Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est interpell\u00e9 pour dire comment il entend intervenir pour faire respecter le droit \u00e0 se rendre en transports publics avec son arme de service pour assumer son devoir d'effectuer les tirs obligatoires.
","ReasonText":"Derni\u00e8rement, un officier subalterne se rendait en transports publics au coeur de Lausanne pour rejoindre le stand de tir dans lequel il allait effectuer ses tirs obligatoires. Cette obligation relevant de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale impose \u00e9videmment de pouvoir se rendre au stand de tir avec son arme de service.
Il est d\u00e8s lors surprenant - et inacceptable au demeurant- que la police s\u00e9questre son arme, mais ce qui est encore plus ubuesque, c'est que le minist\u00e8re public fasse du z\u00e8le et, une fois les armes restitu\u00e9es \u00e0 son propri\u00e9taire, poursuive cet officier remplissant son devoir. Il est inadmissible qu'un jeune homme assumant sa responsabilit\u00e9 envers ses concitoyennes et concitoyens se voie injustement poursuivi au m\u00e9pris de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et de son devoir de soldat. On peut l\u00e9gitimement se demander si le procureur concern\u00e9 manque de travail ou si un penchant antimilitariste le pousse \u00e0 une telle aberration.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il rappeler \u00e0 l'ordre le minist\u00e8re public vaudois pour faire respecter la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et \u00e9viter \u00e0 cet officier une sanction injuste le poursuivant ensuite pour le reste de sa vie\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le tir hors service (tir obligatoire) est une obligation d\u00e9coulant d'une base l\u00e9gale formelle (art. 25 let. c et art. 63 de la loi sur l'arm\u00e9e\u00a0; RS 510.10). L'article 28 de la loi sur les armes (RS 514.54) mentionne par ailleurs express\u00e9ment qu'un permis de port d'armes n'est pas requis pour le transport d'une arme \u00e0 destination ou en provenance de cours ou d'exercices, ou de manifestations organis\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s de tir. Il existe toutefois des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter (notamment culasse ouverte, magasin retir\u00e9 ; ces prescriptions figurent dans la notice sur le tir hors du service \u00e9tablie par l'arm\u00e9e). Par ailleurs, l'ordonnance sur le tir (RS 512.31) pr\u00e9voit que si des \u00e9l\u00e9ments donnent \u00e0 penser que le d\u00e9tenteur d'une arme pourrait constituer un danger pour lui-m\u00eame ou pour autrui, l'arme peut lui \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif (art. 53a de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e). Dans le cas d'esp\u00e8ce, nous ignorons les raisons qui ont motiv\u00e9 la confiscation de l'arme de cet officier.
Le droit f\u00e9d\u00e9ral ne fait donc pas obstacle \u00e0 ce qu'un membre de l'arm\u00e9e emprunte les transports publics muni de son arme pour se rendre au lieu o\u00f9 il doit accomplir ses obligations militaires.
Cela \u00e9tant dit, compte tenu de la s\u00e9paration des pouvoirs, il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se prononcer sur une proc\u00e9dure judiciaire en cours. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il appartiendra \u00e0 la personne concern\u00e9e d'utiliser les voies de recours pr\u00e9vues.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516711730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1511740800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal"}}