Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 50 LEHE de telle sorte que les contributions f\u00e9d\u00e9rales octroy\u00e9es aux universit\u00e9s cantonales et aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es ne constituent pas de d\u00e9penses li\u00e9es.
Une minorit\u00e9 (Schneider Sch\u00fcttel, Bendahan, Br\u00e9laz, Carobbio Guscetti, Hadorn, Kiener Nellen, Meyer Mattea) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":"Le 29 mai 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement son message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux hautes \u00e9coles et la coordination dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles (09.057 \u00e9). Le Parlement a adopt\u00e9 le projet le 30 septembre 2011. La nouvelle loi fixe notamment les montants que la Conf\u00e9d\u00e9ration devra prendre en charge \u00e0 partir du 1er janvier 2020, \u00e0 savoir 20\u00a0% du montant total des co\u00fbts de r\u00e9f\u00e9rence pour les universit\u00e9s cantonales et 30\u00a0% pour les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (art. 50 \"Taux de contribution\").
Depuis l'adoption du projet par le Parlement, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF) s'est pench\u00e9e sur les d\u00e9penses fortement li\u00e9es et a publi\u00e9 le 12 janvier 2017 un rapport \u00e0 ce sujet intitul\u00e9 \"D\u00e9penses li\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Inventaire et pistes pour de futures r\u00e9formes\". Ce rapport indique qu'en 2015, les d\u00e9penses fortement li\u00e9es repr\u00e9sentaient d\u00e9j\u00e0 50\u00a0% des d\u00e9penses totales de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Selon les projections, elles devraient atteindre une part de quelque 64\u00a0% en 2020. C'est dans le domaine social que les d\u00e9penses fortement li\u00e9es affichent la plus forte croissance. Sous l'angle de la politique budg\u00e9taire, cette hausse est probl\u00e9matique. Eu \u00e9gard aux mesures d'\u00e9conomie visant \u00e0 respecter le principe du frein \u00e0 l'endettement, les moyens financiers allou\u00e9s \u00e0 la formation, la recherche et l'innovation, \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'arm\u00e9e et \u00e0 l'agriculture ainsi que les d\u00e9penses propres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en particulier celles li\u00e9es au personnel, font actuellement l'objet d'un examen rigoureux et des coupes budg\u00e9taires pourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es dans ces domaines. En fin de compte, cette situation n'est pas viable \u00e0 long terme, l'AFF en est consciente. Dans son rapport du 12 janvier 2017, elle exprime ce constat en ces termes\u00a0: \"Les d\u00e9penses fortement li\u00e9es limitent la marge de manoeuvre budg\u00e9taire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement. Elles ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9duites \u00e0 court terme dans le cadre de programmes d'\u00e9conomies. Sous l'angle de la politique budg\u00e9taire, elles sont particuli\u00e8rement probl\u00e9matiques lorsqu'elles croissent plus rapidement que les recettes. [...] A court et moyen termes, il s'agit avant tout d'\u00e9viter autant que possible de nouvelles affectations\". Compte tenu de ces explications, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) estime qu'il serait inopportun d'augmenter la part de ces d\u00e9penses fortement li\u00e9es en introduisant un taux de contribution fixe pour les universit\u00e9s cantonales et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es au 1er janvier 2020. Selon le plan financier 2019-2021, si ce taux de contribution fixe entrait en vigueur, ce serait un montant de 1,2 milliard de francs qui ne pourrait plus faire l'objet de coupes budg\u00e9taires, et la pression se reporterait automatiquement sur les domaines faiblement li\u00e9s. C'est pourquoi la CdF-N est d'avis que l'article 50 LEHE doit \u00eatre adapt\u00e9 au moyen d'une disposition potestative en tenant compte de ces aspects.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 dit dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 17.3259 \"R\u00e9duire les d\u00e9penses li\u00e9es\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les d\u00e9penses fortement li\u00e9es r\u00e9duisent la marge de manoeuvre financi\u00e8re du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement. Chaque augmentation des d\u00e9penses fortement li\u00e9es - en l'occurrence \u00e0 hauteur d'environ 1,2 milliard de francs - accro\u00eet le risque de contrevenir au principe du frein \u00e0 l'endettement et d\u00e9place la contrainte d'\u00e9conomie sur les d\u00e9penses faiblement li\u00e9es, dont le nombre ne cesse de se r\u00e9duire. Concr\u00e8tement, l'entr\u00e9e en vigueur de l'article 50 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE), le 1er janvier 2020, limitera l'application des programmes d'\u00e9conomie notamment \u00e0 l'agriculture, la d\u00e9fense nationale, la politique r\u00e9gionale et le tourisme, la coop\u00e9ration internationale et, dans le domaine de la formation, les EPF, la formation professionnelle, l'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en mati\u00e8re de formation professionnelle (IFFP), Innosuisse et le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). De ce point de vue, l'article 50 LEHE cr\u00e9e des probl\u00e8mes de politique financi\u00e8re. Dans le domaine des hautes \u00e9coles, le risque existerait que les hautes \u00e9coles relevant de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 savoir les EPF (sous la responsabilit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale en vertu de l'art. 63a, al. 1 de la Constitution) et l'IFFP, soient soumises \u00e0 des mesures d'\u00e9conomie plus \u00e9lev\u00e9es en raison des contributions f\u00e9d\u00e9rales li\u00e9es en faveur des hautes \u00e9coles cantonales, ce qui conduirait \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement. D'un autre c\u00f4t\u00e9, il convient de rappeler que la LEHE, et en particulier son article 50, sont le r\u00e9sultat d'un long processus politique entrepris entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons afin de satisfaire aux nouvelles dispositions constitutionnelles dans le domaine de la formation. Les taux de contribution fixes et la s\u00e9curit\u00e9 de planification et de financement qu'ils offrent aux cantons, d'une part, et le r\u00f4le central assum\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le pilotage du syst\u00e8me des hautes \u00e9coles du fait qu'elle pr\u00e9side la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles et que son accord est n\u00e9cessaire aux d\u00e9cisions de la conf\u00e9rence, d'autre part, sont deux \u00e9l\u00e9ments qui vont de pair.
Ind\u00e9pendamment de ces questions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'article 50 de la LEHE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 ordonn\u00e9 des mesures afin de contrer la tendance \u00e0 la multiplication des d\u00e9penses li\u00e9es\u00a0: le 8 novembre 2017, il a charg\u00e9 les d\u00e9partements et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale de proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi de diff\u00e9rentes mesures structurelles d'all\u00e8gement des finances f\u00e9d\u00e9rales. Parmi ces mesures figurent des solutions permettant de r\u00e9duire la part des d\u00e9penses li\u00e9es. \u00c0 ce titre, le DEFR a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'\u00e9laborer diff\u00e9rentes variantes en vue d'assouplir le caract\u00e8re li\u00e9 des d\u00e9penses vis\u00e9es \u00e0 l'article 50 de la LEHE. La pr\u00e9sente motion va dans la m\u00eame direction.
En dehors de la LEHE, il existe en outre d'autres domaines de la formation dans lesquels la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue un soutien financier important aux cantons (formation professionnelle, formation m\u00e9dicale, etc.).
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend saisir l'occasion offerte par les examens structurels en cours pour examiner d'autres questions de financement dans le domaine de la formation, et un tel examen pourra \u00e9galement avoir lieu dans le cadre de la r\u00e9vision de la r\u00e9partition des t\u00e2ches et de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re demand\u00e9e par la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux.
L'ensemble de ces processus requiert une bonne pr\u00e9paration et demandera du temps. Si un conflit entre le respect des r\u00e8gles du frein \u00e0 l'endettement et l'article 50 de la LEHE devait survenir \u00e0 court terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposerait une adaptation temporaire des taux de contribution au moyen d'une r\u00e9vision de l'article 50 dans le cadre des programmes de consolidation et d'all\u00e8gement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520208000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32","Category":"IIIb","Modified":"\/Date(1690555399983)\/","SubmissionDate":"\/Date(1510617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation"}}