Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) annonce-t-il vouloir \u00e9laborer une loi sur l'approvisionnement en gaz qui, sur des points centraux, s'\u00e9cartera totalement des recommandations figurant dans les vastes \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'une ouverture du march\u00e9 du gaz en faveur de l'industrie suisse, de nos PME et des m\u00e9nages priv\u00e9s est inutile\u00a0?
3. Estime-t-il n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger le secteur du gaz de la libre concurrence\u00a0?
4. Pourquoi les travaux relatifs \u00e0 la loi sur l'approvisionnement en gaz ont-ils \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration des \u00e9tudes susmentionn\u00e9es et \u00e0 la mise au courant des collaborateurs de l'OFEN si le savoir-faire acquis n'est ensuite pas mis en pratique\u00a0?
","ReasonText":"En Suisse, il est imp\u00e9ratif que l'industrie et les PME puissent tabler sur des prix comp\u00e9titifs lors de l'achat de gaz naturel. Or, aujourd'hui ce n'est pas le cas en raison de l'absence de concurrence due \u00e0 une r\u00e9glementation l\u00e9gale clairement insuffisante. C'est pourquoi, en 2015, l'OFEN a entam\u00e9 l'\u00e9laboration d'une loi sur l'approvisionnement en gaz.
En janvier 2017, l'OFEN a remis au groupe de suivi son rapport final concernant les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es (datant de 2015 et 2016) et a montr\u00e9 comment il concevait, dans les grandes lignes, le d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur de cette loi. Etonnamment, sa vision des choses s'\u00e9carte en des points centraux des conclusions \u00e9manant des \u00e9tudes, et il laisse entrevoir une future r\u00e9glementation qui sera clairement pr\u00e9judiciable \u00e0 la Suisse au plan \u00e9conomique, qui limitera sensiblement la concurrence et qui pourrait \u00eatre nettement discriminatoire (cf. mod\u00e8le \"City Gate\", profils de charge standards ou encore ouverture partielle du march\u00e9). Les \u00e9tudes recommandaient clairement le contraire.
Maintenant que toutes les \u00e9tudes sont termin\u00e9es, les travaux sur la loi sur l'approvisionnement en gaz sont apparemment au point mort. Ils ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s en raison de probl\u00e8mes de capacit\u00e9 \u00e0 l'OFEN, et la loi ne verra pas le jour avant 2024. Les investissements dans ces vastes \u00e9tudes perdront donc de leur valeur avec le temps, et le savoir-faire acquis \u00e0 l'OFEN se perdra suite au d\u00e9part de collaborateurs (c'est en partie d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9) ; l'\u00e9laboration d'une loi sur l'approvisionnement en gaz deviendra encore plus co\u00fbteuse, et les investissements dans les \u00e9tudes auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour rien.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'\u00e9laboration d'une loi sur l'approvisionnement en gaz a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le message sur le programme de la l\u00e9gislature 2015 \u00e0 2019 (BBl 2016 981, plus pr\u00e9cis\u00e9ment 1101). L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a entam\u00e9 les travaux correspondants et remis les premi\u00e8res propositions concr\u00e8tes \u00e0 un groupe d'accompagnement (compos\u00e9 entre autres de repr\u00e9sentants de l'industrie, de l'industrie du gaz, des cantons et de la surveillance des prix) au d\u00e9but de 2017. Il s'est fond\u00e9, pour ces propositions, sur les r\u00e9sultats des \u00e9tudes mentionn\u00e9es par l'auteur de l'interpellation (t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site Internet de l'OFEN sous Th\u00e8mes > \u00c9nergies fossiles > Gaz naturel > Loi sur l'approvisionnement en gaz). Mais il a \u00e9galement tenu compte d'autres points de vue, tels que la convention de branche en vigueur (\"Convention d'acc\u00e8s au r\u00e9seau pour le gaz naturel\", t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site www.ksdl-erdgas.ch) conclue entre l'industrie du gaz et des associations industrielles ainsi que de la volont\u00e9 d'une compatibilit\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9e que possible avec les normes europ\u00e9ennes correspondantes.
2./3. La convention de branche - une convention de droit priv\u00e9 - ouvre le march\u00e9 suisse du gaz \u00e0 de gros clients industriels. Le faible nombre de clients qui se font livrer par des tiers r\u00e9v\u00e8le des probl\u00e8mes par rapport \u00e0 l'acc\u00e8s non discriminatoire au r\u00e9seau. En outre, depuis que la Commission de la concurrence a publi\u00e9 son rapport final concernant la convention de branche (cf. Droit et politique de la concurrence 2014/1, pp. 110 ss), il existe une certaine ins\u00e9curit\u00e9 juridique quant \u00e0 la conformit\u00e9 des conditions d'acc\u00e8s au march\u00e9 d\u00e9finies dans ladite convention avec le droit des cartels. Dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 une loi sur l'approvisionnement en gaz, diverses variantes de l'ouverture compl\u00e8te du march\u00e9, avec un \u00e9chelonnement dans le temps ou avec une diff\u00e9renciation de l'ouverture en fonction des caract\u00e9ristiques des clients, sont en cours d'examen. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annoncera dans le dossier de consultation les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de l'ouverture du march\u00e9 du gaz.
4./5. Fin mai 2017, l'OFEN a inform\u00e9 le groupe d'accompagnement du retard pris dans l'\u00e9laboration de la loi sur l'approvisionnement en gaz. Le lancement de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 cette loi est pr\u00e9vu pour le milieu de l'ann\u00e9e 2019. Les bases \u00e9labor\u00e9es continueront \u00e0 entrer en ligne de compte lors de la formulation du projet soumis \u00e0 la consultation.
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