Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a pr\u00e9sent\u00e9 r\u00e9cemment le nouveau portail EasyGov. Il s'agit d'un guichet unique en ligne qui permet aux entreprises, sans frais de conseil, notamment d'effectuer leurs d\u00e9marches officielles, de remplir des formulaires et de d\u00e9poser des demandes. On a expliqu\u00e9 au grand public que le portail allait r\u00e9duire la bureaucratie et accro\u00eetre l'efficacit\u00e9.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure le portail acc\u00e9l\u00e8re-t-il les proc\u00e9dures administratives\u00a0?
2. En fait, les plus grands effets en termes d'efficacit\u00e9 se font ressentir au sein de l'administration, ce qui permet de supprimer des facteurs de co\u00fbts. Comment en fait-on profiter les entreprises\u00a0?
3. Quelles sont les taxes qui diminuent\u00a0? Dans quelles proportions\u00a0?
4. On le sait, cela n'apporte rien de pouvoir saisir ou communiquer rapidement des donn\u00e9es en ligne si l'on doit encore faire parvenir ult\u00e9rieurement des documents imprim\u00e9s. Par cons\u00e9quent, pr\u00e9voit-on des adaptations l\u00e9gislatives pour soutenir l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures et la r\u00e9duction de leurs co\u00fbts\u00a0? Si oui, lesquelles et dans quels d\u00e9lais\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lanc\u00e9 officiellement le 6 novembre 2017, le portail en ligne pour les entreprises EasyGov s'inscrit dans la Strat\u00e9gie suisse de cyberadministration, qui implique la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, et est g\u00e9r\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO).
1. Sur mandat du SECO, l'Universit\u00e9 de Saint-Gall a men\u00e9 en 2016 une \u00e9tude portant sur l'utilit\u00e9 du portail StartBiz.ch, lequel a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par EasyGov.swiss le 6 novembre 2017. Les r\u00e9sultats montrent que l'utilit\u00e9 de la plateforme r\u00e9side dans les avantages en mati\u00e8re d'information, le gain de temps et la bonne accessibilit\u00e9 de l'outil. StartBiz a permis aux entreprises individuelles de r\u00e9duire de deux tiers le temps n\u00e9cessaire \u00e0 leur cr\u00e9ation par rapport \u00e0 la voie traditionnelle. La proc\u00e9dure de cr\u00e9ation d'entreprise existe aussi sur EasyGov, sous une forme l\u00e9g\u00e8rement am\u00e9lior\u00e9e, raison pour laquelle le gain de temps devrait \u00eatre \u00e0 tout le moins le m\u00eame que sur StartBiz. Avec le d\u00e9veloppement pr\u00e9vu d'EasyGov, son utilit\u00e9 pour les entreprises ira grandissant.
2. Aujourd'hui, ce sont les entreprises, et non l'administration, qui r\u00e9alisent les meilleurs gains d'efficacit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 EasyGov\u00a0: elles n'ont besoin que d'un seul compte pour effectuer, au moyen d'une interface standardis\u00e9e, toutes les d\u00e9marches administratives propos\u00e9es. Les donn\u00e9es demand\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, comme le num\u00e9ro du registre du commerce ou l'adresse, ne doivent \u00eatre saisies qu'une fois.
3. L'offre d'EasyGov (version 1.0) comprend les prestations administratives li\u00e9es \u00e0 l'AVS, \u00e0 la TVA, \u00e0 l'assurance-accidents et au registre du commerce. Parmi ces prestations, seules les inscriptions au registre du commerce donnent lieu \u00e0 des \u00e9moluments. L'ordonnance du 3 d\u00e9cembre 1954 sur les \u00e9moluments en mati\u00e8re de registre du commerce est actuellement soumise \u00e0 r\u00e9vision parce que, dans le calcul des \u00e9moluments, l'importance \u00e9conomique de l'entreprise est abandonn\u00e9e au profit du principe de la couverture des co\u00fbts et du principe de l'\u00e9quivalence. A titre incitatif, on pourrait, dans le projet de nouvelle ordonnance, envisager un \"rabais\" pour les inscriptions d\u00e9pos\u00e9es uniquement par voie \u00e9lectronique. La proc\u00e9dure de consultation concernant la r\u00e9vision de cette ordonnance est pr\u00e9vue pour le printemps 2018.
Les op\u00e9rations du registre du commerce peuvent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, sous certaines conditions, \u00eatre effectu\u00e9es int\u00e9gralement par voie \u00e9lectronique. Par exemple, une r\u00e9quisition d'inscription pour une entreprise individuelle peut se faire en ligne si le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet porte la signature \u00e9lectronique valide de l'utilisateur (par ex. au moyen de la SuisseID) et s'il est d\u00e9pos\u00e9 en ligne. Or, comme la signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e n'est actuellement pas g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en Suisse, la plupart des d\u00e9marches sont effectu\u00e9es sur support papier. Autrement dit, \u00e0 la fin du processus, l'utilisateur doit imprimer le formulaire, le signer manuellement et le transmettre par la poste. Le nombre des transactions d\u00e9pos\u00e9es int\u00e9gralement par voie \u00e9lectronique est donc tr\u00e8s faible dans l'ensemble, ce qui explique pourquoi l'influence d'EasyGov sur les co\u00fbts li\u00e9s au registre du commerce est encore limit\u00e9e.
4. Comme relev\u00e9 dans les lignes qui pr\u00e9c\u00e8dent, une g\u00e9n\u00e9ralisation de la signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e est un pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures. Toutefois, dans bon nombre d'entre elles, la signature n'est g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9cessaire que pour identifier la personne qui d\u00e9pose une demande. Il serait \u00e9galement possible d'y parvenir avec une identit\u00e9 \u00e9lectronique reconnue par l'\u00c9tat, comme celle envisag\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans sa s\u00e9ance du 15 novembre 2017, celui-ci a pris acte des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les moyens d'identification \u00e9lectronique reconnus (loi e-ID). Parall\u00e8lement, il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) de r\u00e9diger un projet de loi pour l'\u00e9t\u00e9 2018. Mais on d\u00e9passerait le cadre de ce projet l\u00e9gislatif s'il fallait encore examiner, pour toutes les d\u00e9marches administratives des entreprises, la n\u00e9cessit\u00e9 d'une signature.
Dans le cadre du message de novembre 2016 sur la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait d\u00e9j\u00e0 des all\u00e8gements lors de la cr\u00e9ation d'une entreprise (FF 2017 402). Dans les situations simples, il devrait devenir possible de fonder, de dissoudre et de radier du registre du commerce les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et les coop\u00e9ratives sans recourir \u00e0 un officier public. Cette nouveaut\u00e9 offrira des all\u00e8gements substantiels aux entreprises et leur permettra de r\u00e9duire les charges, en particulier les frais de notaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1517356800000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517683810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1511827200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}