Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est interpell\u00e9 pour r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Consid\u00e8re-t-il que la quantit\u00e9 de nourriture jet\u00e9e chaque ann\u00e9e doit \u00eatre drastiquement diminu\u00e9e\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat, en plus des diverses mesures d\u00e9j\u00e0 prises ou annonc\u00e9es, \u00e0 revoir le droit de la consommation afin de permettre une exception pour les associations caritatives\u00a0?
3. Si non, est-il pr\u00eat \u00e0 revoir les exigences quant \u00e0 l'inscription d'une date sur les \u00e9tiquettes (en fixant d\u00e9sormais uniquement la date limite de vente ou la date d'emballage et en renon\u00e7ant \u00e0 la date limite de consommation)?
","ReasonText":"La probl\u00e9matique des denr\u00e9es alimentaires dont la date de p\u00e9remption affich\u00e9e sur l'\u00e9tiquette est d\u00e9pass\u00e9e mais qui pourraient n\u00e9anmoins \u00eatre consomm\u00e9es est tr\u00e8s actuelle.
Nul besoin de revenir sur les chiffres attristants des milliers de tonnes de nourriture qui sont gaspill\u00e9s annuellement ni de rappeler la grande utilit\u00e9 qu'une bonne partie de ces aliments pourrait avoir.
D\u00e8s lors, il s'agit de trouver une vraie solution l\u00e9gale afin de permettre ses dons \u00e0 des associations caritatives. On peut imaginer une prolongation d\u00e9termin\u00e9e du droit de consommation ou plus logiquement une modification de l'\u00e9tiquetage ne fixant plus une date de consommation limite mais une date de vente ou d'emballage.
Une telle modification permettrait, dans le respect de l'hygi\u00e8ne et des autres r\u00e8gles usuelles en mati\u00e8re de consommation (cha\u00eene du froid, ...), de valoriser de la nourriture encore propre \u00e0 la consommation et de maintenir un soutien bienvenu voire indispensable avec moins fortun\u00e9s dans notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lui aussi \u00e0 coeur que la quantit\u00e9 de d\u00e9chets alimentaires soit drastiquement r\u00e9duite. Il s'engage d'ailleurs depuis longtemps dans ce domaine, que ce soit en misant sur le dialogue avec la branche et les associations caritatives ou en soutenant des mesures de formation et de sensibilisation bas\u00e9es sur le Plan d'action Economie verte. De plus, la Suisse a souscrit aux objectifs de d\u00e9veloppement durable, s'engageant \u00e0 r\u00e9duire de moiti\u00e9 d'ici \u00e0 2030 les d\u00e9chets alimentaires des commerces de d\u00e9tail et des m\u00e9nages priv\u00e9s, et \u00e0 les limiter \u00e0 toutes les autres \u00e9tapes de la production. L'engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration a notamment pour objectif d'encourager les initiatives volontaires qui visent \u00e0 affecter les produits invendus \u00e0 la consommation humaine.
2. Le droit en vigueur autorise d\u00e9j\u00e0 la redistribution de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 des associations caritatives dans certaines conditions. De plus amples informations sont disponibles dans le guide des bonnes pratiques, \u00e9labor\u00e9 avec le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration par les acteurs de la branche alimentaire, les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales comp\u00e9tentes dans le domaine et les association caritatives (www.fial.ch -> Documents -> Guide des bonnes pratiques du don d'aliments). La Conf\u00e9d\u00e9ration est aussi pr\u00eate \u00e0 collaborer autant que possible avec la branche et les associations caritatives pour accomplir des progr\u00e8s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse cependant, pour des raisons sanitaires et de protection contre la tromperie, d'inscrire dans la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires des exceptions pour \u00e9viter le gaspillage alimentaire (voir aussi la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Fricker 17.3742 Autoriser les dons d'aliments pour r\u00e9duire le gaspillage alimentaire).
3. La l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires a pour objectif, en particulier, de prot\u00e9ger les consommateurs contre des denr\u00e9es alimentaires pas s\u00fbres et contre la tromperie, notamment en n'autorisant pas la distribution de denr\u00e9es alimentaires ayant d\u00e9pass\u00e9 la date limite de consommation. Apr\u00e8s cette date, leur innocuit\u00e9 n'est en effet plus garantie. La date de durabilit\u00e9 minimale permet de garantir la protection contre la tromperie et indique jusqu'\u00e0 quand un aliment conserve ses propri\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiques. L'adaptation de la l\u00e9gislation dans ce domaine serait probl\u00e9matique \u00e0 plusieurs \u00e9gards\u00a0: cela impliquerait, pour les consommateurs, une baisse de la protection de la sant\u00e9 et de la protection contre la tromperie. Si, au lieu de la date limite de consommation ou de la date de durabilit\u00e9 minimale, l'emballage indiquait la date du conditionnement ou portait la mention \"\u00e0 vendre jusqu'au\", les consommateurs ne sauraient plus jusqu'\u00e0 quand ils peuvent consommer sans danger la denr\u00e9e alimentaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu'\u00e0 quand celle-ci conserve ses propri\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiques. De plus, cela cr\u00e9erait de nouveaux obstacles au commerce avec l'UE, alors que les dispositions en vigueur en Suisse sont actuellement harmonis\u00e9es avec celles de l'UE. Des diff\u00e9rences dans l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires demanderaient d'\u00e9tiqueter de nouveau les produits d'importation, ce qui entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et fort probablement aussi une augmentation du gaspillage alimentaire. Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette les modifications propos\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1517356800000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516697753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1511740800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Sant\u00e9"}}