La for\u00eat couvrant les Monts Fagaras dans les Carpates du sud, en Roumanie, compte parmi les derni\u00e8res for\u00eats primaires d'Europe. Cette h\u00eatraie, unique, est inscrite au patrimoine naturel mondial de l'Unesco\u00a0; son importance est ainsi reconnue par la communaut\u00e9 internationale. Cette for\u00eat intacte est \u00e9galement remarquable pour sa biodiversit\u00e9 et elle abrite plus de 3000 esp\u00e8ces animales.
Depuis la chute du communisme en 1990, cependant, pr\u00e8s de 400 000 hectares de for\u00eat primaire auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9bois\u00e9s d'apr\u00e8s la Cour des comptes de Roumanie. La for\u00eat restante subit une pression consid\u00e9rable. M\u00eame aujourd'hui, 3 hectares d'arbres sont abattus chaque heure en toute l\u00e9galit\u00e9.
Cette situation rappelle celle de la Pologne, o\u00f9 une for\u00eat primaire dont l'importance est reconnue sur le plan international a \u00e9galement subi de grosses coupes. La for\u00eat de Bialowieza est consid\u00e9r\u00e9e comme la derni\u00e8re for\u00eat primaire en zone de plaine d'Europe. Le d\u00e9boisement a cess\u00e9 tout r\u00e9cemment, apr\u00e8s que la Cour europ\u00e9enne de justice eut rendu punissable tout abattage subs\u00e9quent. Mais ce jugement n'aurait pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 sans la pression exerc\u00e9e par certains \u00c9tats et diff\u00e9rentes ONG au niveau diplomatique.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De quelle fa\u00e7on la Suisse peut-elle agir pour que cesse le d\u00e9frichement de la for\u00eat primaire en Roumanie\u00a0?
2. Des projets (europ\u00e9ens) visent-ils \u00e0 pr\u00e9server ces territoires uniques\u00a0? La Suisse pourrait-elle y participer\u00a0?
3. La voie diplomatique permettrait-elle d'\u00e9voquer avec la Roumanie la question du d\u00e9boisement des for\u00eats primaires d'Europe\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre sur le plan diplomatique pour faire cesser l'abattage dans les for\u00eats primaires de Roumanie\u00a0?
5. La Suisse importe-t-elle du bois ou des produits en bois provenant des for\u00eats prot\u00e9g\u00e9es de Roumanie ou de Pologne\u00a0? Serait-il possible d'interdire de telles importations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La transition des pays de l'Est vers l'\u00e9conomie de march\u00e9 a aussi concern\u00e9 le r\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9 des for\u00eats. En Roumanie, ce processus s'est d\u00e9roul\u00e9 de mani\u00e8re inconsistante, en raison de l'incertitude sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 d'avant 1948 mais aussi des fr\u00e9quents changements l\u00e9gislatifs guidant ce processus de restitution. Dans ces conditions, la gestion et l'exploitation des for\u00eats en Roumanie n'a en effet pas \u00e9t\u00e9 durable. Ce n'est que r\u00e9cemment que certains progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, notamment pour ce qui est de l'inventaire des terres foresti\u00e8res avec la mise en place d'un syst\u00e8me d'inspection qui a permis de fortement r\u00e9duire les coupes ill\u00e9gales de bois.
1./2. La Suisse a soutenu, dans le cadre de sa contribution \u00e0 l'att\u00e9nuation des disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales dans l'Union europ\u00e9enne \u00e9largie, un projet de gestion durable des for\u00eats en Roumanie. Celui-ci avait pour but de renforcer les capacit\u00e9s des propri\u00e9taires forestiers, notamment de leur f\u00e9d\u00e9ration nationale Nostra Silva. Ce projet, de plus de 400 000 francs suisses, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur une p\u00e9riode de trois ans (jusqu'en juin 2017). Le projet de la Suisse a apport\u00e9 une contribution importante \u00e0 l'introduction en Roumanie d'un standard de certification foresti\u00e8re qui incite les propri\u00e9taires \u00e0 g\u00e9rer durablement leurs for\u00eats en \u00e9change de meilleurs prix pour leurs produits (Programme for Endorsement of Forest Certification).
Un autre projet qui s'est termin\u00e9 en avril 2017, \u00e9galement soutenu par la Suisse dans le cadre du programme de coop\u00e9ration Suisse-Roumanie, a contribu\u00e9 de mani\u00e8re significative \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la conservation de la nature de la r\u00e9gion des Carpathes du sud-ouest, y compris de son couvert forestier. Cette r\u00e9gion fait d\u00e9sormais partie du patrimoine mondial de l'Unesco.
De son c\u00f4t\u00e9, l'UE offre notamment un soutien technique et financier \u00e0 tout \u00c9tat membre voulant participer au r\u00e9seau Natura 2000. Ce r\u00e9seau vise \u00e0 offrir un habitat protecteur aux esp\u00e8ces rares et menac\u00e9es, sp\u00e9cialement les oiseaux. Tant la Roumanie que la Pologne disposent d'un certain nombre de surfaces, \u00e9galement foresti\u00e8res, appartenant \u00e0 ce r\u00e9seau.
3./4. La Suisse n'entend pas entreprendre de d\u00e9marche diplomatique au sujet de la coupe ill\u00e9gale de bois en Roumanie ou en Pologne. Les ambassades de Suisse dans ces deux pays suivent toutefois les d\u00e9veloppements y relatifs. L'engagement de la Suisse dans les deux projets en Roumanie mentionn\u00e9s ci-dessus montre que l'approche est davantage coop\u00e9rative.
Au niveau multilat\u00e9ral, la Suisse s'est toutefois associ\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate de la Convention de Berne aupr\u00e8s du Conseil de l'Europe, afin qu'il retire au parc national de Bialowieza son dipl\u00f4me europ\u00e9en.
5. L'UE impose un devoir de vigilance lors de la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 de bois ou de produit d\u00e9riv\u00e9s, afin de r\u00e9duire le risque de commercialisation de produits issus de coupes ill\u00e9gales selon la l\u00e9gislation du pays d'origine. Pour cette raison, il est \u00e0 priori exclu que du bois ou des produits d\u00e9riv\u00e9s import\u00e9s en Suisse en provenance d'un quelconque pays membre de l'UE soit d'origine ill\u00e9gale. La Suisse conna\u00eet de son c\u00f4t\u00e9 une obligation d'information des consommateurs quant \u00e0 l'esp\u00e8ce et la provenance du bois ou des produits en bois lors de leur remise. Une interdiction d'importation ne serait ainsi pas possible selon la l\u00e9gislation en vigueur. Le Conseil des \u00c9tats et le Conseil national ont toutefois respectivement adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2017 les motions 17.3855 et 17.3843 demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 l'adoption d'une l\u00e9gislation identique \u00e0 celle de l'UE.
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