Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de l'article 19 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9change international automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection juridique individuelle concr\u00e8te de telle sorte qu'aucun \u00e9change de renseignements ne puisse avoir lieu pour les cas individuels o\u00f9 une violation de biens juridiques essentiels est vraisemblable.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 19 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9change international automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale (LEAR\u00a0; RS 653.1) r\u00e8gle les droits et la proc\u00e9dure relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es de la personne concern\u00e9e par l'\u00e9change de renseignements. Selon l'alin\u00e9a 1, cette derni\u00e8re jouit des droits d\u00e9finis dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD\u00a0; RS 235.1). Les clients des banques peuvent demander (art. 8 LPD) \u00e0 une institution financi\u00e8re quelles donn\u00e9es les concernant cette derni\u00e8re traite et a transmis ou entend faire transmettre \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC). Ils peuvent exiger que des donn\u00e9es erron\u00e9es soient rectifi\u00e9es (art. 5 LPD). Si une personne concern\u00e9e par l'\u00e9change de renseignements s'oppose au traitement des donn\u00e9es, elle peut recourir devant un tribunal civil pour que l'\u00e9tat de fait soit examin\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour que l'interdiction de communiquer les donn\u00e9es \u00e0 des tiers ou la rectification des donn\u00e9es soit prononc\u00e9e (art. 15 LPD). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les donn\u00e9es rectifi\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 l'AFC qui les transmet \u00e0 son tour \u00e0 l'autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re (art. 19 al. 3 LEAR).
L'AFC transmettant les donn\u00e9es sans les modifier \u00e0 l'\u00c9tat partenaire, il est en principe seulement possible de faire valoir aupr\u00e8s d'elle le droit d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es et celui de demander la rectification de donn\u00e9es inexactes en raison d'une erreur de transmission (voir l'art. 19 al. 2 premi\u00e8re phrase LEAR). La seconde phrase de l'alin\u00e9a 2 dispose que, si la transmission des donn\u00e9es (correctes) entra\u00eene pour la personne concern\u00e9e par l'\u00e9change de renseignements un pr\u00e9judice d\u00e9raisonnable par manque de garanties de l'\u00c9tat de droit, celle-ci a le droit que soit rendue une d\u00e9cision au sens de l'article 25a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (PA\u00a0; RS 172.021).
En ce qui concerne l'historique de l'art.\u00a019, al.\u00a02, deuxi\u00e8me phrase, il faut rappeler ce qui suit\u00a0: dans le cadre du d\u00e9bat sur la constitutionnalit\u00e9 de l'\u00e9change automatique de renseignements sur les comptes financiers (EAR) pendant les d\u00e9lib\u00e9rations sur la LEAR, cette phrase a \u00e9t\u00e9 inscrite dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la base de l'avis de droit du professeur Ren\u00e9 Matteotti du 13 ao\u00fbt 2015 et par la suite adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Parlement.
Le l\u00e9gislateur a voulu \u00e9liminer par ce compl\u00e9ment toute ambigu\u00eft\u00e9 en mati\u00e8re de protection juridique individuelle. En vertu de l'article 21 de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale (RS 0.652.1), cette derni\u00e8re ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme imposant \u00e0 l'\u00c9tat requis l'obligation de prendre des mesures qui d\u00e9rogent \u00e0 l'ordre public. Une situation o\u00f9 la personne concern\u00e9e serait sous la menace d'un pr\u00e9judice d\u00e9raisonnable par manque de garanties de l'\u00c9tat de droit \u00e0 la suite de la transmission de renseignements sur les comptes financiers \u00e0 un \u00c9tat partenaire constituerait une atteinte \u00e0 l'ordre public au sens de la Convention. Face \u00e0 une telle menace, la personne concern\u00e9e peut, en se fondant sur l'art.\u00a019, al.\u00a02, LEAR en relation avec l'article 25a PA, demander \u00e0 l'AFC de rendre une d\u00e9cision. Cette d\u00e9cision est sujette \u00e0 un recours ordinaire (voir les art. 44 et suivants PA). Si la transmission des renseignements relatifs aux comptes financiers entra\u00eenait la menace d'une atteinte grave \u00e0 la personnalit\u00e9 de la personne concern\u00e9e (par ex. un traitement contraire aux droits de l'homme dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale et dans l'ex\u00e9cution des peines, c'est-\u00e0-dire des ch\u00e2timents corporels ou des punitions collectives, la possibilit\u00e9 de la peine de mort ou la violation des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de proc\u00e9dure) ou \u00e0 d'autres droits fondamentaux tels que la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 (par ex. une imposition confiscatoire), l'EAR serait refus\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel. Ce droit existe en plus du droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Malgr\u00e9 ce qui peut \u00eatre affirm\u00e9, l'art.\u00a019, al.\u00a02, LEAR a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement con\u00e7u pour garantir la protection juridique individuelle dans le cadre de l'\u00e9change automatique de renseignements. Si les conditions requises sont remplies dans un cas particulier, la personne concern\u00e9e dispose d'un \"frein d'urgence\" pour emp\u00eacher l'\u00e9change de ses donn\u00e9es. Cela s'applique ind\u00e9pendamment du fait que l'\u00e9valuation du Forum mondial atteste de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es dans l'\u00c9tat partenaire remplissent les conditions de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale.
Une v\u00e9rification rapide des publications scientifiques sur l'EAR montre qu'une partie non n\u00e9gligeable des auteurs estiment suffisante la protection juridique individuelle pr\u00e9vue par l'art.\u00a019, al.\u00a02, LEAR dans le cadre d'une interpr\u00e9tation conforme \u00e0 la Constitution et \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales.
La motion vise \u00e0 ce qu'aucun \u00e9change de renseignements ne puisse avoir lieu pour les cas individuels o\u00f9 \"une violation de biens juridiques essentiels est vraisemblable\". La demande qu'une violation de biens juridiques essentiels doive \u00eatre vraisemblable correspond mat\u00e9riellement en grande partie aux dispositions pr\u00e9vues par l'art.\u00a019, al.\u00a02, LEAR. Selon ces derni\u00e8res, il suffit que la personne concern\u00e9e par l'EAR pr\u00e9sente une objection \u00e0 l'\u00e9change des donn\u00e9es la concernant qui repose sur des indices objectifs \u00e9tayant la vraisemblance de sa description des faits. L'AFC \u00e9value cette description des faits au cas par cas et dans le cadre des dispositions l\u00e9gales. L'\u00e9change de renseignements est suspendu jusqu'\u00e0 ce qu'une d\u00e9cision soit entr\u00e9e en force. Les biens juridiques qui viennent d'\u00eatre mentionn\u00e9s sont compris dans la notion de \"biens juridiques essentiels\" propos\u00e9e. C'est pourquoi la r\u00e9vision de la norme ne se r\u00e9v\u00e8le pas n\u00e9cessaire. \u00c9tant donn\u00e9 que la notion de \"biens juridiques essentiels\" est une notion de droit ind\u00e9finie qui n\u00e9cessite une interpr\u00e9tation, elle ne cr\u00e9e pas la clart\u00e9 vis\u00e9e. Cette formulation pourrait en outre conduire \u00e0 des proc\u00e9dures juridiques \u00e0 l'issue incertaine.
Eu \u00e9gard \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit, il ne para\u00eet pas opportun de r\u00e9viser l'art.\u00a019, al.\u00a02, LEAR avant m\u00eame que cette disposition n'ait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e. Toutefois, si une r\u00e9vision correspondante de la loi devait \u00eatre lanc\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire, c'est l'art.\u00a019, al.\u00a02, LEAR en vigueur, adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en 2015, qui s'appliquerait aux donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es d\u00e8s septembre 2018 (avec 38 \u00c9tats partenaires avec lesquels l'EAR est mis en oeuvre d\u00e8s 2017/18) et vraisemblablement aussi aux donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es d\u00e8s septembre 2019.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'art.\u00a019, al.\u00a02, LEAR dans sa conception actuelle garantit une protection juridique efficace aux personnes concern\u00e9es par l'\u00e9change de renseignements, qui permet d'arr\u00eater l'automatisme de l'\u00e9change de renseignements dans les cas individuels comportant le risque d'une grave violation des garanties de l'\u00c9tat de droit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1527552000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|1231|2446","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690555425180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1509580800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Droit international|Fiscalit\u00e9"}}