Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de r\u00e9vision de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 afin que la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 puisse \u00eatre mise en oeuvre.
Une minorit\u00e9 (Nordmann, Badran Jacqueline, Jans, Thorens Goumaz) propose de rejeter de la motion.
","ReasonText":"La lib\u00e9ralisation d'un march\u00e9 permet d'accro\u00eetre la concurrence, ce qui favorise l'acc\u00e9l\u00e9ration des progr\u00e8s techniques. Dans un march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9, les signaux de prix correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, un \u00e9tat de fait qui est propice au d\u00e9veloppement efficace de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ces incitateurs dynamiques entra\u00eenent des gains de productivit\u00e9 et d'efficience. Selon l'ouverture partielle du march\u00e9, que nous connaissons actuellement, le consommateur final dont les besoins annuels atteignent ou exc\u00e8dent 100 m\u00e9gawattheures d'\u00e9nergie \u00e9lectrique par site de consommation a un acc\u00e8s illimit\u00e9 au march\u00e9. Par contre, les m\u00e9nages et les autres consommateurs finaux dont les besoins annuels sont inf\u00e9rieurs continuent de devoir utiliser l'\u00e9lectricit\u00e9 provenant de leur gestionnaire local de r\u00e9seau de distribution\u00a0; ils n'ont pas la possibilit\u00e9 de choisir un autre fournisseur. Le choix du produit est lui aussi restreint, puisqu'il se limite \u00e0 l'offre de ce fournisseur. La lib\u00e9ralisation partielle du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 provoque donc des diff\u00e9rences extr\u00eames chez les fournisseurs, entre clients captifs et clients libres. Cela se r\u00e9percute toujours plus n\u00e9gativement sur l'ensemble du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et cause une r\u00e9partition in\u00e9gale des charges. C'est une raison suppl\u00e9mentaire, en plus de celles qui sont \u00e9voqu\u00e9es en pr\u00e9ambule, d'entamer la deuxi\u00e8me \u00e9tape vers un march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 compl\u00e8tement lib\u00e9ralis\u00e9.
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