Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation sur l'imposition des huiles min\u00e9rales de mani\u00e8re \u00e0 ce que le carburant destin\u00e9 \u00e0 faire fonctionner les installations agricoles de lutte contre le gel soient exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t.
","ReasonText":"L'agriculture suisse a fortement souffert du gel cette ann\u00e9e. Aux pertes cons\u00e9quentes s'ajoutent les co\u00fbts de fonctionnement des installations de lutte contre le gel. A cause du r\u00e9chauffement climatique, le risque de gel des cultures semble plus grand car la nature se r\u00e9veille avec une chaleur printani\u00e8re avant les derniers gels. Il y a donc fort \u00e0 parier qu'\u00e0 l'avenir, la lutte contre le gel doive \u00eatre accentu\u00e9e, ce qui g\u00e9n\u00e9rera des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour les agriculteurs.
Ces installations n'ayant absolument aucun lien avec la circulation routi\u00e8re, il para\u00eet injuste de maintenir l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales sur ces petites quantit\u00e9s de carburant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les carburants sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales ainsi qu'\u00e0 la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales. L'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales ne constitue pas une taxe d'utilisation des routes, mais bien un imp\u00f4t partiellement affect\u00e9. Il est donc indiff\u00e9rent que le carburant soit consomm\u00e9 dans le trafic routier ou d'une autre mani\u00e8re.
Afin d'\u00e9viter les dommages caus\u00e9s par le gel, des installations d'aspersion antigel sont utilis\u00e9es principalement dans la culture fruiti\u00e8re et, dans une faible mesure, dans la viticulture. Ces installations fonctionnent essentiellement \u00e0 l'aide de pompes hydrauliques \u00e0 moteur diesel.
Comme l'auteur de la motion l'a soulign\u00e9 \u00e0 juste titre, les quantit\u00e9s de carburant en question sont relativement peu importantes. En outre, il faut partir du principe que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques entra\u00eeneront d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre d'assez fortes fluctuations de la consommation de carburant. Selon la litt\u00e9rature sp\u00e9cialis\u00e9e, les installations n\u00e9cessaires font actuellement largement d\u00e9faut dans la viticulture. D'apr\u00e8s une estimation approximative de Fruit-Union Suisse, l'exon\u00e9ration totale de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales demand\u00e9e par l'auteur de la motion entra\u00eenerait une diminution des recettes de pr\u00e8s de 400 000 francs par ann\u00e9e dans le domaine de la culture fruiti\u00e8re. En moyenne, le montant rembours\u00e9 \u00e0 chaque exploitation ne s'\u00e9l\u00e8verait ainsi m\u00eame pas \u00e0 100 francs.
Le faible montant moyen d'imp\u00f4t sur les carburants rembours\u00e9 n'occasionnerait qu'une diminution n\u00e9gligeable des co\u00fbts de production pour chaque exploitation et n'am\u00e9liorerait pas la situation concurrentielle existante. Comme les pompes en question ne sont pas utilis\u00e9es uniquement en vue de l'aspersion antigel, mais par exemple aussi en \u00e9t\u00e9 pour irriguer les cultures, les exploitations agricoles devraient effectuer des contr\u00f4les de la consommation pour d\u00e9terminer les quantit\u00e9s de carburant utilis\u00e9es, comme dans le cadre des proc\u00e9dures de remboursement d\u00e9j\u00e0 existantes (par ex. entreprises de transport concessionnaires et entreprises d'extraction de pierre de taille naturelle). Cela entra\u00eenerait pour les requ\u00e9rants une augmentation de la charge administrative qui r\u00e9duirait encore l'effet d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s restreint du remboursement de l'imp\u00f4t.
Il convient aussi de tenir compte de l'art.\u00a07, let.\u00a0g, de la loi sur les subventions (LSu\u00a0; RS 616.1). Celui-ci dispose qu'il faut en principe renoncer aux aides financi\u00e8res rev\u00eatant la forme d'all\u00e8gements fiscaux. Pour des raisons tant l\u00e9gales que budg\u00e9taires, il n'est pas appropri\u00e9 d'\u00e9largir le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un remboursement de l'imp\u00f4t sur les carburants. La motion est par ailleurs en contradiction avec l'engagement pris par la Suisse au sein d'organisations internationales en ce qui concerne la suppression des subventions aux agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1517356800000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553040000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517327320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1511913600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Fiscalit\u00e9"}}