transfrontalier et d'\u00e9viter les embouteillages et les temps d'attente au passage de la fronti\u00e8re. L'une des causes de la formation de bouchons est que les Suisses qui font leurs courses de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re font tamponner leur formulaire destin\u00e9 au remboursement de la TVA (Ausfuhrkassenzettel) par la douane allemande. Les autorit\u00e9s allemandes envisagent donc de mettre en place une proc\u00e9dure informatique permettant de r\u00e9gler automatiquement cette formalit\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re suisse. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) travaille elle aussi \u00e0 la conception d'une application de d\u00e9douanement. Gr\u00e2ce \u00e0 ces solutions informatiques, le d\u00e9douanement dans le trafic touristique devrait globalement gagner en rapidit\u00e9 et en efficience.
4. Vu le volume \u00e9lev\u00e9 de la circulation routi\u00e8re, l'AFD effectue des contr\u00f4les ponctuels inopin\u00e9s en fonction des risques. Outre la contrebande, les risques principaux tiennent \u00e0 la migration irr\u00e9guli\u00e8re et \u00e0 la criminalit\u00e9.
5./6. Cette th\u00e9matique est r\u00e9guli\u00e8rement abord\u00e9e lors de discussions \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. En tout \u00e9tat de cause, la plupart des facteurs qui, selon l'auteur de l'interpellation, sont \u00e0 l'origine de la situation actuelle ne peuvent gu\u00e8re \u00eatre influenc\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (force du franc, l\u00e9gislation allemande sur la TVA, politique d'am\u00e9nagement du territoire d'autres \u00c9tats, etc.). En principe, l'impact \u00e9cologique peut \u00eatre limit\u00e9 par une r\u00e9duction du trafic individuel motoris\u00e9. L'essor du tourisme d'achat est principalement d\u00fb aux \u00e9carts de prix relativement grands entre la Suisse et les pays limitrophes. Dans son rapport \"Entraves aux importations parall\u00e8les\" du 22 juin 2016, qui donne suite au postulat de la CER-N 14.3014, \"Simplifier les formalit\u00e9s douani\u00e8res et favoriser les importations parall\u00e8les gr\u00e2ce \u00e0 la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 arr\u00eat\u00e9 de premi\u00e8res mesures pour lutter contre l'\u00eelot de chert\u00e9. Il est d'avis que seules une \u00e9limination cibl\u00e9e des obstacles au commerce et une r\u00e9duction significative de la charge administrative permettront d'abaisser durablement les diff\u00e9rences de prix.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Germann Hannes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1512518400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104259620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Environnement"}}